Demande de permis de courtage en services de camionnage en vrac pour la période du 1er avril 2024 au 31 mars 2027
Tous les permis de courtage en service de camionnage en vrac actuellement en vigueur viendront à échéance le 31 mars 2024. Le processus de délivrance des nouveaux permis de courtage a débuté le 1er janvier 2024 et ceux-ci seront valides pour une période de trois ans.
Les organismes à but non lucratif ou les coopératives qui souhaitent obtenir ou renouveler un permis doivent présenter une demande à la Commission au plus tard le 20 février 2024. À cette fin, il faut utiliser le formulaire « CTQ-306 - Courtage, camionnage en vrac – PDF (343 Ko) », accessible dans la section « Formulaires » du site de la Commission, le remplir et l’accompagner des documents demandés ainsi que du paiement.
À la suite du dépôt de cette demande, les prévisions budgétaires de l’organisme ou de la coopérative devront être transmises à la Commission au plus tard le 21 mars 2024. C’est également à cette date que les règlements concernant les services de courtage en transport dûment adoptés par le poste devront être déposés pour approbation, le cas échéant.
L’obtention d’un permis de courtage est conditionnelle à la démonstration de l’adhésion d’au moins 35% des détenteurs d’inscription au Registre du camionnage en vrac de la zone pour laquelle le permis est demandé.
Conformément au Règlement sur le courtage en services de camionnage en vrac, le contrat d’abonnement doit être signé entre le 1er janvier et le 10 février 2024. Vous pouvez utiliser les deux premières pages du modèle de contrat intitulé « Contrat d’abonnement – PDF (154 Ko) » qui est accessible dans la section « Formulaires » du site de la Commission. Une copie des contrats ainsi signés, certifiée conforme par le directeur général du poste, devra accompagner la demande de renouvellement déposée à la Commission.
Pour information
Pour toute précision, vous pouvez vous adresser au service à la clientèle de la Commission à l’un des numéros suivants :
- Région de Montréal : 1 (514) 873-6424
- Ailleurs : 1 (888) 461-2433