Médiation et arbitrage

La Commission des transports du Québec peut régler un différend entre un titulaire de permis de courtage en services de camionnage en vrac et l’un de ses abonnés, par la voie de la médiation ou de l’arbitrage – PDF (853 Ko). Le différend à régler doit porter sur l’un des éléments
suivants :

• la priorité d’appel ;
• la compilation du temps de travail ;
• la répartition des demandes de services ;
• les règles d’exclusivité ;
• certains frais de courtage ;
• l’application des règlements du courtier approuvés par la Commission.

Pour demander l’arbitrage d’un différend, il faut remplir le formulaire Demande d’arbitrage – PDF (106 Ko) puis le transmettre à la Commission accompagné du paiement exigé (Liste des tarifs - Courtage et Camionnage en vrac – PDF (113 Ko)).