Territoires d’exploitation

Il n’y a aucune limite d’automobiles qualifiées pour effectuer du transport rémunéré de personnes.

Toutefois, lorsqu’un répondant remplit une demande d’autorisation de son système de transport auprès de la Commission, il doit déclarer les limites du territoire qu’il souhaite desservir au Québec. 

Les répartiteurs doivent également déclarer les limites du territoire qu’ils souhaitent desservir au moment de leur demande d’enregistrement auprès de la Commission.

Cependant, un chauffeur autorisé qui offre du transport rémunéré de personnes à titre d’indépendant (sans recourir aux services d’un répartiteur ni d’un répondant) n’est pas tenu de déclarer son territoire de desserte.