Répondant d’un système de transport

La Commission est responsable de délivrer l’autorisation d’un système de transport sous la responsabilité d’un répondant. Elle veille à ce que les répondants, auxquels elle a délivré une autorisation à leur système de transport, respectent leurs obligations édictées par la Loi concernant le transport rémunéré de personnes par automobile (Loi) et le Règlement sur le transport rémunéré de personnes par automobile (Règlement). La Commission a le pouvoir de suspendre ou révoquer cette autorisation dans les situations prévues par la Loi. De plus, elle peut imposer des sanctions administratives pécuniaires au répondant d’un système de transport lorsqu’il fait défaut de respecter certaines dispositions de la réglementation.

Le répondant

Le répondant est une personne morale qui est responsable de l’exploitation d’un système de transport autorisé par la Commission. 

Le répondant s’acquitte des fonctions de répartiteur et de teneur du registre sur lequel les chauffeurs et les automobiles sont inscrits ou voit à ce qu’elles soient exercées par des fournisseurs dont il retient les services.

Le système de transport

Un système de transport regroupe plusieurs chauffeurs et plusieurs automobiles inscrits sous la responsabilité d’un répondant.

Tout système de transport doit être autorisé par la Commission.

Comment devenir répondant d'un système de transport ?

Une personne morale qui souhaite faire autoriser un système de transport doit remplir le formulaire « CTQ-374 Autorisation d'exploiter un système de transport – PDF (158 Ko) » puis le transmettre à la Commission accompagné du paiement (Liste des tarifs – PDF (100 Ko)) et des documents exigés. 

Le demandeur doit démontrer, à la satisfaction de la Commission, qu’il sera en mesure de s’acquitter de toutes les obligations d’un répondant prévues à la Loi et à la réglementation. 

La Commission autorise un système de transport si elle est d’avis que toutes les conditions prévues par la Loi et la réglementation sont remplies. 

Lorsque la Commission fait droit à la demande, elle délivre au répondant un document qui atteste de l’autorisation du système de transport. 

Le système de transport autorisé ne peut être exploité que si la Commission a préalablement reçu : 

  • ­un avis de la conclusion d’une entente avec le ministre des Finances dans le cas où le prix d’une course est perçu, par les chauffeurs inscrits, par voie électronique; et
  • une reproduction du certificat attestant de l’existence d’un contrat d’assurance en vigueur qui rencontre les exigences prévues par l’article 84 de la Loi sur l’assurance automobile (a. 38 de la Loi).

Obligations du répondant d'un système de transport

Le répondant d’un système de transport est responsable d’assurer la conformité aux dispositions de la Loi des activités du système, des chauffeurs et des automobiles inscrits auprès de lui, des propriétaires de celles-ci ainsi que, le cas échéant, du répartiteur ou du teneur de registre dont il retient les services.

Le répondant est en conséquence tenu de prendre les mesures nécessaires à la surveillance de ces personnes, de ces automobiles, de ce répartiteur et de ce teneur de registre. De même, il doit prendre les mesures propres à prévenir et à réprimer tout manquement à ces dispositions et y consacrer les ressources humaines et matérielles suffisantes.

Le répondant doit aussi s’assurer de respecter les autres dispositions de la Loi et de sa réglementation qui lui sont applicables. Il doit notamment : 

  • tenir un registre des chauffeurs inscrits et des automobiles inscrites qui comprend les renseignements prescrits au règlement;
  • s’assurer de respecter les dispositions relatives au calcul du prix d’une course;
  • transmettre à la Commission :
    • un rapport annuel de ses activités et une reproduction de ses états financiers conformément aux dispositions prévues au règlement;
    • la liste des administrateurs et dirigeants, et les certificats relatifs aux antécédents judiciaires tous les deux ans;
    • à partir du 10 octobre 2021 : un rapport mensuel concernant chacune des courses qui ont été demandées par un moyen technologique ne nécessitant pas l’intervention d’une personne physique;
    • à partir du 10 octobre 2022 : un rapport faisant état de l’atteinte de la cible quant au nombre d’automobiles inscrites auprès de lui qui sont à faibles émissions.

Un changement à un système de transport, incluant aux activités de son répondant ou, le cas échéant, à celles des fournisseurs dont il retient les services, ne peut être effectué sans obtenir au préalable de la Commission le remplacement de son autorisation par une nouvelle autorisation, dans les situations prévues par la Loi.

Maintien de l’autorisation du système de transport

Pour maintenir l’autorisation octroyée à l’égard de son système de transport, le répondant doit, à la date anniversaire de la délivrance de cette autorisation :

  • payer les droits prévus par règlement, énoncés à la Liste des tarifs – PDF (100 Ko)
  • transmettre à la Commission un rapport de ses activités présentant les renseignements prévus au règlement; 
  • fournir avec le rapport annuel de ses activités une reproduction de ses états financiers et, le cas échéant, une copie de tout document démontrant les mesures mises en place afin de respecter les obligations prévues au deuxième alinéa de l’article 77 de la Loi;
  • après l’entrée en vigueur des dispositions relatives aux cibles des automobiles à faibles émissions le 10 octobre 2022, fournir un rapport faisant état de l’atteinte de la cible d’automobiles à faibles émissions prévu à l’article 161. 

L’ensemble des conditions pour maintenir l’autorisation sont énoncées à la section III du chapitre III du règlement.

Consulter le Registre des répondants

La Commission constitue et met à jour un Registre des répondants de systèmes de transport qui présente les renseignements prescrits par la réglementation.

Les renseignements contenus dans le Registre des répondants de systèmes de transport ont un caractère public. On peut consulter le registre en cliquant ici – PDF (25 Ko).