Répondant d’un système de transport

La Commission est responsable de délivrer l’autorisation d’un système de transport sous la responsabilité d’un répondant. Elle veille à ce que les répondants, auxquels elle a délivré une autorisation à leur système de transport, respectent leurs obligations édictées par la Loi concernant le transport rémunéré de personnes par automobile (Loi) et le Règlement sur le transport rémunéré de personnes par automobile (Règlement). La Commission a le pouvoir de suspendre ou de révoquer cette autorisation dans les situations prévues par la Loi. De plus, elle peut imposer des sanctions administratives pécuniaires au répondant d’un système de transport lorsqu’il fait défaut de respecter certaines dispositions de la réglementation.

Le répondant est une personne morale qui est responsable de l’exploitation d’un système de transport autorisé par la Commission. 

Le répondant s’acquitte des fonctions de répartiteur et de teneur du registre sur lequel les chauffeurs et les automobiles sont inscrits ou voit à ce qu’elles soient exercées par des fournisseurs dont il retient les services.

Un système de transport regroupe plusieurs chauffeurs et plusieurs automobiles inscrits sous la responsabilité d’un répondant.

Tout système de transport doit être autorisé par la Commission.

Une personne morale qui souhaite faire autoriser un système de transport doit remplir le formulaire « CTQ-374 Autorisation d'exploiter un système de transport – PDF (180 Ko) » puis le transmettre à la Commission accompagné du paiement (Liste des tarifs – PDF (103 Ko)) et des documents exigés. 

Le demandeur doit démontrer, à la satisfaction de la Commission, qu’il sera en mesure de s’acquitter de toutes les obligations d’un répondant prévues à la Loi et à la réglementation. 

La Commission autorise un système de transport si elle est d’avis que toutes les conditions prévues par la Loi et la réglementation sont remplies. 

Lorsque la Commission fait droit à la demande, elle délivre au répondant un document qui atteste de l’autorisation du système de transport. 

Le système de transport autorisé ne peut être exploité que si la Commission a préalablement reçu : 

• ­un avis de la conclusion d’une entente avec le ministre des Finances dans le cas où le prix d’une course est perçu, par les chauffeurs inscrits, par voie électronique; et
• une reproduction du certificat attestant de l’existence d’un contrat d’assurance en vigueur qui rencontre les exigences prévues par l’article 84 de la Loi sur l’assurance automobile (a. 38 de la Loi).

Le répondant d’un système de transport est responsable d’assurer la conformité aux dispositions de la Loi des activités du système, des chauffeurs et des automobiles inscrits auprès de lui, des propriétaires de celles-ci ainsi que, le cas échéant, du répartiteur ou du teneur de registre dont il retient les services.

Le répondant est en conséquence tenu de prendre les mesures nécessaires à la surveillance de ces personnes, de ces automobiles, de ce répartiteur et de ce teneur de registre. De même, il doit prendre les mesures propres à prévenir et à réprimer tout manquement à ces dispositions et y consacrer les ressources humaines et matérielles suffisantes.

Le répondant doit aussi s’assurer de respecter les autres dispositions de la Loi et de sa réglementation qui lui sont applicables. Il doit notamment : 

• tenir un registre des chauffeurs inscrits et des automobiles inscrites qui comprend les renseignements prescrits au règlement;
• s’assurer de respecter les dispositions relatives au calcul du prix d’une course;
• transmettre à la Commission :
  • un rapport mensuel concernant chacune des courses qui ont été demandées par un moyen technologique ne nécessitant pas l’intervention d’une personne physique;
  • un rapport annuel faisant état du nombre mensuel de courses effectuées par les chauffeurs inscrits auprès du répondant, ainsi que des municipalités d’origine et de destination des courses effectuées durant l’année visée. Les courses concernées sont celles effectuées selon la tarification de la Commission ou par contrat;
  • un rapport annuel de ses activités et une reproduction de ses états financiers conformément aux dispositions prévues au règlement;
  • la liste des administrateurs et dirigeants, et les certificats relatifs aux antécédents judiciaires tous les deux ans;
  • après l’échéance d’une cible d’automobiles à faibles émissions, un rapport des automobiles pour vérification de l’atteinte de la cible. La section de la FAQ « Cibles d’automobiles à faibles émissions » comprend plus de renseignements à ce sujet.

Un changement à un système de transport, incluant aux activités de son répondant ou, le cas échéant, à celles des fournisseurs dont il retient les services, ne peut être effectué sans obtenir au préalable de la Commission le remplacement de son autorisation par une nouvelle autorisation, dans les situations prévues par la Loi.

Le répondant doit remplir le formulaire de Déclaration de changement(s) - Remplacement d’une autorisation d’exploiter un système de transport – PDF (187 Ko) et le transmettre à la Commission avec le paiement exigé.

Vous devez, à la date anniversaire de la délivrance de cette autorisation, remplir le formulaire Maintien de l’autorisation d’un système de transport – PDF (66 Ko), puis le transmettre à la Commission accompagné du paiement des droits (Liste des tarifs – PDF (103 Ko)).

La Commission constitue et met à jour un Registre des répondants de systèmes de transport qui présente les renseignements prescrits par la réglementation.

Les renseignements contenus dans le Registre des répondants de systèmes de transport ont un caractère public.

On peut consulter le Registre en cliquant sur « Dossier d'une entreprise ou d'un individu » dans la section « Consultation » des services en ligne. Ensuite, sélectionner « Registre des répondants de systèmes de transport » dans le menu déroulant « Permis / Registres / Liste ».