La convocation

L’avis de convocation

Toutes les parties intéressées à un dossier reçoivent un avis de la Commission leur indiquant le lieu de l’audience, la date et l’heure à laquelle elles sont convoquées.

Les parties convoquées doivent dès lors se préparer en vue de la tenue de l’audience prévue.

Consulter le dépliant «Que faire lors d’une convocation devant la Commission des transports du Québec» – PDF (808 Ko).

Par ailleurs, les demandes qui ne doivent pas faire l’objet d’un avis public et qui, de ce fait, ne conduisent pas à une audience, à moins que le membre n’en décide autrement, sont examinées sur dossier.

La remise d’audience

Il est possible d’obtenir la remise d’une audience à une date postérieure en produisant une demande par écrit au service de la mise au rôle et du greffe, ou verbalement à l’audience. Dans ce dernier cas, il appartient au commissaire d’en apprécier le bien-fondé selon les circonstances du dossier.

Pour obtenir une remise d’audience, vous devez avoir un motif sérieux. Le cas échéant, la demande de remise doit être transmise dès la connaissance des faits au soutien de celle-ci ou dès que possible à la Commission.

La demande de remise doit également être notifiée aux autres parties au dossier, le cas échéant, et inclure les pièces justificatives et renseignements suivants :

  • Les motifs invoqués;
  • Le consentement ou non des autres parties;
  • Les dates de disponibilité des parties, de leurs représentants et de leurs témoins, incluant les experts, s’il y a lieu.

Une audience n’est remise que si les motifs invoqués sont sérieux et si les fins de la justice le requièrent. Le consentement des autres parties ne constitue pas à lui seul un motif suffisant pour accorder la remise.

La Commission peut refuser une demande de remise en raison notamment de :

  • La nature de l’affaire;
  • L’impossibilité de fixer de nouveau la tenue de l’audience à une date suffisamment rapprochée;
  • L’obligation de respecter un délai prévu dans une loi;
  • La conduite de la partie qui soumet la demande de remise.

La date et l’heure initialement fixées pour la tenue de l’audience sont maintenues tant que la demande de remise n’a pas été accordée.

La demande d’ordonnance de confidentialité

Une demande d’ordonnance de confidentialité afin de protéger certains documents soumis dans le cadre d’un dossier doit être faite par écrit et préciser en quoi la protection requise est nécessaire.

Cette demande peut être acheminée par la poste ou par télécopieur et être accompagnée d’une enveloppe de retour préalablement affranchie et adressée.

C’est le juge administratif chargé de l’affaire qui en disposera et, dans la mesure où les documents ont été visés par une ordonnance de non-publication, de non-divulgation ou de non-diffusion, ceux-ci seront remis au demandeur 30 jours après la décision au fond.

Le désistement

Si vous souhaitez retirer une demande ou une opposition, vous pouvez vous désister de celle-ci tant que la Commission n’a pas rendu sa décision. À la réception de votre désistement, le dossier sera fermé. Il ne vous est alors plus possible de changer d’avis.

Le désistement se fait au moyen d’un avis écrit énonçant votre décision, signé par vous ou par votre représentant le cas échéant, et peut être transmis par la poste, par courriel ou par télécopieur.

Il est aussi possible d’exprimer verbalement un désistement lors de l’audience.

Consultation des avis publics

Les avis publics peuvent être consultés sur notre site.