La décision

Décision rendues par les membres

À la suite d’une audience, l’affaire est mise en délibéré. Il s’agit de la période au cours de laquelle le juge administratif analyse le dossier, la preuve et les témoins entendus, et rédige sa décision. Cette décision, écrite et motivée, sera transmise aux parties dans les meilleurs délais.

Les décisions sont rendues avec impartialité, indépendance, célérité et dans un langage clair.

De manière générale, le délai de délibéré d’une décision rendue après audience est de 90 jours.

Il est important de bien lire et comprendre la portée d’une décision afin de s’y conformer, et ce, dans les délais imposés.

La Commission s’assure que ses décisions sont respectées notamment par les entreprises sanctionnées, sous peine de s’exposer à une nouvelle convocation et à une sanction plus sévère.

Consulter le dépliant «Une décision de la Commission c’est sérieux ! Il faut la respecter» – PDF (165 Ko).

Décisions rendues par les personnes désignées

Chaque année, le ministre des Transports désigne des personnes des services administratifs pour rendre des décisions relativement à certaines demandes non contestées. Ces décisions s’appuient sur des normes objectives non discrétionnaires.

Recours à l’encontre des décisions de la Commission

  • Révision par la Commission : sauf exception, une décision peut être révisée par des membres sur permission dans les 30 jours qui suivent la date à laquelle elle a pris effet.
  • Recours devant le Tribunal administratif du Québec : un recours en appel est possible dans les 30 jours qui suivent la date à laquelle la décision de la Commission a pris effet.
  • Révision judiciaire : la Commission est soumise au pouvoir de contrôle et de surveillance de la Cour supérieure.

Révision d’une décision

Lorsque la révision est possible, l’article 17.2 de la Loi sur les transports prévoit que tout intéressé peut demander à la Commission de réviser toute décision qu’elle a rendue et contre laquelle aucun recours n’a été formé devant le Tribunal administratif du Québec dans les trois circonstances suivantes :

  • Lorsqu’un fait nouveau est découvert et qui, s’il avait été connu en temps utile, aurait pu justifier une décision différente;
  • Lorsqu’une partie au litige n’a pu, pour des raisons jugées suffisantes, présenter ses observations;
  • Lorsqu’un vice de fond ou de procédure est de nature à invalider cette décision.

Pour alléguer un vice de fond, la partie requérante doit démontrer que la décision est entachée d’une erreur grave, évidente et déterminante. Le simple fait d’être en désaccord avec la décision ne constitue pas un motif de révision.

La demande de révision doit indiquer la décision visée et préciser les motifs invoqués à son soutien. Elle doit être transmise par écrit à la Commission, de même qu’aux autres parties, dans les 30 jours qui suivent la date à laquelle la décision a pris effet.

Lorsque la Commission permet qu’une décision fasse l’objet d’une révision, cette permission en suspend l’exécution à moins qu’elle n’en décide autrement dans les cas d’urgence particulière.

Rectification d’une décision

Une décision entachée d’une erreur d’écriture ou de calcul, ou de quelque autre forme, peut être rectifiée par la Commission.

Consultation des décisions

Les décisions rendues peuvent être consultées sur notre site.