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Commission des transports

Sécurité routière

Cote de sécurité

Une cote de sécurité est, sauf exception, attribuée à toute personne qui s'inscrit au Registre des propriétaires et des exploitants de véhicules lourds. Elle traduit l'évaluation de son comportement en matière de sécurité des usagers et de protection du réseau routier. La cote présente l'un des trois niveaux suivants : satisfaisant, conditionnel ou insatisfaisant.

  • La cote de sécurité «satisfaisant» indique que la personne inscrite présente un dossier acceptable de conformité aux lois et règlements qui lui sont applicables en matière de sécurité et pour préserver l’intégrité des chemins ouverts à la circulation publique. Cette cote est généralement assortie de la mention « non audité », sauf dans les cas où le propriétaire et exploitant de véhicules lourds a réussi un audit en entreprise effectué par Contrôle Routier Québec.

Un audit en entreprise est un contrôle en entreprise de la conformité d’un PEVL faite par Contrôle routier Québec, conformément à la Politique d’évaluation des propriétaires et des exploitants de véhicules lourds de la Société de l’assurance automobile du Québec. Pour être considéré comme un audit, ce contrôle :

  • doit avoir permis de vérifier tous les volets de conformité applicables au PEVL, selon qu’il est propriétaire et exploitant, propriétaire seulement ou exploitant seulement;
  • doit avoir été fait en respectant les règles d’échantillonnage prévues à la Politique d’évaluation.
  • La cote de sécurité «conditionnel» indique que le droit d’une personne inscrite de mettre en circulation ou d’exploiter un véhicule lourd est assorti de conditions particulières en raison d’un dossier qui, de l’avis de la Commission, démontre des déficiences qui peuvent être corrigées par l’imposition de certaines conditions.
  • La cote de sécurité «insatisfaisant» indique que la personne inscrite est jugée inapte à mettre en circulation ou à exploiter un véhicule lourd en raison d’un dossier, qui de l’avis de la Commission, démontre des déficiences qui ne peuvent être corrigées par l’imposition de conditions.

Autorisation de céder ou d’aliéner un véhicule lourd

Les propriétaires et les exploitants de véhicules lourds dont la cote de sécurité est « conditionnel » ou « insatisfaisant » doivent demander l’autorisation de la Commission s’ils souhaitent céder ou aliéner un véhicule lourd.

Si vous êtes dans cette situation, vous devez remplir le formulaire « Demande d’autorisation de céder ou d’aliéner des véhicules lourds – PDF (709 Ko) » et le transmettre à la Commission accompagné des documents exigés en utilisant l’une des façons suivantes : 

  • En ligne : le service en ligne « Transmission d’une demande » est une façon simple et rapide qui permet d’effectuer le paiement de façon sécuritaire.

Réévaluation de la cote de sécurité

Les propriétaires et les exploitants de véhicules lourds dont la cote de sécurité est «conditionnel » ou «insatisfaisant » peuvent demander à la Commission la réévaluation de leur cote de sécurité. Ils doivent démontrer que leur comportement ne présente plus de risque et faire la preuve qu’ils ont pris et prendront tous les moyens nécessaires dans leur entreprise pour gérer la sécurité sur les routes.

Pour ce faire, il faut remplir le formulaire CTQ-351 « Demande de réévaluation de la cote – PDF (429 Ko) » et le transmettre à la Commission accompagné des documents exigés en utilisant l’une des façons suivantes :