Propriétaires, exploitants et conducteurs de véhicules lourds
L'inscription au Registre des propriétaires et des exploitants de véhicules lourds (RPEVL)
Qui doit s’inscrire au Registre des propriétaires et des exploitants de véhicules lourds (RPEVL) ?
Les personnes qui :
- sont propriétaires de véhicules visés par la loi et immatriculés au Québec
- sont propriétaires de véhicules visés par la loi immatriculés aux États-Unis et exploités au Québec
- sont exploitants de véhicules visés par la loi et immatriculés au Québec
Comment puis-je m’inscrire au RPEVL ?
Vous pouvez consulter la section Comment s'inscrire? du site de la Commission à ce sujet.
L’attestation de l’inscription au registre des PEVL (RPEVL)
Comment imprimer l’attestation de mon inscription au RPEVL ?
En cliquant sur Attestation de l'inscription au Registre sur la page d’accueil du site de la Commission, vous pouvez effectuer une recherche globale ou par numéro d'identification au registre (NIR) pour accéder à votre dossier d’inscription. Une version imprimable de l’attestation y est disponible.
Quelles vérifications devons-nous faire pour savoir si un transporteur est inscrit au RPEVL et s’il peut mettre en circulation ou exploiter un véhicule lourd ?
Seuls les propriétaires ou exploitants d'un véhicule lourd immatriculé au Québec, ainsi que les transporteurs américains, sont tenus d'être inscrits au registre de la Commission. Les autres transporteurs doivent s'inscrire auprès de leur administration respective et leur attestation d'inscription est suffisante pour leur permettre de circuler au Québec, dans la mesure où cette attestation demeure valide.
On peut consulter le Dossier d'une entreprise ou d'un individu, sur la page d’accueil du site de la Commission, pour vérifier si un propriétaire ou exploitant est inscrit au RPEVL et s’il a le droit de mettre en circulation ou d’exploiter un véhicule lourd, et pour connaître sa cote de sécurité.
Mise à jour au RPEVL
Avant quelle date dois-je effectuer la mise à jour de mon inscription au RPEVL ?
La date limite est indiquée sur l’attestation de l’inscription au registre, Attestation de l'inscription au Registre qui est disponible sur le site Web de la Commission.
Comment puis-je ajouter des véhicules à mon dossier d’inscription au RPEVL?
Vous pouvez modifier le nombre de véhicules au dossier lors de la mise à jour de votre inscription au RPEVL.
Puis-je faire une demande d'inscription ou de mise à jour au RPEVL par téléphone, et ce, même s’il n’y a pas de changement pour la mise à jour ?
Non, une demande d’inscription ou une demande de mise à jour au RPEVL par téléphone n’est pas une modalité permise par la Commission.
Les cotes de sécurité
Quelles sont les cotes de sécurité ?
Une cote de sécurité est, sauf exception, attribuée à toute personne qui s'inscrit au Registre des propriétaires et des exploitants de véhicules lourds. Elle traduit l'évaluation de son comportement en matière de sécurité des usagers et de protection du réseau routier.
La cote présente l'un des trois niveaux suivants :
Satisfaisant : cette cote est assortie de la mention « non audité », sauf dans les cas où le propriétaire ou exploitant a réussi un audit en entreprise effectué par Contrôle Routier Québec
- Conditionnel
- Insatisfaisant
- Les cotes de sécurité sont décrites dans la section Cote de sécurité du site de la Commission.
À quoi sert la mention « non audité » assortie à la cote « satisfaisant » ?
La mention « non audité » permet de distinguer sur le plan administratif les personnes qui ont réussi un audit en entreprise effectué par Contrôle routier Québec et celles qui n’ont pas été soumises à cet exercice ou ne l’ont pas réussi. Après la réussite d’un audit en entreprise, cette mention est supprimée du dossier.
On retrouve plus de renseignements sur les audits de sécurité dans la section Cote de sécurité du site de la Commission.
Si mon entreprise a une cote de sécurité « conditionnel », est-ce qu’elle aura directement une cote de sécurité « satisfaisant » lorsque les conditions particulières exigées par la Commission des transports seront levées?
Si, après réévaluation de votre dossier, la Commission des transports décide de vous redonner une cote « satisfaisant », celle-ci sera assortie de la mention « non audité ». La mention « non audité » sera supprimée de votre dossier seulement si vous réussissez un audit en entreprise de Contrôle routier Québec.
Est-ce que la mention « non audité » peut avoir une incidence sur nos frais d’immatriculation ou nos primes d’assurance?
L’ajout de la mention « non audité » à la cote de sécurité « satisfaisant » est une mention administrative qui est inscrite au dossier du PEVL
dans le registre des PEVL. Cette mention n’a pas de lien avec le dossier d’immatriculation de la SAAQ. Quant aux compagnies d’assurance, elles ont leurs méthodes afin d’évaluer la tarification applicable à une entreprise.
Un intermédiaire en transport ou un expéditeur peut-il prétexter l’ajout de la mention « non audité » à la cote « satisfaisant » inscrite à mon dossier pour ne plus requérir mes services de transport?
La mention « non audité » ajoutée à la cote « satisfaisant » veut simplement dire que la personne n’a pas encore subi ou réussi un audit en entreprise effectué par Contrôle routier Québec. Cette mention ne signifie pas que l’entreprise n’a pas un dossier acceptable de conformité aux lois et règlements applicables pour la mise en circulation ou l’exploitation d’un véhicule lourd au Québec.
Comment connaître la cote de sécurité d’un transporteur ?
Vous pouvez trouver la cote de sécurité d’un transporteur en cliquant sur Cote de sécurité et listes à la page d’accueil du site de la Commission.
Que dois-je faire pour que ma cote de sécurité redevienne « satisfaisant » à la suite d’une décision de la Commission l'ayant modifiée pour « conditionnel » ou « insatisfaisant » ?
Vous pouvez consulter la section Réévaluation de la cote de sécurité du site de la Commission à ce sujet.
Obligations des utilisateurs de véhicules lourds
Quelles sont les obligations liées à un propriétaire ou un exploitant d’un véhicule ?
Nous vous suggérons de consulter le document Obligations des utilisateurs de véhicules lourds
, qui est disponible sur le site de la SAAQ, www.saaq.gouv.qc.ca.
Où puis-je obtenir des informations sur la ronde de sécurité ?
On peut consulter la page Ronde de sécurité sur le site de la SAAQ. On y trouve notamment le Guide La ronde de sécurité et les tableaux résumés des principales nouveautés (volet administratif) et des nouvelles défectuosités mineures et majeures.
Est-ce qu’il faut remplir un rapport d’activité ?
Vous trouverez les renseignements sur cette obligation dans la page Dispositif de consignation électronique (DCE) du site de la SAAQ. Vous pouvez également consulter la page Heures de conduite et de repos de la SAAQ, qui comprend notamment les liens du guide Heures de conduite et de repos des conducteurs de véhicules lourds et d’un Aide-mémoire – Heures de conduite et de repos des conducteurs de véhicules lourds.
Blocage de la flotte et la demande d’autorisation de céder un véhicule lourd
Dans quels cas dois-je déposer une demande d'autorisation de céder un véhicule lourd ?
Les propriétaires et les exploitants de véhicules lourds dont la cote de sécurité est «conditionnel» ou «insatisfaisant» doivent demander l’autorisation de la Commission s’ils souhaitent céder ou aliéner un véhicule lourd.
Le blocage s’applique aussi à tout propriétaire ou exploitant de véhicules lourds qui fait l’objet d’une enquête de la Commission visant à déterminer s’il tente de se soustraire à l’application de la présente loi. Il s’applique également à tout propriétaire ou exploitant de véhicules lourds dont la Commission est saisie du dossier en vue de l’imposition d’une mesure administrative et ce, soit à compter de la transmission à la Commission du dossier constitué par la SAAQ.
Si vous êtes dans cette situation, vous devez remplir le formulaire « Demande d’autorisation de céder ou d’aliéner des véhicules lourds – PDF (709 Ko) » et le transmettre à la Commission accompagné des documents exigés en utilisant l’une des façons suivantes :
- En ligne : le service en ligne « Transmission d’une demande » est une façon simple et rapide qui permet d’effectuer le paiement de façon sécuritaire.
- Par la poste : le paiement exigé (Liste des tarifs - Propriétaires et exploitants de véhicules lourds – PDF (121 Ko)) doit être joint à l’envoi.
Les intervenants gouvernementaux – transport des personnes et des biens
Où puis-je obtenir l'information sur les restrictions de charges en période de dégel ?
Vous pouvez obtenir cette information en consultant le ministère des Transports sur le site Web www.transports.gouv.qc.ca ou en composant 511 partout au Québec.
Ailleurs en Amérique du Nord : 1 888 355-0511
Nous allons sortir du Québec avec un véhicule lourd pour la première fois. Y a-t-il des dispositions à prendre avant le départ ?
Vous devez vous assurer que votre attestation d’inscription au RPEVL se trouve dans le véhicule.
Il faudra aussi vérifier si votre véhicule est visé par l’Entente internationale concernant la taxe sur les carburants; pour ce faire, vous pouvez communiquer avec Revenu Québec.
L’immatriculation IRP sera nécessaire aussi dans certains cas. Il faut communiquer avec la SAAQ pour vérifier si votre véhicule est visé.
Vous pouvez également communiquer avec les autorités compétentes de la province ou de l’État où vous vous rendez pour vérifier si des exigences spécifiques s’appliquent à leur territoire.