Propriétaires, exploitants et conducteurs de véhicules lourds
Inscription au Registre des propriétaires et des exploitants de véhicules lourds (RPEVL)
Qui doit s’inscrire au Registre des propriétaires et des exploitants de véhicules lourds (RPEVL) ?
Pour savoir si vous devez vous inscrire au RPEVL, consulter la section Qui doit s'inscrire au registre? du site Internet de la Commission.
Comment puis-je m’inscrire au RPEVL ?
Consulter la section Inscription au registre (NIR) et cote de sécurité du site Internet de la Commission.
Attestation de l’inscription au RPEVL
Comment imprimer l’attestation de mon inscription au RPEVL ?
Consulter la section Attestation de l'inscription du site Internet de la Commission.
Quelles vérifications devons-nous faire pour savoir si un transporteur est inscrit au RPEVL et s’il peut mettre en circulation ou exploiter un véhicule lourd ?
Seuls les propriétaires ou exploitants d'un véhicule lourd immatriculé au Québec, ainsi que les transporteurs américains, sont tenus d'être inscrits au registre de la Commission. Les autres transporteurs doivent s'inscrire auprès de leur administration respective et leur attestation d'inscription est suffisante pour leur permettre de circuler au Québec, dans la mesure où cette attestation demeure valide.
Le service en ligne « Dossier d'une entreprise ou d'un individu » permet de vérifier si un propriétaire ou un exploitant est inscrit au RPEVL, s’il a le droit de mettre en circulation ou d’exploiter un véhicule lourd et de connaître sa cote de sécurité.
Mise à jour au RPEVL
Quand dois-je effectuer la mise à jour de mon inscription au RPEVL ?
Consulter la section Mise à jour de l'inscription du site Internet de la Commission.
Comment puis-je ajouter des véhicules à mon dossier d’inscription au RPEVL?
Vous pouvez modifier le nombre de véhicules au dossier lors de la mise à jour de votre inscription au RPEVL.
Puis-je faire une demande d'inscription ou de mise à jour au RPEVL par téléphone, et ce, même s’il n’y a pas de changement pour la mise à jour ?
Non, une demande d’inscription ou une demande de mise à jour au RPEVL par téléphone n’est pas une modalité permise par la Commission.
Cotes de sécurité
Quelles sont les cotes de sécurité ?
Une cote de sécurité est, sauf exception, attribuée à toute personne qui s'inscrit au Registre des propriétaires et des exploitants de véhicules lourds. Elle traduit l'évaluation de son comportement en matière de sécurité des usagers et de protection du réseau routier.
La cote présente l'un des trois niveaux suivants :
- Satisfaisant : cette cote est assortie de la mention « non audité », sauf dans les cas où le propriétaire ou exploitant a réussi un audit en entreprise effectué par Contrôle Routier Québec
- Conditionnel
- Insatisfaisant
Les cotes de sécurité sont décrites à la section Inscription au registre (NIR) et cote de sécurité du site Internet de la Commission.
À quoi sert la mention « non audité » assortie à la cote « satisfaisant » ?
La mention « non audité » permet de distinguer sur le plan administratif les personnes qui ont réussi un audit en entreprise effectué par Contrôle routier Québec et celles qui n’ont pas été soumises à cet exercice ou ne l’ont pas réussi. Après la réussite d’un audit en entreprise, cette mention est supprimée du dossier.
On retrouve plus de renseignements sur les audits de sécurité dans la section Inscription au registre (NIR) et cote de sécurité du site Internet de la Commission.
Si mon entreprise a une cote de sécurité « conditionnel », est-ce qu’elle aura directement une cote de sécurité « satisfaisant » lorsque les conditions particulières exigées par la Commission des transports seront levées?
Si, après réévaluation de votre dossier, la Commission des transports décide de vous redonner une cote « satisfaisant », celle-ci sera assortie de la mention « non audité ». La mention « non audité » sera supprimée de votre dossier seulement si vous réussissez un audit en entreprise de Contrôle routier Québec.
Est-ce que la mention « non audité » peut avoir une incidence sur nos frais d’immatriculation ou nos primes d’assurance?
L’ajout de la mention « non audité » à la cote de sécurité « satisfaisant » est une mention administrative qui est inscrite au dossier du PEVL dans le registre des PEVL. Cette mention n’a pas de lien avec le dossier d’immatriculation de la SAAQ. Quant aux compagnies d’assurance, elles ont leurs méthodes afin d’évaluer la tarification applicable à une entreprise.
Un intermédiaire en transport ou un expéditeur peut-il prétexter l’ajout de la mention « non audité » à la cote « satisfaisant » inscrite à mon dossier pour ne plus requérir mes services de transport?
La mention « non audité » ajoutée à la cote « satisfaisant » veut simplement dire que la personne n’a pas encore subi ou réussi un audit en entreprise effectué par Contrôle routier Québec. Cette mention ne signifie pas que l’entreprise n’a pas un dossier acceptable de conformité aux lois et règlements applicables pour la mise en circulation ou l’exploitation d’un véhicule lourd au Québec.
Comment connaître la cote de sécurité d’un transporteur ?
Vous pouvez trouver la cote de sécurité d’un transporteur en accédant au service en ligne « Dossier d'une entreprise ou d'un individu » du site Internet de la Commission.
Que dois-je faire pour que ma cote de sécurité redevienne « satisfaisant » à la suite d’une décision de la Commission l'ayant modifiée pour « conditionnel » ou « insatisfaisant » ?
Consulter la section Réévaluation de la cote de sécurité du site Internet de la Commission.
Que dois-je faire si je souhaite retrouver mon droit de conduire un véhicule lourd à la suite de l'imposition d'une interdiction de conduire de la part de la Commission?
Consulter la section « Levée d'une interdiction de conduire » du site Internet de la Commission.
Puis-je demander un délai supplémentaire pour remplir une condition imposée par la Commission?
- Si vous êtes un propriétaire et exploitant de véhicules lourds (PEVL), référez-vous à la section « Réévaluation de la cote de sécurité et modification de condition » du site Internet de la Commission.
- Si vous êtes un conducteur de véhicules lourds, référez-vous à la section « Modification de condition » du site Internet de la Commission.
Ronde de sécurité et rapport d'activités
Où puis-je obtenir des informations sur la ronde de sécurité ?
La page Ronde de sécurité du site Internet de la SAAQ présente des renseignements à ce sujet. On y trouve notamment le Guide La ronde de sécurité et les tableaux résumés des principales nouveautés (volet administratif) et des nouvelles défectuosités mineures et majeures.
Est-ce qu’il faut remplir un rapport d’activités ?
Vous trouverez les renseignements sur cette obligation dans la page Dispositif de consignation électronique (DCE) du site Internet de la SAAQ. Vous pouvez également consulter la page Heures de conduite et de repos du site Internet de la SAAQ, qui comprend notamment les liens du guide Heures de conduite et de repos des conducteurs de véhicules lourds et d’un Aide-mémoire – Heures de conduite et de repos des conducteurs de véhicules lourds.
Blocage de la flotte et demande d’autorisation de céder un véhicule lourd
Dans quels cas dois-je déposer une demande d'autorisation de céder un véhicule lourd ?
Consulter la section Céder ou aliéner un véhicule lourd du site Internet de la Commission.
Est-ce possible de faire l'achat d'un véhicule lourd lorsque ma flotte est bloquée?
Oui, il est possible de faire l'achat d'un véhicule lourd même si votre flotte est bloquée.
Le blocage vous empêche cependant de vendre, céder (transférer) ou d'aliéner un véhicule lourd sans avoir reçu l'autorisation préalable de la Commission.
Dans ce cas, une demande d’autorisation de céder ou d’aliéner des véhicules doit être déposée.
Responsabilités des divers intervenants
Quelles sont les responsabilités des différents intervenants ?
Pour connaitre les responsabilités des intervenants du secteur des propriétaires et des exploitants de véhicules lourds, vous pouvez consulter la section Responsabilités des intervenants du site Internet de la Commission.
Pour connaitre les responsabilités des intervenants du secteur des conducteurs de véhicules lourds, vous pouvez consulter la section Responsabilités des intervenants du site Internet de la Commission.
Situations particulières : restrictions de charges en période de dégel et première sortie hors Québec
Où puis-je obtenir l'information sur les restrictions de charges en période de dégel ?
Vous pouvez obtenir cette information en consultant le ministère des Transports et de la Mobilité durable sur le site Internet www.transports.gouv.qc.ca ou en composant 511 partout au Québec.
Ailleurs en Amérique du Nord : 1 888 355-0511
Nous allons sortir du Québec avec un véhicule lourd pour la première fois. Y a-t-il des dispositions à prendre avant le départ ?
Vous devez vous assurer que votre attestation d’inscription au RPEVL se trouve dans le véhicule.
Il faudra aussi vérifier si votre véhicule est visé par l’Entente internationale concernant la taxe sur les carburants; pour ce faire, vous pouvez communiquer avec Revenu Québec.
L’immatriculation IRP sera nécessaire aussi dans certains cas. Il faut communiquer avec la SAAQ pour vérifier si votre véhicule est visé.
Vous pouvez également communiquer avec les autorités compétentes de la province ou de l’État où vous vous rendez pour vérifier si des exigences spécifiques s’appliquent à leur territoire.
État de dossier de comportement PEVL (rapport PEVL)
Comment obtenir mon état de dossier du comportement des PEVL?
La Société de l'assurance automobile du Québec (SAAQ) est responsable de votre dossier de comportement à titre de propriétaire et d'exploitant de véhicules lourds (PEVL).
Pour obtenir une copie de votre état de dossier du comportement de PEVL, consulter le site Internet de la SAAQ.