Cibles d’automobiles à faibles émissions

La Loi fixe des cibles d’automobiles à faibles émissions pour le transport rémunéré de personnes par automobile. Ainsi, l’ensemble des automobiles inscrites auprès d’un répondant d’un système de transport ou utilisées par des chauffeurs auxquels un répartiteur fournit ses services doit être composé d’automobiles à faibles émissions dans les proportions suivantes :

  • à compter de l’année 2030, d’au moins 30 %;
  • à compter de l’année 2035, d’au moins 50 %;
  • à compter de l’année 2050, de 100 %.

La Loi définit une « automobile à faible émission » comme étant une automobile mue exclusivement au moyen d’un moteur électrique ainsi que les véhicules automobiles à faibles émissions au sens des règlements pris pour l’application de la Loi visant l’augmentation du nombre de véhicules automobiles zéro émission au Québec afin de réduire les émissions de gaz à effet de serre et autres polluants (chapitre A-33.02).

En vue de l’atteinte des proportions prévues, la Commission fixe pour chaque répondant une cible à atteindre quant au nombre d’automobiles inscrites auprès de lui qui sont des automobiles à faibles émissions.

De même, elle fixe pour chaque répartiteur enregistré une cible à atteindre quant au nombre d’automobiles à faibles émissions utilisées par des chauffeurs auxquels il fournit ses services.

La Commission fixe ces cibles en tenant compte des particularités régionales et de la disponibilité des ressources matérielles nécessaires.

Les premières cibles fixées par la Commission sont applicables à compter du 10 octobre 2022.

La Commission doit, par la suite, réviser ces cibles tous les trois ans et fixe de nouvelles cibles si elle l’estime nécessaire.

À partir du 10 octobre 2022, les répondants et les répartiteurs enregistrés devront transmettre annuellement à la Commission un rapport faisant état de l’atteinte de la cible qui lui leur sera applicable. Ce rapport doit être transmis à la date anniversaire de la délivrance de l’autorisation du répondant ou de l’enregistrement du répartiteur et être conforme au modèle fourni par la Commission sur son site Internet.

La Commission peut imposer une sanction administrative pécuniaire à un répondant ou à un répartiteur pour chaque année où il n’atteint pas la cible qui lui est applicable, et ce, pour chaque automobile manquante pour atteindre cette cible.