Vérification et scellage des taximètres

La Commission procède à la vérification et au scellage des taximètres par l’entremise d’un réseau de mandataires distribué sur tout le territoire du Québec et fixe les frais exigibles. Elle détermine également les territoires pour lesquels une automobile n’est pas tenue d’être équipée d’un taximètre.

Le propriétaire d’une automobile munie d’un taximètre doit, avant le 1er janvier 2021, le faire ajuster afin qu’il indique une lecture comprenant la redevance payable par le client à compter de cette date en vertu de l’article 287 de la Loi à l’égard de la course.

Le propriétaire d’une automobile munie d’un taximètre doit se référer à la Loi concernant le transport rémunéré de personnes par automobile (Loi) et au Règlement sur le transport rémunéré de personnes par automobile (Règlement) en ce qui concerne l’obligation de faire vérifier et sceller le taximètre aux périodes qui y sont indiquées. Il doit notamment le faire vérifier et y faire apposer, à ses frais, un nouveau sceau par la Commission :

  • ­dans les 30 jours de l’entrée en vigueur d’une modification du tarif fixé par la Commission;
  • ­immédiatement après le remplacement, la réparation ou la modification du taximètre ou de la transmission du taxi;
  • ­immédiatement après un changement de la dimension des pneus fixés sur les roues motrices du taxi;
  • ­tous les six mois.

La Commission des transports du Québec doit s’assurer que les personnes qu’elle autorise (les mandataires) procèdent à la vérification et au scellage des taximètres dans le respect des obligations réglementaires, et ce, à un prix conforme aux taux et tarifs applicables, lorsque ceux-ci le sont, conformément à la Loi.

La Commission s’est aussi dotée d’un programme de vérification des mandataires qui lui permet de s’assurer que ces derniers accomplissent leur travail dans le respect des normes, directives et procédures qu'elle émet.

Lorsque la Commission constate que le propriétaire d’une automobile munie d’un taximètre ne respecte pas les obligations réglementaires, elle avise la SAAQ dans le cas d’une automobile autorisée ou le répondant lorsqu’il s’agit d’une automobile inscrite auprès de ce dernier.

La SAAQ est responsable de s’assurer que le propriétaire d’une automobile autorisée se conforme à la Loi. Il en est de même pour le répondant dans le cas d’un propriétaire d’une automobile inscrite au système de transport qu’il exploite.