Transport rémunéré de personnes par automobile

Cette foire aux questions fournit des renseignements généraux, à titre indicatif seulement. Ils n’ont aucune portée légale et ne constituent pas une interprétation juridique de la réglementation. Il convient donc de consulter les textes législatifs et réglementaires qui s’y rattachent ou un conseiller juridique pour s’assurer d’une information complète ou d’une compréhension adéquate à ce sujet.

Loi concernant le transport rémunéré de personnes par automobile (Loi)

En quoi la Loi concernant le transport rémunéré de personnes par automobile vient-elle moderniser l’industrie du taxi ?

Vous trouverez réponse à cette question, ainsi que la Loi concernant le transport rémunéré de personnes par automobile (Loi), en consultant la page Modernisation de l'industrie du taxiCe lien quitte le site de la Commission des transports. sur le site Web du ministère des Transports du Québec.

Responsabilités des divers intervenants

Quels sont les intervenants qui encadrent le transport rémunéré de personnes par automobile et leurs responsabilités ?

IntervenantResponsabilités

Ministère des Transports du Québec (MTQ)

  • ­Législation et réglementation provinciales
  • Élaboration et application de programmes
  • Établissement, perception et gestion d’une redevance affectée au financement d’un programme d’aide financière
  • Reconnaissance d’un dispositif de géolocalisation

Commission des transports du Québec (CTQ)

  • Autorisation, suspension, révocation et surveillance des systèmes de transport sous la responsabilité des répondants
  • Enregistrement, radiation et surveillance des répartiteurs
  • Constitution et mise à jour des registres des répondants et des répartiteurs publiés sur son site Internet
  • Détermination des cibles de véhicules à faibles émissions à atteindre par les répondants et les répartiteurs (à compter de 2022)
  • Fixation des tarifs pour les courses dont le prix n’est pas calculé par un moyen technologique ou par un contrat conclu avec un client
  • Vérification et scellage des taximètres (par l’entremise d’un réseau de mandataires distribué sur tout le territoire du Québec)
  • Détermination des territoires pour lesquels un taxi est exempté d’être muni d’un taximètre
  • Imposition de sanctions aux répondants et répartiteurs (suspension ou révocation d’une autorisation, radiation d’un enregistrement, sanctions administratives pécuniaires)
  • Imposition de sanctions aux chauffeurs qualifiés (suspension en lien avec des infractions prévues par la Loi et des tarifs non conformes)
  • Imposition de sanctions aux propriétaires d’automobiles qualifiées (retrait de plaques)

Société de l’assurance automobile du Québec (SAAQ)

  • Délivrance, suspension et révocation des autorisations de chauffeurs et d’automobiles
  • Vérification des antécédents judiciaires des chauffeurs
  • Contrôle de la conformité des automobiles
  • Délivrance de l’accessoire gouvernemental aux propriétaires d’automobiles autorisées
  • Imposition de sanctions en matière de scellage et de vérification de taximètre au propriétaire de l’automobile autorisée

Répondant d’un système de transport autorisé par la Commission

  • ­Inscription des chauffeurs et des automobiles qualifiés pour le transport rémunéré de personnes par automobile 
  • Délivrance des accessoires requis
  • Contrôle de conformité et surveillance des activités du système de transport, des chauffeurs et des automobiles inscrits, des propriétaires de celles-ci et, le cas échéant, du répartiteur et du teneur de registre dont il a retenu les services
  • Imposition de mesures visant à réprimer les manquements aux dispositions légales

Contrôle routier Québec

  • ­Contrôle de conformité (hors Montréal)
  • Vérifications mécaniques (par l’entremise de mandataires)

Bureau du taxi de Montréal (BTM)

Consulter le Bureau du taxi de MontréalCe lien quitte le site de la Commission des transports. à ce sujet

Répartiteur

Qu’est-ce qu’un répartiteur ?

Un répartiteur s’entend de quiconque répartit des demandes de courses entre des chauffeurs autorisés par la SAAQ (lesquels doivent conduire des automobiles autorisées par la SAAQ). Un répartiteur peut ainsi répartir des courses entre deux chauffeurs ou plus.

La répartition se fait par l’entremise d’une personne physique et d’un moyen technologique ne nécessitant pas l’intervention d’une telle personne ou par l’une ou l’autre de ces façons.

Une personne qui agit comme intermédiaire en services de transport par taxi est assimilée à un répartiteur si elle s’enregistre à la Commission au plus tard le 30 octobre 2020.

Que dois-je faire pour m’enregistrer comme répartiteur ?

Vous trouverez les renseignements à ce sujet dans la rubrique Comment s'enregistrer à titre de répartiteur ?

Que dois-je faire pour maintenir mon enregistrement au Registre des répartiteurs ?

Vous trouverez les renseignements à ce sujet dans la rubrique Maintien de l’enregistrement du répartiteur.

Quelles sont les obligations du répartiteur enregistré ?

Vous pouvez consulter à ce sujet la rubrique Obligations du répartiteur.

Où trouve-t-on le Registre des répartiteurs ?

On peut consulter le Registre en cliquant sur « Dossier d'une entreprise ou d'un individu » dans la section « Consultation » des services en ligne. Ensuite, sélectionner « Registre des répartiteurs » dans le menu déroulant « Permis / Registres / Liste ».

Est-ce que l’enregistrement du répartiteur peut être radié ?

Oui. La Commission peut radier l’enregistrement d’un répartiteur à sa demande ou s’il contrevient aux dispositions de la Loi ou de la réglementation.

Répondant

Qu’est-ce qu’un répondant ?

C’est une personne morale qui est responsable de l’exploitation d’un système de transport autorisé par la Commission.

Le répondant s’acquitte des fonctions de répartiteur et de teneur du registre sur lequel les chauffeurs et les automobiles sont inscrits ou voit à ce qu’elles soient exercées par des fournisseurs dont il retient les services.

Qu’est-ce qu’un système de transport autorisé ?

Un système de transport regroupe plusieurs chauffeurs et plusieurs automobiles inscrits sous la responsabilité d’un répondant.

Tout système de transport doit être autorisé par la Commission.

Comment obtenir une autorisation d’un système de transport ?

Vous trouverez les renseignements à ce sujet dans la rubrique Comment devenir répondant d'un système de transport ?

Que dois-je faire pour maintenir l’autorisation du système de transport que j’exploite, à titre de répondant ?

Vous trouverez les renseignements à ce sujet dans la rubrique Maintien de l’autorisation du système de transport.

Où trouve-t-on le Registre des répondants ?

On peut consulter le Registre en cliquant sur « Dossier d'une entreprise ou d'un individu » dans la section « Consultation » des services en ligne. Ensuite, sélectionner « Registre des répondants de systèmes de transport » dans le menu déroulant « Permis / Registres / Liste ».

Est-ce que l’autorisation d’un système de transport peut être révoquée ?

Oui. La Commission peut révoquer l’autorisation qu’elle a octroyée à l’égard d’un système de transport si le répondant lui en fait la demande par écrit et que les conditions suivantes sont remplies :

  1. l’autorisation n’est pas suspendue;
  2. il a avisé les chauffeurs inscrits auprès de lui et ceux-ci ont, à la date de la demande, cessé d’offrir du transport rémunéré de personnes dans le cadre de ce système;
  3. il a payé les droits dus en vertu de la Loi. 

À noter que d’autres conditions pourraient éventuellement être prévues par un règlement du gouvernement.

Aussi, la Commission peut suspendre ou révoquer l’autorisation octroyée à l’égard d’un système de transport dans les cas prévus à l’article 134Ce lien quitte le site de la Commission des transports. de la Loi.

Automobile

Quelle est la différence entre une automobile qualifiée, une automobile inscrite et une automobile autorisée ?

Tout transport de personnes par automobile doit, lorsqu’il est rémunéré, être offert et effectué au moyen d’une automobile qualifiée conduite par un chauffeur qualifié, sauf lorsqu’il s’agit d’un transport qui en est exempté en vertu du chapitre XVI (a. 7Ce lien quitte le site de la Commission des transports. de la Loi).

Une automobile est qualifiée lorsqu’elle est autorisée par la SAAQ ou inscrite auprès d’un répondant d’un système de transport autorisé par la Commission. 

Une automobile est autorisée par la SAAQ lorsqu’elle respecte les conditions prévues à l’article 20Ce lien quitte le site de la Commission des transports. de la Loi. 

Une automobile est inscrite par le répondant d’un système de transport autorisé lorsque qu’elle respecte les conditions prévues à l’article 49Ce lien quitte le site de la Commission des transports. de la Loi.

Qui est chargé de vérifier la conformité d’une automobile ?

La SAAQCe lien quitte le site de la Commission des transports. et le répondant d’un système de transport autorisé.

Comment faire autoriser une automobile auprès de la SAAQ ?

Pour toute information à ce sujet, veuillez-vous adresser à la SAAQCe lien quitte le site de la Commission des transports.

À noter que l'automobile, qui est attachée à un permis de propriétaire de taxi le 9 octobre 2020, sera réputée être une automobile autorisée par la SAAQ dès le 10 octobre 2020 (a. 293Ce lien quitte le site de la Commission des transports. de la Loi).

Comment puis-je inscrire une automobile auprès d’un répondant ?

Veuillez vous adresser au répondant du système de transport autorisé de votre choix.

Chauffeur

Quelle est la différence entre un chauffeur qualifié, un chauffeur inscrit et un chauffeur autorisé ?

Tout transport de personnes par automobile doit, lorsqu’il est rémunéré, être offert et effectué au moyen d’une automobile qualifiée conduite par un chauffeur qualifié, sauf lorsqu’il s’agit d’un transport qui en est exempté en vertu du chapitre XVI (a. 7Ce lien quitte le site de la Commission des transports. de la Loi).

Un chauffeur est qualifié lorsqu’il est autorisé par la SAAQ ou inscrit auprès d’un répondant d’un système de transport autorisé par la Commission. 

Un chauffeur est autorisé par la SAAQ lorsqu’il respecte les conditions prévues à l’article 10Ce lien quitte le site de la Commission des transports. de la Loi.  

Un chauffeur est inscrit par le répondant d’un système de transport autorisé lorsque qu’il respecte les conditions prévues à l’article 47Ce lien quitte le site de la Commission des transports. de la Loi.

Quelles sont les exigences pour être autorisé à titre de chauffeur auprès de la SAAQ ?

Pour toute information à ce sujet, veuillez-vous adresser à la SAAQCe lien quitte le site de la Commission des transports..

Quelles sont les conditions pour m’inscrire comme chauffeur auprès d’un répondant autorisé à exploiter un système de transport ?

Veuillez vous adresser au répondant du système de transport autorisé de votre choix.

Est-ce qu’un chauffeur inscrit auprès d’un répondant peut également travailler comme chauffeur autonome ?

Oui, un même chauffeur peut être inscrit auprès d’un répondant et être également autorisé par la SAAQCe lien quitte le site de la Commission des transports.

À noter qu’une autorisation de la SAAQ doit être obtenue avant de travailler à titre de chauffeur autonome.

Tarification

Comment le prix d’une course sera-t-il déterminé ?

Vous pouvez consulter à ce sujet la section Tarifs de transport rémunéré de personnes par automobile

Quels sont les tarifs actuels établis par la Commission ?

Vous pouvez consulter les tarifs de la Commission dans la section Tarifs de transport rémunéré de personnes par automobile

Les actuels tarifs de transport par taxi demeureront en vigueur jusqu’à ce que la Commission en établisse de nouveaux par décision.

Comment faire pour pouvoir calculer le prix d’une course afin d’offrir une tarification dynamique, c’est-à-dire en fonction de l’offre et de la demande ?

La seule façon qui permet d’offrir la tarification dynamique est de vous munir d’un moyen technologique tel que défini à l’article 93 de la Loi concernant le transport rémunéré de personnes par automobile (Loi). 
En effet, le prix d’une course peut être calculé autrement que conformément aux tarifs établis par la Commission seulement si le traitement de la demande de course est fait par un moyen technologique qui respecte les deux caractéristiques suivantes :  

  1. la course demandée par ce moyen ne nécessite pas l’intervention d’une personne physique à partir du moment où le client demande sa course, jusqu’à ce que le chauffeur en soit informé;
  2. ce moyen permet à la personne qui demande la course d’en connaître, par écrit, le prix maximal et d’y consentir avant que le chauffeur qualifié soit informé de la demande à même ce moyen technologique.

À noter que le prix d’une demande de course faite par un moyen technologique qui ne réunit pas ces deux caractéristiques doit être calculé conformément aux tarifs de la Commission (avec un taximètre, à moins que le territoire desservi en ait été exempté).

Est-ce possible d’utiliser une tarification dynamique par le moyen technologique prévu à l’article 93 en offrant à un client de consentir à un prix estimé plutôt qu’à un prix maximal ?

Non, dans ce cas, le prix estimé de la course doit être calculé conformément aux tarifs de la Commission (avec un taximètre, à moins que le territoire desservi en ait été exempté).

Quels sont les avantages pour un répartiteur ou un répondant de se munir d’un moyen technologique qui répond aux caractéristiques prévues à l’article 93 de la Loi ?

La course pourra être calculée par ce moyen technologique, c’est-à-dire autrement que selon la tarification établie par la Commission. Le prix de la course pourra ainsi être fixé en fonction de l’offre et de la demande. De plus, les automobiles qualifiées ne seront pas tenues d’être équipées d’un taximètre pour calculer le prix de la course.

Suis-je obligé de me munir d’un moyen technologique qui répond aux caractéristiques de l’article 93 de la Loi ?

Non, vous n’êtes pas obligé d’utiliser un moyen technologique tel que défini à l’article 93 de la Loi. Toutefois, si vous utilisez un autre moyen technologique, le prix de la course devra être calculé selon la tarification de la Commission. De plus, les automobiles qualifiées devront être équipées d’un taximètre à moins que le territoire en ait été exempté.

Quelles sont les obligations et responsabilités d’un répondant ou d’un répartiteur qui choisit de se munir d’un moyen technologique correspondant à l’article 93 de la Loi ?

À compter du 10 octobre 2021, il devra transmettre à la Commission un rapport présentant, pour le mois précédent, tous les renseignements indiqués à la règlementation concernant chacune des courses qui auront été demandées par ce moyen technologique. 

Les renseignements requis pour le répondant et le répartiteur sont énoncés respectivement aux articles 35 et 51 du Règlement sur le transport rémunéré de personnes par automobile. 

Le rapport devra aussi préciser le mois visé, comprendre l’identifiant du répondant (NAR) ou du répartiteur (NER) délivré par la Commission et être conforme au modèle fourni par celle-ci sur son site Internet (à venir).

Redevance

Y aura-t-il une redevance et à quoi servira-t-elle ?

À compter du 1er janvier 2021, un client paiera une redevance de 0,90 $ (taxes en sus), qui sera ajoutée au prix d’une course. 

Cette redevance sera affectée au financement d’un programme d’aide financière (a. 287Ce lien quitte le site de la Commission des transports. de la Loi).

Taximètre

Quelles sont les responsabilités de la Commission concernant la vérification et le scellage d’un taximètre et quel tarif applique-t-elle à ce sujet ?

La Commission est responsable de la vérification et du scellage des taximètres par l’entremise d’un réseau de mandataires autorisés à agir en son nom à travers la province. La Commission établit le tarif maximal (actuellement 35 $) que peut charger un mandataire pour la vérification et le scellage d’un taximètre.

Certains mandataires peuvent également ajuster le taximètre lorsque nécessaire. Le coût d’un tel ajustement est établi par le fournisseur de ce service. De plus, certains mandataires vendent des taximètres.

À compter du 10 octobre 2020, si la Commission constate que le propriétaire d’une automobile munie d’un taximètre ne respecte pas les obligations réglementaires prescrites à ce sujet, elle en avisera la SAAQ (dans le cas d’une automobile autorisée) ou le répondant (lorsqu’il s’agit d’une automobile inscrite auprès de ce dernier), qui prendront en conséquence les mesures appropriées.

Pour obtenir plus d’information à ce sujet, vous pouvez consulter la section Vérification et scellage des taximètres.

Quand dois-je faire vérifier et sceller mon taximètre ?

Vous pouvez consulter à ce sujet la section Vérification et scellage des taximètres.

Utilisation du mot « taxi »

Qui peut utiliser le mot « taxi » ?

Le mot « taxi » est réservé pour désigner les automobiles qualifiées munies d’un taximètre ou exemptées de l’être à la suite d’une décision de la Commission.

De même, une entreprise de transport rémunéré de personnes par automobile ne peut utiliser le mot « taxi » que si elle répartit majoritairement des automobiles munies d’un taximètre ou exemptées de l’être par la Commission.

Révision d’une décision de la Commission

Puis-je demander à la Commission la révision d’une décision rendue en matière de transport rémunéré de personnes par automobile ?

Non. Elle peut toutefois faire l’objet d’un appel devant le Tribunal administratif du Québec (TAQ) dans les 30 jours suivant la date à laquelle elle a été rendue (a. 208Ce lien quitte le site de la Commission des transports. de la Loi). 

Une décision de la Commission portant sur la détermination des tarifs peut cependant faire l’objet d’une révision.