Transport rémunéré de personnes par automobile

Vous trouverez réponse à cette question, ainsi que la Loi concernant le transport rémunéré de personnes par automobile (Loi), en consultant la page Modernisation de l'industrie du taxi sur le site Web du ministère des Transports du Québec.

Pour connaitre les responsabilités des intervenants du secteur du transport rémunéré de personnes par automobile, vous pouvez consulter la section Responsabilités des divers intervenants du site Web de la Commission.

Un répartiteur s’entend de quiconque répartit des demandes de courses entre des chauffeurs autorisés par la SAAQ (lesquels doivent conduire des automobiles autorisées par la SAAQ). Un répartiteur peut ainsi répartir des courses entre deux chauffeurs ou plus.

La répartition se fait par l’entremise d’une personne physique et d’un moyen technologique ne nécessitant pas l’intervention d’une telle personne ou par l’une ou l’autre de ces façons.

Vous trouverez les renseignements à ce sujet dans la rubrique Comment s'enregistrer à titre de répartiteur ?

Vous trouverez les renseignements à ce sujet dans la rubrique Maintien de l’enregistrement du répartiteur.

Vous pouvez consulter à ce sujet la rubrique Obligations du répartiteur.

On peut consulter le Registre en cliquant sur « Dossier d'une entreprise ou d'un individu » dans la section « Consultation » des services en ligne. Ensuite, sélectionner « Registre des répartiteurs » dans le menu déroulant « Permis / Registres / Liste ».

Oui. La Commission peut radier l’enregistrement d’un répartiteur à sa demande ou s’il contrevient aux dispositions de la Loi ou de la réglementation.

C’est une personne morale qui est responsable de l’exploitation d’un système de transport autorisé par la Commission.

Le répondant s’acquitte des fonctions de répartiteur et de teneur du registre sur lequel les chauffeurs et les automobiles sont inscrits ou voit à ce qu’elles soient exercées par des fournisseurs dont il retient les services.

Un système de transport regroupe plusieurs chauffeurs et plusieurs automobiles inscrits sous la responsabilité d’un répondant.

Tout système de transport doit être autorisé par la Commission.

Vous trouverez les renseignements à ce sujet dans la rubrique Comment devenir répondant d'un système de transport ?

Vous trouverez les renseignements à ce sujet dans la rubrique Maintien de l’autorisation du système de transport.

Oui, vous trouverez les renseignements à ce sujet à la rubrique Changement dans le système de transport.

On peut consulter le Registre en cliquant sur « Dossier d'une entreprise ou d'un individu » dans la section « Consultation » des services en ligne. Ensuite, sélectionner « Registre des répondants de systèmes de transport » dans le menu déroulant « Permis / Registres / Liste ».

Oui. La Commission peut révoquer l’autorisation qu’elle a octroyée à l’égard d’un système de transport si le répondant lui en fait la demande par écrit et que les conditions suivantes sont remplies :

1. l’autorisation n’est pas suspendue;
2. il a avisé les chauffeurs inscrits auprès de lui et ceux-ci ont, à la date de la demande, cessé d’offrir du transport rémunéré de personnes dans le cadre de ce système;
3. il a payé les droits dus en vertu de la Loi. 

À noter que d’autres conditions pourraient éventuellement être prévues par un règlement du gouvernement.

Aussi, la Commission peut suspendre ou révoquer l’autorisation octroyée à l’égard d’un système de transport dans les cas prévus à l’article 134 de la Loi.

Tout transport de personnes par automobile doit, lorsqu’il est rémunéré, être offert et effectué au moyen d’une automobile qualifiée conduite par un chauffeur qualifié, sauf lorsqu’il s’agit d’un transport qui en est exempté en vertu du chapitre XVI (a. 7 de la Loi).

Une automobile est qualifiée lorsqu’elle est autorisée par la SAAQ ou inscrite auprès d’un répondant d’un système de transport autorisé par la Commission. 

Une automobile est autorisée par la SAAQ lorsqu’elle respecte les conditions prévues à l’article 20 de la Loi. 

Une automobile est inscrite par le répondant d’un système de transport autorisé lorsque qu’elle respecte les conditions prévues à l’article 49 de la Loi.

La SAAQ et le répondant d’un système de transport autorisé.

Pour toute information à ce sujet, veuillez-vous adresser à la SAAQ.

Veuillez vous adresser au répondant du système de transport autorisé de votre choix.

Tout transport de personnes par automobile doit, lorsqu’il est rémunéré, être offert et effectué au moyen d’une automobile qualifiée conduite par un chauffeur qualifié, sauf lorsqu’il s’agit d’un transport qui en est exempté en vertu du chapitre XVI (a. 7 de la Loi).

Un chauffeur est qualifié lorsqu’il est autorisé par la SAAQ ou inscrit auprès d’un répondant d’un système de transport autorisé par la Commission. 

Un chauffeur est autorisé par la SAAQ lorsqu’il respecte les conditions prévues à l’article 10 de la Loi.  

Un chauffeur est inscrit par le répondant d’un système de transport autorisé lorsque qu’il respecte les conditions prévues à l’article 47 de la Loi.

Pour toute information à ce sujet, veuillez-vous adresser à la SAAQ.

Veuillez vous adresser au répondant du système de transport autorisé de votre choix.

Oui, un même chauffeur peut être inscrit auprès d’un répondant et être également autorisé par la SAAQ. 

À noter qu’une autorisation de la SAAQ doit être obtenue avant de travailler à titre de chauffeur autonome.

Vous pouvez consulter à ce sujet la section Tarifs de transport rémunéré de personnes par automobile. 

Vous pouvez consulter les tarifs de la Commission dans la section Tarifs de transport rémunéré de personnes par automobile. 

Les actuels tarifs de transport par taxi demeureront en vigueur jusqu’à ce que la Commission en établisse de nouveaux par décision.

La seule façon qui permet d’offrir la tarification dynamique est de vous munir d’un moyen technologique tel que défini à l’article 93 de la Loi concernant le transport rémunéré de personnes par automobile (Loi). 
En effet, le prix d’une course peut être calculé autrement que conformément aux tarifs établis par la Commission seulement si le traitement de la demande de course est fait par un moyen technologique qui respecte les deux caractéristiques suivantes :  

1. la course demandée par ce moyen ne nécessite pas l’intervention d’une personne physique à partir du moment où le client demande sa course, jusqu’à ce que le chauffeur en soit informé;
2. ce moyen permet à la personne qui demande la course d’en connaître, par écrit, le prix maximal et d’y consentir avant que le chauffeur qualifié soit informé de la demande à même ce moyen technologique.

À noter que le prix d’une demande de course faite par un moyen technologique qui ne réunit pas ces deux caractéristiques doit être calculé conformément aux tarifs de la Commission (avec un taximètre, à moins que le territoire desservi en ait été exempté).

Non, dans ce cas, le prix estimé de la course doit être calculé conformément aux tarifs de la Commission (avec un taximètre, à moins que le territoire desservi en ait été exempté).

La course pourra être calculée par ce moyen technologique, c’est-à-dire autrement que selon la tarification établie par la Commission. Le prix de la course pourra ainsi être fixé en fonction de l’offre et de la demande. De plus, les automobiles qualifiées ne seront pas tenues d’être équipées d’un taximètre pour calculer le prix de la course.

Non, vous n’êtes pas obligé d’utiliser un moyen technologique tel que défini à l’article 93 de la Loi. Toutefois, si vous utilisez un autre moyen technologique, le prix de la course devra être calculé selon la tarification de la Commission. De plus, les automobiles qualifiées devront être équipées d’un taximètre à moins que le territoire en ait été exempté.

Il devra transmettre à la Commission un rapport présentant, pour le mois précédent, tous les renseignements indiqués à la règlementation concernant chacune des courses qui auront été demandées par ce moyen technologique. 

Les renseignements requis pour le répondant et le répartiteur sont énoncés respectivement aux articles 35 et 51 du Règlement sur le transport rémunéré de personnes par automobile. 

Le rapport devra aussi préciser le mois visé, comprendre l’identifiant du répondant (NAR) ou du répartiteur (NER) délivré par la Commission et être conforme au modèle fourni par celle-ci sur son site Internet (Modèle pour le rapport des courses demandées par un moyen technologique – CSV (1 Ko)).

À compter du 1^er janvier 2021, un client paiera une redevance de 0,90 $ (taxes en sus), qui sera ajoutée au prix d’une course. 

Cette redevance sera affectée au financement d’un programme d’aide financière (a. 287 de la Loi).

La Commission est responsable de la vérification et du scellage des taximètres par l’entremise d’un réseau de mandataires autorisés à agir en son nom à travers la province. La Commission a établi à 54,50 $ le tarif maximal que peut demander un mandataire pour la vérification et le scellage d’un taximètre. Ce tarif est indexable annuellement. 

Certains mandataires peuvent également ajuster le taximètre lorsque nécessaire. Le coût d’un tel ajustement est établi par le fournisseur de ce service. De plus, certains mandataires vendent des taximètres.

Pour obtenir plus d’information à ce sujet, vous pouvez consulter la section Vérification et scellage des taximètres.

Vous pouvez consulter à ce sujet la section Vérification et scellage des taximètres.

Vous trouverez les renseignements à ce sujet dans la rubrique Vérification et scellage des taximètres.

Vous pouvez consulter à ce sujet la section Cibles d’automobiles à faibles émissions.

Les cibles seront fixées par un juge administratif (membre).

Non, il s’agit de deux étapes distinctes. Tout d’abord, une décision sera rendue concernant votre demande d’enregistrement de répartiteur ou d’autorisation d’exploiter un système de transport. Si la Commission accorde votre demande, vous recevrez dans les semaines suivantes, un avis de courtoisie vous invitant à remplir une demande de renseignements pour la fixation de vos premières cibles. Les renseignements fournis pourront être pris en considération par le juge administratif lorsqu’il rendra la décision pour établir vos cibles. Il est donc très important de remplir cette demande adéquatement.

Vous pouvez consulter à ce sujet la section Cibles d’automobiles à faibles émissions.

Vous connaitrez vos cibles par l’entremise d’une décision écrite qui vous sera transmise par courriel. Le juge administratif déterminera trois cibles à atteindre pour les trois prochaines années. Voici un exemple fictif pour une décision de fixation de cibles rendue le 20 avril 2023 et dont la date d’anniversaire de l’enregistrement du répartiteur ou de l’autorisation du système de transport est le 22 octobre.

Comme dans l’exemple précédent, votre première cible entrera en vigueur à la date correspondant à la prochaine date anniversaire de votre enregistrement ou de l’autorisation de votre système de transport.

Vous disposerez d’une période de 12 mois pour atteindre votre cible.

L’atteinte de votre cible sera calculée à partir des renseignements sur les automobiles abonnées à votre service de répartition ou inscrites à votre système de transport que vous allez déclarer annuellement à la Commission. Plus spécifiquement, pour la période de 12 mois sur laquelle porte le rapport, le calcul sera réalisé de la façon suivante :

Il faut connaitre le nombre de jours d’automobiles afin de calculer l’atteinte de votre cible. Vous aurez à fournir cette donnée dans le CTQ-385 Modèle pour le rapport d’automobiles vérification de l’atteinte de la cible – XLSX (17 Ko) :

• Si vous êtes un répartiteur : il s’agit du nombre de jours au cours de la période où chaque automobile a fait partie de votre parc d’automobiles. Par exemple, si une automobile fait partie de votre parc depuis le 1^er décembre 2022, et que l’échéance de votre cible est le 15 décembre 2022, le nombre de jours sera égal à 15 jours. Si l’automobile a fait partie du parc d’automobiles au cours de toute la période, le nombre de jours sera égal à 365 jours (ou à 366 jours s’il s’agit d’une année bissextile). À la réception du rapport, la Commission calculera le total de jours de vos automobiles à faibles émissions et le total de jours de l’ensemble de votre parc.
• Si vous êtes un répondant : il s’agit du nombre de jours où chaque automobile a été inscrite à votre système de transport au cours de la période visée pour atteindre la cible. À la réception du rapport, la Commission calculera le total de jours de vos automobiles à faibles émissions et le total de jours de l’ensemble de votre parc.

Atteinte de la cible : votre cible est atteinte si le résultat obtenu est plus grand ou égal à la cible fixée par la Commission.

S’il manque moins d’une automobile pour atteindre la cible : la Commission considère que la cible est atteinte même si le résultat obtenu est inférieur à la cible fixée.

Exemple de calcul : 

L’exemple suivant illustre la façon de calculer l’atteinte de la cible. 

Le répartiteur COOP3000 s’est vu fixer une cible annuelle de 1,20 % d’automobiles à faibles émissions. Au cours de la période concernée par le rapport (10 octobre 2022 au 9 octobre 2023), son parc d’automobiles se réparti comme ceci :

Le résultat de 1,16 % est inférieur à la cible fixée de 1,20 %. Même si le résultat est inférieur à la cible fixée, la cible est considérée atteinte par la Commission puisqu’il manque moins d’une automobile pour atteindre la cible.

Chaque année, la Commission vous enverra un avis de courtoisie 5 jours avant l’échéance de votre cible afin de vous inviter à produire votre rapport. Vous aurez 20 jours après l’échéance de votre cible pour le transmettre à la Commission.

À défaut de produire votre rapport, la Commission pourrait radier votre enregistrement ou suspendre ou révoquer l’autorisation de votre système de transport.

Votre rapport doit correspondre au modèle de la Commission disponible à la section « Formulaires »  : CTQ-385 - Modèle de rapport d’automobiles pour vérification de l’atteinte de la cible – XLSX (17 Ko). Un guide (CTQ 385G - Guide – Rapport d’automobiles pour vérification de l’atteinte de la cible – PDF (287 Ko)) est aussi disponible au même endroit afin de vous aider à remplir votre rapport correctement.

Chaque année où vous n’atteignez pas votre cible, la Commission pourrait vous imposer une sanction administrative pécuniaire de 1 300 $ (maximum 5 000 $) pour chaque automobile manquante.

D’autres mécanismes de sanction sont prévus par la Loi, comme la radiation de votre enregistrement de répartiteur ou la suspension ou la révocation de votre autorisation, le cas échéant.

Oui, trois autres cibles seront établies par un juge administratif. Durant l’année de votre dernière cible, vous recevrez un avis de courtoisie vous invitant à remplir une demande de renseignements pour la détermination de vos prochaines cibles. Les renseignements fournis pourront être pris en considération lors de la fixation de vos nouvelles cibles. Il est donc très important de remplir cette demande adéquatement. La Commission procèdera à la révision des cibles tous les trois ans jusqu’en 2050.

Le mot « taxi » est réservé pour désigner les automobiles qualifiées munies d’un taximètre ou exemptées de l’être à la suite d’une décision de la Commission.

De même, une entreprise de transport rémunéré de personnes par automobile ne peut utiliser le mot « taxi » que si elle répartit majoritairement des automobiles munies d’un taximètre ou exemptées de l’être par la Commission.

Non. Elle peut toutefois faire l’objet d’un appel devant le Tribunal administratif du Québec (TAQ) dans les 30 jours suivant la date à laquelle elle a été rendue (a. 208 de la Loi). 

Une décision de la Commission portant sur la détermination des tarifs peut cependant faire l’objet d’une révision.