Transport rémunéré de personnes par automobile
Cette foire aux questions fournit des renseignements généraux, à titre indicatif seulement. Ils n’ont aucune portée légale et ne constituent pas une interprétation juridique de la réglementation. Il convient donc de consulter les textes législatifs et réglementaires qui s’y rattachent ou un conseiller juridique pour s’assurer d’une information complète ou d’une compréhension adéquate à ce sujet.
Loi concernant le transport rémunéré de personnes par automobile (Loi)
En quoi la Loi concernant le transport rémunéré de personnes par automobile vient-elle moderniser l’industrie du taxi ?
Vous trouverez réponse à cette question, ainsi que la Loi concernant le transport rémunéré de personnes par automobile (Loi), en consultant la page Modernisation de l'industrie du taxi
sur le site Web du ministère des Transports du Québec.
Responsabilités des divers intervenants
Quels sont les intervenants qui encadrent le transport rémunéré de personnes par automobile et leurs responsabilités ?
| Intervenant | Responsabilités |
|---|---|
Ministère des Transports du Québec (MTQ) |
|
Commission des transports du Québec (CTQ) |
|
Société de l’assurance automobile du Québec (SAAQ) |
|
Répondant d’un système de transport autorisé par la Commission |
|
Contrôle routier Québec |
|
Bureau du taxi de Montréal (BTM) | Consulter le Bureau du taxi de Montréal |
Répartiteur
Qu’est-ce qu’un répartiteur ?
Un répartiteur s’entend de quiconque répartit des demandes de courses entre des chauffeurs autorisés par la SAAQ (lesquels doivent conduire des automobiles autorisées par la SAAQ). Un répartiteur peut ainsi répartir des courses entre deux chauffeurs ou plus.
La répartition se fait par l’entremise d’une personne physique et d’un moyen technologique ne nécessitant pas l’intervention d’une telle personne ou par l’une ou l’autre de ces façons.
Une personne qui agit comme intermédiaire en services de transport par taxi est assimilée à un répartiteur si elle s’enregistre à la Commission au plus tard le 30 octobre 2020.
Que dois-je faire pour m’enregistrer comme répartiteur ?
Vous trouverez les renseignements à ce sujet dans la rubrique Comment s'enregistrer à titre de répartiteur ?
Que dois-je faire pour maintenir mon enregistrement au Registre des répartiteurs ?
Afin de maintenir votre enregistrement, vous devez chaque année, à sa date anniversaire, payer les frais prévus à la Liste des tarifs – PDF (100 Ko).
Quelles sont les obligations du répartiteur enregistré ?
Vous pouvez consulter à ce sujet la rubrique Obligations du répartiteur.
Où trouve-t-on le Registre des répartiteurs ?
On peut consulter le Registre en cliquant sur Dossier d'une entreprise ou d'un individu dans la section « Consultation » des services en ligne. Ensuite, sélectionner « Registre des répartiteurs » dans le menu déroulant « Permis / Registres / Liste ».
Est-ce que l’enregistrement du répartiteur peut être radié ?
Oui. La Commission peut radier l’enregistrement d’un répartiteur à sa demande ou s’il contrevient aux dispositions de la Loi ou de la réglementation.
Répondant
Qu’est-ce qu’un répondant ?
C’est une personne morale qui est responsable de l’exploitation d’un système de transport autorisé par la Commission.
Le répondant s’acquitte des fonctions de répartiteur et de teneur du registre sur lequel les chauffeurs et les automobiles sont inscrits ou voit à ce qu’elles soient exercées par des fournisseurs dont il retient les services.
Qu’est-ce qu’un système de transport autorisé ?
Un système de transport regroupe plusieurs chauffeurs et plusieurs automobiles inscrits sous la responsabilité d’un répondant.
Tout système de transport doit être autorisé par la Commission.
Comment obtenir une autorisation d’un système de transport ?
Vous trouverez les renseignements à ce sujet dans la rubrique Comment devenir répondant d'un système de transport ?
Que dois-je faire pour maintenir l’autorisation du système de transport que j’exploite, à titre de répondant ?
Vous pouvez consulter à ce sujet la rubrique Maintien de l’autorisation du système de transport.
Où trouve-t-on le Registre des répondants ?
Vous pouvez consulter le registre en cliquant ici – PDF (25 Ko).
Est-ce que l’autorisation d’un système de transport peut être révoquée ?
Oui. La Commission peut révoquer l’autorisation qu’elle a octroyée à l’égard d’un système de transport si le répondant lui en fait la demande par écrit et que les conditions suivantes sont remplies :
- l’autorisation n’est pas suspendue;
- il a avisé les chauffeurs inscrits auprès de lui et ceux-ci ont, à la date de la demande, cessé d’offrir du transport rémunéré de personnes dans le cadre de ce système;
- il a payé les droits dus en vertu de la Loi.
À noter que d’autres conditions pourraient éventuellement être prévues par un règlement du gouvernement.
Aussi, la Commission peut suspendre ou révoquer l’autorisation octroyée à l’égard d’un système de transport dans les cas prévus à l’article 134 de la Loi.
Automobile
Quelle est la différence entre une automobile qualifiée, une automobile inscrite et une automobile autorisée ?
Tout transport de personnes par automobile doit, lorsqu’il est rémunéré, être offert et effectué au moyen d’une automobile qualifiée conduite par un chauffeur qualifié, sauf lorsqu’il s’agit d’un transport qui en est exempté en vertu du chapitre XVI (a. 7 de la Loi).
Une automobile est qualifiée lorsqu’elle est autorisée par la SAAQ ou inscrite auprès d’un répondant d’un système de transport autorisé par la Commission.
Une automobile est autorisée par la SAAQ lorsqu’elle respecte les conditions prévues à l’article 20 de la Loi.
Une automobile est inscrite par le répondant d’un système de transport autorisé lorsque qu’elle respecte les conditions prévues à l’article 49 de la Loi.
Qui est chargé de vérifier la conformité d’une automobile ?
La SAAQ et le répondant d’un système de transport autorisé.
Comment faire autoriser une automobile auprès de la SAAQ ?
Pour toute information à ce sujet, veuillez-vous adresser à la SAAQ.
À noter que l'automobile, qui est attachée à un permis de propriétaire de taxi le 9 octobre 2020, sera réputée être une automobile autorisée par la SAAQ dès le 10 octobre 2020 (a. 293 de la Loi).
Comment puis-je inscrire une automobile auprès d’un répondant ?
Veuillez vous adresser au répondant du système de transport autorisé de votre choix.
Chauffeur
Quelle est la différence entre un chauffeur qualifié, un chauffeur inscrit et un chauffeur autorisé ?
Tout transport de personnes par automobile doit, lorsqu’il est rémunéré, être offert et effectué au moyen d’une automobile qualifiée conduite par un chauffeur qualifié, sauf lorsqu’il s’agit d’un transport qui en est exempté en vertu du chapitre XVI (a. 7 de la Loi).
Un chauffeur est qualifié lorsqu’il est autorisé par la SAAQ ou inscrit auprès d’un répondant d’un système de transport autorisé par la Commission.
Un chauffeur est autorisé par la SAAQ lorsqu’il respecte les conditions prévues à l’article 10 de la Loi.
Un chauffeur est inscrit par le répondant d’un système de transport autorisé lorsque qu’il respecte les conditions prévues à l’article 47 de la Loi.
Quelles sont les exigences pour être autorisé à titre de chauffeur auprès de la SAAQ ?
Pour toute information à ce sujet, veuillez-vous adresser à la SAAQ.
Quelles sont les conditions pour m’inscrire comme chauffeur auprès d’un répondant autorisé à exploiter un système de transport ?
Veuillez vous adresser au répondant du système de transport autorisé de votre choix.
Est-ce qu’un chauffeur inscrit auprès d’un répondant peut également travailler comme chauffeur autonome ?
Oui, un même chauffeur peut être inscrit auprès d’un répondant et être également autorisé par la SAAQ.
À noter qu’une autorisation de la SAAQ doit être obtenue avant de travailler à titre de chauffeur autonome.
Tarification
Comment le prix d’une course sera-t-il déterminé ?
Vous pouvez consulter à ce sujet la section Tarifs de transport rémunéré de personnes par automobile.
Quels sont les tarifs actuels établis par la Commission ?
Vous pouvez consulter les tarifs de la Commission dans la section Tarifs de transport rémunéré de personnes par automobile.
Les actuels tarifs de transport par taxi demeureront en vigueur jusqu’à ce que la Commission en établisse de nouveaux par décision.
Redevance
Y aura-t-il une redevance et à quoi servira-t-elle ?
À compter du 1er janvier 2021, un client paiera une redevance de 0,90 $ (taxes en sus), qui sera ajoutée au prix d’une course.
Cette redevance sera affectée au financement d’un programme d’aide financière (a. 287 de la Loi).
Taximètre
Quelles sont les responsabilités de la Commission concernant la vérification et le scellage d’un taximètre et quel tarif applique-t-elle à ce sujet ?
La Commission est responsable de la vérification et du scellage des taximètres par l’entremise d’un réseau de mandataires autorisés à agir en son nom à travers la province. La Commission établit le tarif maximal (actuellement 35 $) que peut charger un mandataire pour la vérification et le scellage d’un taximètre.
Certains mandataires peuvent également ajuster le taximètre lorsque nécessaire. Le coût d’un tel ajustement est établi par le fournisseur de ce service. De plus, certains mandataires vendent des taximètres.
À compter du 10 octobre 2020, si la Commission constate que le propriétaire d’une automobile munie d’un taximètre ne respecte pas les obligations réglementaires prescrites à ce sujet, elle en avisera la SAAQ (dans le cas d’une automobile autorisée) ou le répondant (lorsqu’il s’agit d’une automobile inscrite auprès de ce dernier), qui prendront en conséquence les mesures appropriées.
Pour obtenir plus d’information à ce sujet, vous pouvez consulter la section Vérification et scellage des taximètres.
Quand dois-je faire vérifier et sceller mon taximètre ?
Vous pouvez consulter à ce sujet la section Vérification et scellage des taximètres.
Utilisation du mot « taxi »
Qui peut utiliser le mot « taxi » ?
Le mot « taxi » est réservé pour désigner les automobiles qualifiées munies d’un taximètre ou exemptées de l’être à la suite d’une décision de la Commission.
De même, une entreprise de transport rémunéré de personnes par automobile ne peut utiliser le mot « taxi » que si elle répartit majoritairement des automobiles munies d’un taximètre ou exemptées de l’être par la Commission.
Révision d’une décision de la Commission
Puis-je demander à la Commission la révision d’une décision rendue en matière de transport rémunéré de personnes par automobile ?
Non. Elle peut toutefois faire l’objet d’un appel devant le Tribunal administratif du Québec (TAQ) dans les 30 jours suivant la date à laquelle elle a été rendue (a. 208 de la Loi).
Une décision de la Commission portant sur la détermination des tarifs peut cependant faire l’objet d’une révision.
Mesures transitoires : Permis de propriétaire de taxi
Est-ce que mon permis de propriétaire de taxi délivré par la Commission demeure valide ?
Non. Tous les permis délivrés en vertu de la Loi concernant les services de transport par taxi seront abolis le 10 octobre 2020.
Dois-je conserver mon permis de propriétaire de taxi ?
Oui. Vous devez le conserver jusqu’au 31 mars 2021 puisqu’il tient lieu de document attestant que l’automobile qui y était attachée le 9 octobre 2020 est réputée autorisée par la SAAQ.
Qu’arrive-t-il si le permis de propriétaire de taxi est suspendu la veille de l’entrée en vigueur de la Loi ?
L’automobile attachée à un permis de propriétaire, qui est suspendu le 9 octobre 2020, ne sera pas réputée être une automobile autorisée par la SAAQ, et ce, jusqu’à l’expiration de la période de suspension (a. 293 de la Loi).
À cette date, vous pourrez communiquer avec la SAAQ pour obtenir les renseignements concernant les automobiles autorisées par la SAAQ.
Coordonnées du Service à la clientèle de la SAAQ :
Région de Québec : 418 643-7620
Région de Montréal : 514 873-7620
Qu’arrive-t-il si je n’ai pas d’automobile attachée à mon permis de propriétaire de taxi le 9 octobre 2020 ?
Si vous souhaitez effectuer du transport rémunéré de personnes par automobile, vous devrez d’abord vous adresser à la SAAQ pour faire autoriser une automobile.