Répartiteur

Quiconque fournit des services de répartition de demandes de courses doit être enregistré auprès de la Commission, sauf si ces fonctions sont exercées uniquement pour des chauffeurs inscrits auprès d’un répondant d’un système de transport.

La Commission enregistre les répartiteurs qui lui soumettent une déclaration conforme aux dispositions réglementaires. Elle constitue et met à jour un Registre des répartiteurs enregistrés qu’elle rend public sur son site Internet. Elle peut radier l’enregistrement d’un répartiteur à sa demande ou s’il contrevient aux dispositions de la Loi concernant le transport rémunéré de personnes par automobile.

Le répartiteur

Un répartiteur s’entend de quiconque répartit des demandes de courses entre des chauffeurs autorisés par la Société de l’assurance automobile du Québec (SAAQ) (lesquels doivent conduire des automobiles autorisées par la SAAQ). Un répartiteur peut ainsi répartir des courses entre deux chauffeurs ou plus.

La répartition se fait par l’entremise d’une personne physique et d’un moyen technologique ne nécessitant pas l’intervention d’une telle personne ou par l’une ou l’autre de ces façons.

Une personne qui agit comme intermédiaire en services de transport par taxi est assimilée à un répartiteur si elle s’enregistre à la Commission au plus tard le 30 octobre 2020.

Comment s'enregistrer à titre de répartiteur ?

Le répartiteur qui ne fournit pas exclusivement ses services à des chauffeurs inscrits à un système de transport a l’obligation de s’enregistrer auprès de la Commission pour offrir ses services, et ce, peu importe le territoire qu’il dessert.

Le répartiteur tenu de s’enregistrer doit remplir le formulaire CTQ-372 Enregistrement d’un répartiteur – PDF (532 Ko) puis le transmettre à la Commission accompagné du paiement (Liste des tarifs – PDF (101 Ko)) et des documents exigés. 

Obligations du répartiteur

Les obligations du répartiteur sont énoncées dans la section II du chapitre IV du Règlement sur le transport rémunéré de personnes par automobile.

Le répartiteur doit notamment : 

  • avant de fournir ses services à un chauffeur dont il retient les services, obtenir de celui-ci une copie du permis attestant qu’il est un chauffeur autorisé par la SAAQ et une copie de l’attestation démontrant que l’automobile utilisée est autorisée par la SAAQ. Il doit par la suite obtenir, selon la périodicité prévue par règlement du gouvernement, une reproduction de ces documents;
  • informer par écrit la Commission lorsqu’il a connaissance qu’un chauffeur à qui il fournit des services est poursuivi pour une infraction visée à l’article 11 de la Loi; 
  • tenir un registre des courses effectuées par les chauffeurs à qui il offre ses services et dont le prix est calculé autrement que conformément aux tarifs fixés par la Commission (a. 93 de la Loi). Ce registre doit contenir, à l’égard de chaque course, les renseignements prévus à l’article 49 du Règlement; 
  • tous les trois mois, transmettre au ministre des Transports, par un moyen technologique, les renseignements concernant les demandes de courses qui requièrent l’utilisation d’une automobile adaptée (a. 53 du Règlement); 
  • transmettre à la Commission, sans délai, une déclaration de tout changement aux renseignements le concernant présentés au Registre des répartiteurs; 
  • à partir du 10 octobre 2021, transmettre à la Commission, par un moyen technologique, un rapport mensuel comportant, pour le mois précédent, les renseignements concernant les courses demandées par un moyen technologique sans l’intervention d’une personne physique (a.51 du Règlement); 
  • à partir du 10 octobre 2022, transmettre à la Commission un rapport faisant état de l’atteinte de la cible quant au nombre d’automobiles inscrites auprès de lui qui sont à faibles émissions.

Maintien de l’enregistrement du répartiteur

Vous devez, chaque année à la date anniversaire de votre enregistrement, remplir le formulaire CTQ-379 Maintien de l’enregistrement d’un répartiteur – PDF (974 Ko), puis le transmettre à la Commission accompagné du paiement (Liste des tarifs – PDF (101 Ko)) et des documents exigés s’il y a lieu.

Consulter le Registre des répartiteurs

La Commission constitue et met à jour un Registre des répartiteurs enregistrés auprès d’elle. Les renseignements contenus dans le Registre ont un caractère public. 
On peut consulter le Registre en cliquant sur Dossier d'une entreprise ou d'un individu dans la section « Consultation » des services en ligne. Ensuite, sélectionner « Registre des répartiteurs » dans le menu déroulant « Permis / Registres / Liste ».