Répartiteur

Quiconque fournit des services de répartition de demandes de courses doit être enregistré auprès de la Commission, sauf si ces fonctions sont exercées uniquement pour des chauffeurs inscrits auprès d’un répondant d’un système de transport.

La Commission enregistre les répartiteurs qui lui soumettent une déclaration conforme à la réglementation sur le transport rémunéré de personnes par automobile. Elle constitue et met à jour un Registre des répartiteurs enregistrés qu’elle rend public sur son site Internet. Elle peut radier l’enregistrement d’un répartiteur à sa demande ou s’il contrevient aux dispositions de la Loi concernant le transport rémunéré de personnes par automobile.

Un répartiteur s’entend de quiconque répartit des demandes de courses entre des chauffeurs autorisés par la Société de l’assurance automobile du Québec (SAAQ) (lesquels doivent conduire des automobiles autorisées par la SAAQ). Un répartiteur peut ainsi répartir des courses entre deux chauffeurs ou plus.

La répartition peut se faire par l’entremise d’une personne physique ou d’un moyen technologique ne nécessitant pas l’intervention d’une telle personne ou par la combinaison des deux.

Le répartiteur qui ne fournit pas exclusivement ses services à des chauffeurs inscrits à un système de transport a l’obligation de s’enregistrer auprès de la Commission pour offrir ses services, et ce, peu importe le territoire qu’il dessert.

Le répartiteur tenu de s’enregistrer doit remplir le formulaire CTQ-372 Enregistrement d’un répartiteur – PDF (339 Ko) et le transmettre à la Commission accompagné des documents exigés en utilisant l’une des façons suivantes :

• En ligne : le service en ligne « Transmission d’une demande » est une façon simple et rapide qui permet d’effectuer le paiement de façon sécuritaire.
• Par la poste : le paiement exigé (Liste des tarifs – PDF (103 Ko)) doit être joint à l’envoi.

Le répartiteur doit notamment : 

• avant de fournir ses services à un chauffeur dont il retient les services, obtenir de celui-ci une copie du permis attestant qu’il est un chauffeur autorisé par la SAAQ et une copie de l’attestation démontrant que l’automobile utilisée est autorisée par la SAAQ. Il doit par la suite obtenir, selon la périodicité prévue par règlement du gouvernement, une reproduction de ces documents;
• informer par écrit la Commission lorsqu’il a connaissance qu’un chauffeur à qui il fournit des services est poursuivi pour une infraction visée à l’article 11 de la Loi; 
• tenir un registre des courses effectuées par les chauffeurs à qui il offre ses services et dont le prix est calculé autrement que conformément aux tarifs fixés par la Commission (a. 93 de la Loi). Ce registre doit contenir, à l’égard de chaque course, les renseignements prévus à l’article 49 du Règlement; 
• transmettre à la Commission, par un moyen technologique, un rapport mensuel comportant, pour le mois précédent, les renseignements concernant les courses demandées par un moyen technologique sans l’intervention d’une personne physique (a.51 du Règlement);
• tous les trois mois, transmettre au ministre des Transports, par un moyen technologique, les renseignements concernant les demandes de courses qui requièrent l’utilisation d’une automobile adaptée (a. 53 du Règlement); 
• transmettre à la Commission un rapport annuel faisant état du nombre mensuel de courses effectuées par les chauffeurs auxquels le répartiteur offre ses services, ainsi que des municipalités d’origine et de destination des courses effectuées durant l’année visée. Les courses concernées sont celles effectuées selon la tarification de la Commission ou par contrat;
• transmettre à la Commission, après l'échéance d'une cible d'automobiles à faibles émissions, un rapport des automobiles pour vérification. La section de la FAQ « Cibles d’automobiles à faibles émissions » comprend plus de renseignements à ce sujet;
• transmettre à la Commission, sans délai, une déclaration de tout changement aux renseignements le concernant présentés au Registre des répartiteurs.

Vous devez, chaque année à la date anniversaire de votre enregistrement, remplir le formulaire CTQ-379 Maintien de l’enregistrement d’un répartiteur – PDF (345 Ko), puis le transmettre à la Commission accompagné du paiement (Liste des tarifs – PDF (103 Ko)) et des documents exigés s’il y a lieu.

La Commission constitue et met à jour un Registre des répartiteurs enregistrés auprès d’elle. Les renseignements contenus dans le Registre ont un caractère public. 
On peut consulter le Registre en cliquant sur Dossier d'une entreprise ou d'un individu dans la section « Consultation » des services en ligne. Ensuite, sélectionner « Registre des répartiteurs » dans le menu déroulant « Permis / Registres / Liste ».