Le tribunal

La Commission est un organisme plurifonctionnel qui exerce d’importants pouvoirs de nature quasi-judiciaire en sanction et de régulation économique.

Elle peut aussi agir par voie de médiation et d’arbitrage.

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La convocation

La Commission vous a fait parvenir un avis de convocation et vous avez des questions?

Voici des renseignements pour vous.

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L'audience

Pourquoi devez-vous vous présenter à une audience devant la Commission? Comment se déroulera l'audience? Comment pouvez-vous vous préparer?

Vous trouverez ici toute l'information dont vous avez besoin.

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La décision

Les décisions de la Commission sont rendues par les membres ou par des personnes désignées, selon le cas.

Elles peuvent faire l’objet de réévaluation dans le respect de certains critères.

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Sécurité routière

Permis et autorisations de transport

Services en ligne

Actualités et dossiers prioritaires