Indexation des droits et des frais relatifs au transport rémunéré de personnes par automobile le 1er janvier 2024

Conformément à l’article 83.3 de la Loi sur l’administration financière (chap. A-6.001), les droits et les frais que la Commission des transports du Québec perçoit en vertu du Règlement sur le transport rémunéré de personnes par automobile (chap. T-11.2, r.4) sont indexés de plein droit au 1er janvier de chaque année.

En vertu de l’article 1 de la Loi limitant l’indexation de plusieurs tarifs gouvernementaux (2022, chapitre 29), le taux d’indexation annuelle des frais et droits perçus par la Commission a été fixé à 3 %. 

Vous pouvez consulter à cet effet la Liste des tarifs – PDF (101 Ko) ainsi que ainsi que l'avis d'indexationCe lien quitte le site de la Commission des transports. publié à la Gazette officielle du 30 décembre 2023.