Transmission de documents au tribunal
En vue d'une audience devant la Commission des transports du Québec, il est maintenant possible de transmettre des documents par voie électronique au service « Mise au rôle et greffe » afin de permettre d'éliminer les délais postaux ainsi que la manipulation de papier.
Les documents transmis électroniquement seront considérés comme étant les originaux déposés au dossier.
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