Modification de condition

Un conducteur à qui une condition a été imposée peut demander à la Commission plus de temps pour la respecter.

Pour ce faire, il faut remplir le formulaire CTQ-350 « Modification d'une condition ou d'une interdiction – PDF (372 Ko) » et le transmettre à la Commission en utilisant l’une des façons suivantes :

• En ligne : le service en ligne « Transmission d’une demande » est une façon simple et rapide qui permet d’effectuer le paiement de façon sécuritaire.
   
• Par la poste : le paiement exigé (Liste des tarifs - Propriétaires et exploitants de véhicules lourds – PDF (122 Ko)) doit être joint à l’envoi.