Intervenir pour s'opposer à une demande publiée

Si vous souhaitez intervenir dans une demande qui a été publiée dans le service en ligne « Avis publics » il vous suffit de :

• Télécharger et remplir le formulaire Intervenir pour s'opposer à une demande – PDF (818 Ko).
• L'imprimer et le signer.
• Payer par carte de crédit en utilisant le formulaire Paiement du tarif  – PDF (108 Ko). Imprimer le formulaire, le remplir et le signer.
• Pour connaître le montant à débourser, consulter la liste des tarifs – PDF (256 Ko) à la ligne « Intervention pour s'opposer ou appuyer une demande ».
• Si vous choissisez de transmettre par la poste, il vous est possible de payer par chèque ou mandat poste à l'ordre du ministre des Finances (devises canadiennes uniquement).
• Joindre la preuve de notification aux parties.
• Transmettre le formulaire, la preuve de notification aux parties et le paiement par courriel sécurisé, par télécopieur ou par la poste.

Vous disposez d'un délai de 20 jours calendrier suivant le premier jour de la date de la publication pour présenter votre demande d'intervention. Votre demande d'intervention sera examinée par un membre qui rendra une décision.

À noter qu’une personne à qui la Commission accorde le statut d’intervenant, en opposition ou en appui, devient une partie à la demande. Son nom sera publié à ce titre dans le service en ligne « Dossier d’une entreprise ou d’un individu » de notre site Internet.