Augmentation des frais et droits
Conformément aux dispositions d'indexation prévues à l'article 120 des Règles de pratique et de régie interne de la Commission des transports du Québec et à l'article 4 du Règlement d'application de la Loi concernant les propriétaires, les exploitants et les conducteurs de véhicules lourds (Décret 986-98 (1998), 130 G.O. 2, p. 4463), la Commission des transports du Québec indexe à chaque année certains frais qui lui sont payables selon le taux d'augmentation de l'indice général des prix à la consommation du Canada, tel que déterminé par Statistique Canada, pour la période se terminant le 31 décembre de l'année précédant l'indexation.
Le ministère des Finances a déterminé cet indice à 1,022 pour la période se terminant le 31 décembre 2005. Pour consulter les frais et droits en vigueur le 1er avril 2006cliquez ici – PDF (42 Ko).