Transmission d'une demande

Ce service en ligne permet de transmettre certains formulaires avec les documents exigés et d'effectuer le paiement directement par l'entremise de notre site Internet d'une façon simple et sécuritaire.

Pour en savoir davantage, consulter la section : Liste des demandes et liens vers les formulaires pouvant être transmis par ce service

Étapes à réaliser avant d'utiliser ce service :

1. Télécharger le formulaire sur votre ordinateur
2. Remplir et sauvegarder le formulaire. Le titre du formulaire lors de son enregistrement ne doit pas comprendre d'accents, de tirets ou d'espaces.

3. Transmettre le formulaire accompagné des documents requis en cliquant sur le bouton suivant :

    Accès général

Pour nous permettre de vérifier votre identité, vous devrez inscrire votre numéro de permis de conduire délivré par la Société de l'assurance automobile du Québec ou un code d'accès selon votre situation. Le code d'accès est transmis dans un avis de courtoisie de la Commission uniquement lors d'un renouvellement ou d'un maintien. 

Liste des demandes et liens vers les formulaires pouvant être transmis par ce service :

Accès pour les abonnés