Transmission de documents au tribunal
La Commission privilégie l'envoi des documents par voie électronique. Cette façon de faire élimine les délais liés à la poste et à la manipulation. Les documents ainsi transmis seront considérés comme étant les originaux déposés au dossier.
Les documents doivent être expédiés à la Commission au plus tard 5 jours avant une audience et une copie de ces documents doit avoir été transmise aux autres parties, conformément à l'article 66 du Règlement intérieur et de procédure de la Commission des transports du Québec
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Bien qu'il soit possible de faire parvenir plusieurs fichiers dans un même envoi, la transmission de documents à la pièce doit être proscrite. La Commission demande de regrouper les documents et de les structurer de manière logique et conviviale (pagination, onglets) afin de limiter le nombre de fichiers transmis et de faciliter la compréhension de la documentation. La taille maximale d'un envoi de documents ne peut excéder 25 mégaoctets (Mo). Les formats de document acceptés sont les suivants : TXT, RTF, HTM, HTML, DOC, DOCX, PDF, CSV, XLS, XLSX, BMP, GIF, TIFF, JPEG et ZIP.
La transmission doit se faire par l'entremise de notre courriel sécurisé en sélectionnant dans le champ « Objet » : Transmission de documents au tribunal. S’il vous est impossible d’utiliser le mode électronique, vous pouvez les expédier par la poste ou par télécopieur.
La Commission se réserve le droit de refuser l’utilisation de ce moyen de communication en cas d’usage abusif ou inapproprié.