Recherche de décisions

Les décisions de la Commission sont publiques.

Accéder à la recherche de décisions

Les résultats de recherche sont triés par date, les décisions les plus récentes apparaissant en premier.

Les décisions disponibles dans cet outil de recherche ont été rendues entre octobre 1993 et aujourd'hui. Pour les décisions datant d'avant janvier 2002, le document de la décision peut parfois être manquant. Pour consulter les décisions antérieures à octobre 1993 ou tout autre document de décision que vous n'avez pas été en mesure de retrouver, veuillez communiquer avec nous.

Les annexes aux décisions disponibles dans cet outil de recherche sont datées de janvier 1998 jusqu'à aujourd'hui.

Les documents sont en format PDF, pour les ouvrir vous aurez besoin du logiciel Acrobat disponible gratuitement sur le site de la compagnie Adobe.