Langue française

Directive relative à l’utilisation d’une autre langue que la langue officielle

Conformément à l’article 29.15 de la Charte de la langue française, la Commission a pris une directive particulière précisant la nature des situations dans lesquelles elle peut utiliser une autre langue que le français dans les cas permis par la Loi. Cette directive a été approuvée par le ministre de la Langue française en décembre 2025 et elle est valide pour une période de cinq ans. 

Le texte de la directive peut être consulté dans le site Web du ministère de la Langue française : https://www.directives.mlf.gouv.qc.ca/directive/commission-des-transports-du-quebec

Reddition de comptes prévue à l’article 20.1 de la Charte de la langue française

La Charte prévoit, à l’article 20.1, que les organismes de l’Administration publient, dans les trois mois suivant la fin de leur exercice, le nombre de postes au sein de leur organisation pour lesquels ils exigent, comme condition d’embauche, de promotion ou de maintien en poste, la connaissance ou un niveau de connaissance spécifique d’une langue autre que la langue officielle ainsi que ceux pour lesquels une telle connaissance ou un tel niveau de connaissance est souhaité.

En date du 31 mars 2025, les données pour la Commission sont les suivantes :

• Nombre total de postes pour lesquels la connaissance ou un niveau de connaissance d’une autre langue que le français est exigée : 0
• Nombre total de postes pour lesquels la connaissance ou un niveau de connaissance d’une autre langue que le français est souhaitable : 13