Levée d'une interdiction de conduire

Un conducteur s'étant vu imposer une interdiction de conduire un véhicule lourd peut demander à la Commission de lever cette interdiction après un délai de 6 mois suivant la décision prise par celle-ci. Ce délai peut être réduit pour un motif sérieux et dans la mesure où aucune autre partie n'en subit de préjudice grave (article 109 du Règlement intérieur et de procédure).

Pour ce faire, il faut remplir le formulaire CTQ-350 « Modification d'une condition ou levée d'une interdiction de conduire un véhicule lourd – PDF (295 Ko) » et le transmettre à la Commission accompagné des documents exigés en utilisant l’une des façons suivantes :

• En ligne : le service en ligne « Transmission d’une demande » est une façon simple et rapide qui permet d’effectuer le paiement de façon sécuritaire.
   
• Par la poste : le paiement exigé (Liste des tarifs - Propriétaires et exploitants de véhicules lourds – PDF (100 Ko)) doit être joint à l’envoi.