La convocation
L’avis de convocation
La Commission transmet un avis de convocation, lorsque requis, pour indiquer le lieu, la date et l’heure de l’audience à laquelle une personne est convoquée.
Les personnes convoquées doivent dès lors se préparer en vue de la tenue de l’audience prévue. Consulter le dépliant «Que faire lors d’une convocation devant la Commission des transports du Québec» – PDF (1,3 Mo).
Certaines demandes présentées à la Commission ne mènent pas à une audience, à moins que le juge administratif n’en décide autrement. Elles sont alors examinées sur dossier.
L’assistance pour les personnes handicapées
La Commission s’engage à répondre aux demandes d’assistance ou d’accommodement des personnes handicapées en prévision d’une audience. Au besoin, une personne peut en faire la demande par courriel, par télécopieur ou par la poste au service de la mise au rôle et du greffe.
La remise d’audience
Il est possible d’obtenir la remise d’une audience à une date postérieure en produisant une demande par courriel, par télécopieur ou par la poste au service de la mise au rôle et du greffe, ou verbalement à l’audience. Dans ce dernier cas, il appartient au juge administratif d’en apprécier le bien-fondé selon les circonstances du dossier.
Pour obtenir une remise d’audience, il faut faire valoir un motif sérieux. La demande de remise doit être transmise à la Commission dès la connaissance des faits au soutien de celle-ci ou dès que possible.
La demande de remise doit également être notifiée aux autres personnes convoquées, le cas échéant, et inclure les pièces justificatives et renseignements suivants :
- Les motifs invoqués;
- Le consentement ou non des autres personnes convoquées;
- Les dates de disponibilité des personnes convoquées, de leurs représentants et de leurs témoins, incluant les experts, s’il y a lieu.
Une audience n’est remise que si les motifs invoqués sont sérieux et si les fins de la justice le requièrent. Le consentement des autres personnes convoquées ne constitue pas à lui seul un motif suffisant pour accorder la remise.
La Commission peut refuser une demande de remise en raison notamment de :
- La nature de l’affaire;
- L’impossibilité de fixer de nouveau la tenue de l’audience à une date suffisamment rapprochée;
- L’obligation de respecter un délai prévu dans une loi;
- La conduite de la personne qui soumet la demande de remise.
La date et l’heure initialement fixées pour la tenue de l’audience sont maintenues tant que la demande de remise n’a pas été accordée.
La demande d’ordonnance de confidentialité
Une demande d’ordonnance de confidentialité visant à protéger certains documents soumis dans le cadre d’un dossier doit être faite par écrit. Elle doit préciser en quoi la protection requise est nécessaire.
Cette demande peut être acheminée par courriel sécurisé.
C’est le juge administratif chargé de l’affaire qui en disposera et, dans la mesure où les documents ont été visés par une ordonnance de non-publication, de non-divulgation ou de non-diffusion, ceux-ci seront détruits 60 jours après la décision au fond.
Le désistement
Il est possible de se désister d’une demande ou d’une opposition tant que la Commission n’a pas rendu sa décision. À la réception du désistement, le dossier sera fermé et il n’est alors plus possible de changer d’avis.
Le désistement se fait au moyen d’un avis écrit signé par la personne à l’origine de la demande ou par son représentant, le cas échéant. Il peut être transmis par courriel, par télécopieur ou par la poste.
Il est aussi possible d’exprimer verbalement un désistement en cours d’audience.
La consultation des avis publics
Les avis publics peuvent être consultés sur notre site.