Autorisations de transport
Transport rémunéré de personnes par automobile

La majorité des dispositions de la Loi concernant le transport rémunéré de personnes par automobile sont entrées en vigueur le 10 octobre 2020, alors que la Loi concernant les services de transport par taxi a été abolie. La Loi instaure un nouveau régime d’encadrement qui s’applique à l’ensemble des acteurs de l’industrie. Elle introduit de nombreux changements, dont :

  • l’abolition des permis de propriétaire de taxi, des territoires de desserte et des quotas de permis;
  • l’abolition de la plaque T et de la classe de permis 4C;
  • l’abolition des permis d’intermédiaire en services de transport par taxi;
  • la possibilité pour les chauffeurs de taxi d’offrir une tarification dynamique lorsque la course est sollicitée par l’entremise d’une application mobile;
  • l’introduction de dispositions sur la géolocalisation;
  • l’instauration d’un régime de répondants ayant la responsabilité d’assurer l’inscription et la supervision des chauffeurs et des automobiles inscrits auprès d’eux;
  • l’enregistrement des répartiteurs auprès de la Commission.

Pour connaître les détails relatifs aux obligations découlant de la Loi et de ses règlements ainsi que leurs dates butoirs, vous pouvez consulter l’Ce lien ouvre un site externe dans une nouvelle fenêtre.aide-mémoire et la page Ce lien ouvre un site externe dans une nouvelle fenêtre.Modernisation de l'industrie du site du ministère des Transports.

Le transport rémunéré de personnes par automobile est encadré par la Ce lien ouvre un site externe dans une nouvelle fenêtre.Loi concernant le transport rémunéré de personnes par automobile (Loi) et le Ce lien ouvre un document pdf dans une nouvelle fenêtre.Règlement sur le transport rémunéré de personnes par automobile (1,0 Mo).

Cette Loi a pour objet la surveillance et le contrôle du transport rémunéré de personnes par automobile en vue d’assurer la sécurité des passagers et la transparence du prix des courses, et ce, dans une perspective de développement durable et de diminution de l’empreinte carbone ainsi que d’équité. Elle vise également à favoriser l’accès des personnes handicapées au transport par automobile ainsi que l’émergence de moyens technologiques et de modes de mobilité.

Plus précisément, la Loi prévoit que tout transport rémunéré de personnes par automobile doit être offert et effectué au moyen d’une automobile qualifiée conduite par un chauffeur qualifié, sauf exception. La Loi précise également les critères réservés à la dénomination « taxi ».

La Loi encadre l’autorisation, par la Commission, d’un système de transport rémunéré de personnes par automobile. Elle prévoit qu’un tel système regroupe plusieurs chauffeurs et automobiles sous la responsabilité d’une personne morale qui en est le répondant.

En outre, la Loi prévoit qu’une personne qui fournit des services de répartition de demandes de courses doit être enregistrée auprès de la Commission.

D’autres responsabilités sont dévolues à la Commission en matière de tarification, de vérification et de scellage des taximètres, de fixation de cibles de véhicules à faibles émissions et de sanction.

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