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Mécanisme de fixation des tarifs de transport par taxi

La Commission des transports du Québec a mis en place un nouveau mécanisme de fixation des tarifs de transport par taxi en 2013. Développé en consultation avec des représentants de l’industrie du taxi et les partenaires de la Commission, le nouveau mécanisme s’inspire des meilleures pratiques utilisées par plusieurs régulateurs nord-américains.

Voici le Ce lien ouvre un document Excel dans une nouvelle fenêtre.chiffrier officiel (118 Ko) utilisé pour calculer l’Indice des coûts du taxi (ICT).

Vous pouvez voir une description sommaire du mécanisme en consultant l’Aide mémoire du mécanisme de fixation des tarifs de transport par taxi.

Pour un portrait complet du nouveau mécanisme, vous pouvez consulter la Description détaillée du mécanisme de fixation des tarifs de transport par taxi.

En 2015, la Commission a procédé à la révision planifiée de certains éléments du mécanisme de fixation des tarifs, vous pouvez consulter le résultat de cette révision ici.

Aide mémoire

Cette section décrit sommairement comment, à compter de l’automne 2013, sont fixés les tarifs généraux de transport par taxi. Il est à noter que l’approche présentée ne s’applique pas de façon automatique aux tarifs d’exception déterminés par la Commission pour la desserte par taxi des aéroports Montréal Trudeau et Jean-Lesage ni aux tarifs de transport par limousine pour le transport sans réservation à partir de l'aéroport Montréal Trudeau.

Pourquoi une nouvelle méthode ?

Traditionnellement, la Commission étudiait les tarifs à la demande de l’industrie ou lors d’une modification aux taux des taxes à la consommation. C’était imprévisible et cela produisait parfois des hausses importantes de tarifs. La nouvelle méthode est prévisible et transparente. Elle a été développée avec l’appui de l’industrie du transport par taxi et certains des partenaires de la Commission.

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L’indice des coûts du taxi

La nouvelle méthode s’appuie sur un indicateur développé par la Commission qui se nomme Indice des coûts du taxi ou ICT. Il s’agit d’un nombre qui permet de suivre l’évolution de ce que coûte l’exploitation d’un permis de taxi. L’ICT est composé de 10 indicateurs compilés par Statistique Canada qui représentent des catégories de coûts pour un taxi. Chacune de ces catégories a un poids dans l’ensemble des coûts. Le tableau suivant décrit les indicateurs et leur importance relative dans les coûts d’exploitation d’un taxi.

Catégories de coûts pour l’ICT
Poste de dépensesIndicateur de Statistique CanadaPondération%
Inspections, comptabilité, fréquence radio et téléphone cellulaireIPC Services1,67
Droits, immatriculation et permisIPC Frais d’immatriculation de véhicule de tourisme0,52
Assurances (dommages corporels, matériels et responsabilité)IPC Primes d’assurance de véhicule de tourisme3,15
Financement et amortissement du véhicule et de l'équipementIPC Achat et location à bail de véhicule de tourisme5,98
Frais d'intermédiaireIPC d’ensemble excluant les aliments et l’énergie4,77
Entretien du véhiculeIPC Pièces, entretien et réparation de véhicule de tourisme10,66
CarburantIPC Essence12,47
Salaire 1Salaire hebdomadaire moyen – Toutes les industries26,89
Salaire 2Salaire hebdomadaire moyen – Transport et entreposage26,89
Retour sur investissementIPC d’ensemble7,00
Total100,00

Examen annuel de l’évolution des indicateurs et de l’ICT

Une fois par année, à la fin septembre, la Commission détermine le niveau atteint en août par chaque indicateur de l’ICT pour calculer le pourcentage de changement de l’ICT. Lorsque l’ICT fluctue de moins de 2 %, tout ajustement des tarifs est reporté à l’année suivante et le niveau de l’ICT continue de progresser jusqu’à l’année suivante.

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L’audience publique

Lorsque l’ICT fluctue de 2 % ou plus, la Commission diffuse un avis public. Cet avis invite toute personne intéressée à participer à une audience publique visant à confirmer les tarifs prévus ou, à défaut, à déterminer quels ajustements doivent y être apportés. Il est prévu que lorsque les tarifs sont modifiés, les nouveaux tarifs entrent en vigueur le 1e avril suivant la décision.

Lorsqu’à la suite d’une audience publique, la Commission décide de fixer des tarifs différents de ceux suggérés par l’évolution de l’ICT, celui-ci continue sa progression et sa valeur est considérée de nouveau lors du prochain cycle de révision des tarifs. Il s’effectue donc un réalignement de la progression des tarifs avec l’ICT pour les cycles subséquents.

L’application de l’ajustement des tarifs aux trois composantes des tarifs

Les tarifs de taxi comportent trois composantes, soit le prix de départ qui s’applique au début de la course, le prix par kilomètre parcouru et le prix par minute d’attente. Le prix prévu par chacune de ces composantes évolue selon la progression de l’ICT, en tenant compte de la méthode d’arrondissement présentée au tableau suivant :

ComposanteMéthode d’arrondissementExemple
Prix de départarrondir au multiple de 0,05 $ inférieur3,467 $ devient 3,45 $
Prix par kilomètrearrondir au multiple de 0,05 $ le plus près1,673 $ devient 1,70 $/ km
Prix par minute d’attentearrondir à 0,01 $ supérieur0,624 $ devient 0,63 $/ min.

Prise en compte des changements apportés aux taxes à la consommation

Les tarifs de transport par taxi incluent les taxes à la consommation et des ajustements aux taux de ces taxes peuvent survenir à tout moment. Ces ajustements sont pris en considération par le nouveau mécanisme car les changements de taxes sont intégrés dans les indicateurs qui composent l’ICT.

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Description détaillée

Introduction

En vertu de la Loi concernant les services de transport par taxi, la Commission des transports du Québec est responsable de déterminer les tarifs des services de transport par taxi. Historiquement, la Commission enclenchait le processus de modification des tarifs à la suite d’une demande faite par l’industrie. Elle devait alors arbitrer, dans un contexte de sensibilité publique, que la hausse des coûts d’exploitation d’un taxi était suffisante pour enclencher le processus.

La Commission pouvait aussi initier une révision des tarifs à son initiative, notamment lors des changements de taux de taxe de vente. À quatre reprises, entre 2005 et 2012, des ajustements de tarifs ont été amorcés par un changement du taux de taxe. L’évolution des tarifs de transport par taxi se faisait donc de façon irrégulière et imprévisible.

L’approche utilisée par la Commission pour réviser les tarifs était par ailleurs peu connue de l’industrie, qui devait se mobiliser de façon importante lors de chaque révision tarifaire. Une telle révision impliquait en outre un important travail d’enquête, alimenté en partie par des données publiques et en partie par des compilations réalisées à l’interne.

L’industrie du transport par taxi souhaitait la mise en place d’un mécanisme plus régulier et prévisible de fixation des tarifs de transport par taxi. L’Association du transport urbain du Québec (ATUQ), qui représente une clientèle de grande importance de l’industrie du taxi en raison du transport adapté effectué pour le compte des sociétés de transport en commun, a en outre soumis un mémoire dans lequel elle demandait à la Commission :

  • de mettre en place un processus régulier de révision des tarifs de transport par taxi qui permettrait, entre autres, d’éviter des hausses drastiques;
  • que la décision de hausser le tarif de transport par taxi soit prise au plus tard au début de l’automne de chaque année.

L’ensemble de ces considérations a amené la Commission à se doter, à l’automne 2013, d’un nouveau mécanisme de fixation des tarifs de transport par taxi.

Fixation des tarifs par limousine sans réservation

Le nouveau mécanisme de fixation des tarifs généraux de transport par taxi ne s’applique pas de façon automatique aux tarifs de transport par limousine pour le transport sans réservation à partir de l'aéroport Montréal Trudeau. Ces tarifs continueront d’être fixés à la suite d’une audience publique de la Commission.

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Objectifs

Par l’élaboration d’un nouveau mécanisme de fixation des tarifs de transport par taxi, la Commission vise les objectifs suivants :

  • répondre aux attentes de l’industrie du transport par taxi et de la communauté des utilisateurs par la fixation de tarifs justes et équitables;
  • favoriser un mode de fixation des tarifs caractérisé par la transparence et la prévisibilité;
  • s’inspirer des bonnes pratiques en adoptant une approche de tarification qui réduit le fardeau pour l’administration et tous les participants au processus.

Composantes du mécanisme de fixation des tarifs

Une méthodologie publique et documentée

L’approche de fixation des tarifs généraux de transport privé par taxi utilisée par la Commission est décrite dans la présente section. Globalement, cette approche vise à ajuster périodiquement les tarifs de transport par taxi pour tenir compte de l’évolution des coûts d'exploitation d’un taxi. Son fonctionnement peut être résumé de la façon suivante :

  • la Commission a déterminé une série d’indicateurs pour suivre l’évolution des frais d'exploitation d’un taxi;
  • elle analyse annuellement l’évolution de ces indicateurs, afin d’établir le pourcentage d’augmentation ou de diminution des coûts d'exploitation d’un taxi au sein d’un indice composé;
  • lorsque ce pourcentage d’évolution de l’indice égale ou dépasse 2 %, la Commission en informe le public et l’industrie, en vue d’ajuster les tarifs en conséquence; la Commission tient une audience publique pour confirmer l’ajustement proposé des tarifs ou pour le modifier au besoin;
  • la Commission rend une décision officialisant les nouveaux tarifs et confirmant leur date d’entrée en vigueur.

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Un indice fiable pour suivre l’évolution des frais d'exploitation d’un taxi

Le cœur du mécanisme tarifaire de la Commission est l’Indice des coûts du taxi (ICT). Cet indice peut être assimilé à un indice des prix à la consommation (IPC) puisqu’il mesure le changement des coûts d'exploitation que doivent assumer les exploitants de services de transport par taxi en suivant l’évolution de l’ensemble des dépenses requises pour opérer un taxi.

Les postes de dépenses considérés et leur pondération

La liste des postes de dépenses considérées par l’ICT a été établie à partir de la liste des postes de dépenses considérés par la Commission lors de ses dernières fixations des tarifs. À chaque item de la liste, on accorde une pondération qui reflète son importance relative dans les coûts d'exploitation d’un taxi. À titre d’exemple, selon les chiffres retenus par la Commission, l’essence représente globalement près de 12,47 % des frais d'exploitation d’un taxi. Ainsi, si le prix de l’essence grimpe de 30 %, cela se traduira en conséquence par une hausse de 3,7 % (soit 12,47 % x 30 %) des frais d'exploitation d’un taxi. La pondération permet donc de déterminer l’impact de la variation d’une dépense sur les frais d'exploitation d’un taxi.

Pour suivre l’évolution des dépenses qui composent l’ICT, la Commission a retenu huit indicateurs parmi les quelque 280 séries de l’Indice des prix à la consommation (IPC) publié mensuellement par Statistique Canada, ainsi que deux indicateurs issus de l’estimation du salaire des employés de l’Enquête sur la population active de Statistique Canada. En plus de représenter des catégories de dépenses assez pointues, ceux-ci sont ventilés selon certaines régions géographiques, ce qui permet l’utilisation de données spécifiques au Québec.

La plupart de ces indicateurs représentent bien l’évolution des coûts d'exploitation d’un taxi. Cependant, comme il existe une limite au nombre de biens et services dont l’évolution est documentée, il faut à l’occasion utiliser un indicateur qui ne s’applique pas au taxi, mais dont on juge l’évolution comparable, en matière de prix. Par exemple l’IPC Primes d’assurance de véhicule de tourisme ne décrit pas les coûts d’exploitation d’un taxi, car il est bien connu qu’il en coute plus cher pour assurer un taxi que pour assurer un véhicule de promenade. Toutefois, l’évolution dans le temps des primes d’assurance des véhicules de tourisme devrait être semblable à l’évolution des primes d’assurance des véhicules taxis.

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Catégories de coûts pour l'ICT
Poste de dépensesDonnée de Statistique CanadaPondération%
Inspections, comptabilité, fréquence radio et téléphone cellulaireIPC Services1,67
Droits, immatriculation et permisIPC Frais d’immatriculation de véhicule de tourisme0,52
Assurances (dommages corporels, matériels et responsabilité)IPC Primes d’assurance de véhicule de tourisme3,15
Financement et amortissement du véhicule et de l'équipementIPC Achat et location à bail de véhicule de tourisme5,98
Frais d'intermédiaireIPC d’ensemble excluant les aliments et l’énergie4,77
Entretien du véhiculeIPC Pièces, entretien et réparation de véhicule de tourisme10,66
CarburantIPC Essence12,47
Salaire 1Salaire hebdomadaire moyen – Toutes les industries26,89
Salaire 2Salaire hebdomadaire moyen – Transport et entreposage26,89
Retour sur investissement*IPC d’ensemble7,00
Total100,00

* : Le retour sur investissement n’est pas un poste de dépenses. Toutefois, cet élément a toujours été pris en considération par la Commission dans l’établissement des tarifs de transport par taxi.

Les IPC utilisés par la Commission sont ceux qui sont calculés pour l’ensemble du Québec. Pour de plus amples renseignements sur les IPC, suivez ce Ce lien ouvre un site externe dans une nouvelle fenêtre.lien vers Statistique Canada. Pour accéder aux données des IPC, cliquez Ce lien ouvre un site externe dans une nouvelle fenêtre.ici.

Les données des salaires hebdomadaires moyens qu’a retenus la Commission proviennent de l’Enquête sur la population active et elles concernent l’ensemble des employés du Québec de 15 ans et plus à temps plein et à temps partiel. Pour des renseignements additionnels sur le salaire hebdomadaire moyen, suivez ce Ce lien ouvre un site externe dans une nouvelle fenêtre.lien vers Statistique Canada. Pour accéder aux données, cliquez Ce lien ouvre un site externe dans une nouvelle fenêtre.ici.

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Exemple simplifié de calcul de l’ICT

Voici un exemple simplifié illustrant la façon d’appliquer l’ICT pour établir le niveau d’une hausse des tarifs.

Supposons qu’au cours de la dernière année, l’indice des prix à la consommation pour l’essence (moyenne sur 12 mois) connaît une forte croissance et bondit de 193,9 à 246,6 et que l’indice des prix à la consommation des primes d’assurance des véhicules de tourisme passe de 156,7 à 181,6 alors que tous les autres indicateurs restent stables.

Il s’agit donc de progressions de 25,7 % et 15,9 % respectivement pour les postes de dépenses « Carburant » et « Assurances ».

Exemple de calcul de l’ICT
Poste de dépenses   IPC année précédente IPC année en cours Changement de l'indice en %Poids du poste en %Effet d'augmentation en %
AB(B-A)/A=CDCxD/100
Inspect.,compta., radio, cell.125,6125,601,670
Droits, immat., permis106,4106,400,520
Assurances156,7181,615,93,150,5
Financement véh., équip.92,0 92,005,980
Frais d'intermédiaire113,6113,604,770
Entretien du véhicule132,5132,5010,660
Carburant193,9243,625,712,473,2
Salaire 1694,1694,1026,890
Salaire 2759,6759,6026,890
Retour sur investissement120,9120,9070
Total1003,7

Comme les postes « Assurances » et « Carburant » composent 3,15 % et 12,47 % du poids de l’ICT, l’effet que produit leur progression sur l’ICT est calculé comme ceci :

(15,9 x 3,15 / 100 ) + (25,7 x 12,5 / 100 ) = 0,5 + 3,2 = 3,7 %.

La variation de l’ICT se situerait donc à 3,7 % et le tarif devrait être majoré d’autant.

Supposons que la valeur initiale de l’ICT était de 112,35, sa valeur révisée s’établirait donc à 116,51, soit 112,35 x (1 + 3,7 / 100 ) = 116,51.

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Un examen annuel de l’évolution des indicateurs et de l’ICT

Une fois par année, en septembre, la Commission détermine le niveau atteint en août par chaque indicateur de l’ICT. Comme les indicateurs Essence et Salaire hebdomadaire moyen du secteur transport et entreposage varient beaucoup en cours d’année, la Commission utilise leur moyenne sur 12 mois (de septembre à août).

La Commission calcule par la suite le pourcentage d’augmentation ou de diminution de chaque indicateur par rapport à l’année précédente. En tenant compte de la pondération de chacun des indicateurs, elle calcule finalement quel sera l’effet global de l’évolution de l’ensemble des indicateurs sur l’ICT et, de là, sur les tarifs de transport par taxi.

Un seuil prédéfini d’ajustement des tarifs

La Commission amorce les étapes conduisant à un ajustement des tarifs (voir le point 4 ci-après) lorsque l’ICT fluctue de 2 % ou plus. En bas de ce seuil, tout ajustement des tarifs est reporté à l’année suivante.

Avec des données fictives, le tableau qui suit illustre l’impact, sur les tarifs et sur l’ITC, de la variation annuelle des coûts considérés dans le calcul de l’ICT. Ainsi, on constate que lorsque le seuil n’est pas atteint, l’ICT maintient sa valeur. L’année suivante, on compose (on n’additionne pas) la variation de l’année en cours et celle de l’année (ou des années) précédente(s) pour déterminer à nouveau si le seuil est atteint. Les rangées grisées sont celles où les tarifs auraient augmenté, car on constatait alors une augmentation cumulative de l’ICT de 2 % ou plus depuis la dernière fixation des tarifs.

Exemple du fonctionnement de l’ICT
AnnéeVariation annuelle des coûts considérés dans l'ICTVariation cumulative depuis la dernière fixation des tarifs (composée)ICT (seuil de changement fixé à 2 % de variation cumulative)Variation des tarifs
%%indice%
année10,00,000100,0000,000
année20,50,500100,5000,000
année31,01,505101,5050,000
année41,53,028*103,0283,028
année51,251,250104,3160,000
année61,02,262*105,3592,262
année72,52,500107,9932,500

Les rangées en caractères gras représentent les années où les tarifs auraient été ajustés.

* : La composition est l’application successive de pourcentages de variation (comme dans le cas d’intérêts composés) et non l’addition des ces variations annuelles. À l’année 4 de l’exemple, la variation cumulative est de 3,028, c’est la composition des variations annuelles de l’année 2, de l’année 3 et de l’année 4 (soit 1,5 % de 1,0 % de 0,5 % = 3,028 % d’augmentation) qui se calcule comme ci-dessous.

Voici comment calculer le résultat composé de plusieurs années de progression de l’ICT. Dans cet exemple la progression est de 0,5 % la première année, de 1,0 % la deuxième année et de 1,5 % la troisième année, la progression composée s’obtient par le calcul suivant :

{ [ (1 + 0,5/100) x (1 + 1/100) x (1 + 1,5/100) ] – 1 } x 100

= [ (1,005 x 1,01 x 1,015) – 1 ] x 100

= (1,03027575 – 1) x 100

= (0,03028) x 100 (nombre arrondi) = 3,028 %

La progression est donc de 3,028 % et non de 3 % (0,5 % + 1,0 % + 1,5 %).

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L’audience publique

Lorsqu’elle considère, sur la base des critères prévus, que les tarifs doivent être ajustés, la Commission diffuse un avis public. Cet avis invite toute personne intéressée à participer à une audience publique visant à confirmer les tarifs prévus ou, à défaut, à déterminer quels ajustements doivent y être apportés. Il s’agit d’une opportunité, pour l’industrie et le public, de faire valoir des arguments en faveur ou à l’encontre des nouveaux tarifs proposés. À la suite de cette audience, la Commission rend une décision dans laquelle elle détermine les nouveaux tarifs. Il est prévu que lorsque les tarifs sont modifiés, les nouveaux tarifs entrent en vigueur le 1e avril suivant la décision.

Il peut arriver qu’à la suite d’une audience publique, la Commission décide de fixer des tarifs différents de ceux suggérés par l’évolution de l’ICT. Lorsque cette situation se produit, l’ICT continue sa progression et sa valeur est considérée de nouveau lors du prochain cycle de révision des tarifs. Il faut alors soustraire la variation des tarifs accordée par la Commission de la variation cumulative des coûts constatés depuis la dernière fixation des tarifs pour déterminer si le seuil est atteint. Il s’effectue donc un réalignement de la progression des tarifs avec l’ICT pour les cycles subséquents.

Le tableau qui suit montre un exemple de ce qui se produit si la croissance des coûts entre l’année 1 et l’année 2 était de 6 %, mais que la Commission fixe la hausse des tarifs à seulement 4 % à la suite des demandes de l’industrie.

Exemple de prise en compte d’un changement de tarif déterminé à la suite d’une audience publique
AnnéeVariation annuelle des coûts considérés dans l’ICTVariation cumulative depuis la dernière fixation des tarifsVariation des tarifsICT
%%%indice
10,00,00,0100,0
26,06,04,0104,0
32,08,123,96108,12

Le nombre de la rangée correspondant à l'année 2 en gras (4,0) représente la valeur fixée par la Commission à la suite d’une audience publique.

À l’année 3, la variation annuelle des coûts est composée (2 % de hausse de l’année 3 sur les 6 % de l’année 2 donne 1,02 x 1,06 = 1,0812 ou 8,12 %) pour calculer la variation cumulative depuis la dernière fixation des tarifs.

Pour déterminer la variation des tarifs de l’année 3 (3,96 %) afin de réaligner l’ICT (108,12) sur la variation cumulative de l’année 3 (8,12 %), on divise celle-ci par l’augmentation fixée par la Commission à l’année 2 (4 %) comme ceci : 1,0812 / 1,04 = 1,0396 ou 3,96 %.

De façon exceptionnelle, par exemple en présence de circonstances économiques particulières, la Commission pourra décider d’un rebasage de l’ICT à la suite d’une ou plusieurs fixations des tarifs où elle aura fixé des tarifs différents de ceux suggérés par l’évolution de l’ICT. Le rebasage aura pour effet de remettre le compteur à zéro et de ne pas tenir compte des variations annuelles accumulées depuis la dernière fixation des tarifs.

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L’application de l’ajustement des tarifs aux trois composantes des tarifs

Les tarifs de transport par taxi comportent trois composantes, soit le prix de départ qui s’applique au début de la course, le prix par kilomètre parcouru et le prix par minute d’attente. Le prix prévu par chacune de ces composantes évolue selon la progression de l’ICT, en tenant compte de la méthode d’arrondissement prévue au tableau suivant :

ComposanteMéthode d’arrondissementExemple
Prix de départarrondir au multiple de 0,05 $ inférieur3,467 $ devient 3,45 $
Prix par kilomètrearrondir au multiple de 0,05 $ le plus près1,673 $ devient 1,70 $/ km
Prix par minute d’attentearrondir à 0,01 $ supérieur0,624 $ devient 0,63 $/ min.

La prise en compte des changements apportés aux taux de taxes à la consommation

Les tarifs de transport par taxi incluent les taxes à la consommation, soit la taxe sur les produits et services (TPS) et la taxe de vente du Québec (TVQ) et des ajustements aux taux de ces taxes peuvent survenir à tout moment. Ces ajustements sont pris en considération par le nouveau mécanisme, car les changements de taxes sont intégrés dans les indicateurs qui composent l’ICT.

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Mise en œuvre de l’ICT et calendrier annuel des activités en lien avec la fixation des tarifs de transport par taxi

L’utilisation de l’ICT a nécessité que l’on détermine un point de départ dans le temps à partir duquel on a fait progresser les tarifs en vigueur. En se basant sur les simulations qu’elle a effectuées, la Commission a établi le ce point de départ à septembre 2012 et lui a associé le niveau initial de l’ICT, soit la valeur 100.

La progression initiale de l’ICT a été calculée à l’automne 2013. Elle tenait compte de l’évolution des dix indicateurs de Statistique Canada qui composent l’ICT pour la période de septembre 2012 à août 2013.

Le tableau ci-après résume les principales activités réalisées par la Commission en lien au mécanisme de fixation des tarifs de transport par taxi à chaque cycle annuel.

ActivitéPériodeParticularités
Établissement de la tendance de l’ICTmai, juin, juillet, aoûtTendance de l’évolution de l’ICT selon le cumul de l'année en cours
Calcul officiel de l’ICTfin septembreDébut officiel du cycle de fixation des tarifs
Diffusion de l’intention de la Commissiondébut octobreAvis de la Commission
Audience publique (si le seuil est dépassé)octobreAvis de la Commission
Décision de la Commission (s’il y a lieu)novembre
Publication des nouveaux tarifs (s’il y a lieu)décembrePublication dans la Gazette officielle du Québec
Entrée en vigueur des nouveaux tarifs (s’il y a lieu)1er avril30 jours pour ajuster les taximètres

Vous pouvez consulter le calendrier de diffusion des indicateurs de Statistique Canada en cliquant Ce lien ouvre un site externe dans une nouvelle fenêtre.ici et en visionnant les sections portant sur l’Enquête sur la population active pour les salaires hebdomadaires moyens et sur les Indices des prix à la consommation pour les IPC.

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Révision périodique de la pondération de l’ICT et examen du processus

La Commission reverra l’ensemble des principes utilisés dans son processus de fixation des tarifs de transport par taxi au terme d’une certaine période de temps. Des modifications à la structure de l’ICT (éléments inclus, pondération, indicateurs retenus, etc.) peuvent s’imposer en réponse à l’évolution de la conjoncture structurelle ou économique de l’industrie et de la clientèle. Elle pourra ainsi tenir compte de l’arrivée de nouvelles technologies au niveau des véhicules (par exemple, l’arrivée massive de véhicules hybrides et électriques), des équipements et des systèmes de répartition (taximètre intelligent, GPS, apps de téléphone intelligents, etc.) ou encore de tendances qui s’amplifient tels le recours au transport collectif ou le délaissement du véhicule personnel.

Il a été prévu de réviser la pondération des postes de dépenses utilisée pour calculer l’ICT aux deux ans (prochaines révisions en 2015, 2017 et 2019) afin de parer aux modifications structurelles que pourraient engendrer d’importantes évolutions de certaines catégories de coûts.

Pour l’examen global du processus et sa révision au besoin, en consultation avec ses partenaires et les représentants de l’industrie, la Commission retient une fréquence de six ans (prochain examen en 2019). La Commission se réserve toutefois le droit de revoir le processus à tout moment.

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Révision 2015 du mécanisme de fixation des tarifs de transport par taxi

Pour ce premier exercice de révision périodique de l’ICT, la Commission a examiné les aspects suivants du mécanisme de fixation des tarifs :

  • La pondération des indicateurs utilisés pour calculer l’ICT;
  • La prise en compte des changements apportés par Statistique Canada aux indicateurs sur le salaire utilisés pour calculer l’ICT;
  • La modification au régime d’arrondissement d’une des composantes de tarif.

La pondération des indicateurs utilisés pour calculer l’ICT

Dix indicateurs entrent dans la composition de l’ICT. Or, chacun de ces indicateurs est pondéré en fonction de son importance relative dans les coûts d’exploitation d’un taxi (par exemple : le coût de l’essence représente 13 % de l’ICT). Dans un premier temps, on a examiné l’évolution de ces indicateurs, afin de déterminer si leur pondération relative devait être réajustée. Un indicateur présentant un gros écart d’une période à une autre pourrait constituer une sorte de signal d’alarme pour annoncer un changement important dans la structure des coûts d’exploitation d’un taxi.

À cet égard, la plus importante variation observée au cours des deux premières années d’application de l’ICT a été une hausse de 5,6 % de l’IPC Primes d’assurance de véhicule de tourisme en 2014, dont le poids est de 3,15 % dans l’ICT. Toutefois, à plus court terme, on a observé des écarts plus importants au cours de l’année 2015, soit une baisse de 13,8 % de l’IPC Essence et une hausse de 6,8 % pour le Salaire hebdomadaire moyen – Transport et entreposage. Comme ces variations semblent être de nature conjoncturelle (par exemple : baisse temporaire du coût de l’essence) et non structurelle, la Commission considère qu’elles ne justifient pas, pour le moment, des modifications aux pondérations qui leur correspondent dans le calcul de l’ICT.

Un tour d’horizon des autres changements structurels pouvant conduire à une modification de la pondération des indicateurs n’a fait ressortir aucun autre élément à signaler. Ainsi, on constate que la composition du parc des véhicules taxis est demeurée assez uniforme au cours des deux ou trois dernières années. À cet égard, une vigilance devra être exercée si un projet d’électrification d’une partie importante du parc des taxis montréalais se concrétise. Aussi, l’arrivée de services de transport alternatifs (légitimes ou non) peut changer la donne au niveau de l’offre et la demande, même si on ne considère pas que cet élément vient influencer les coûts d’exploitation d’un taxi au Québec jusqu’à maintenant.

La prise en compte des changements effectués par Statistique Canada aux indicateurs sur le salaire utilisés pour calculer l’ICT

La détermination de l’ICT s’appuie sur dix indicateurs en provenance de Statistique Canada. Il y a huit Indices des prix à la consommation (IPC) et deux estimations de salaire hebdomadaire qui proviennent de l’Enquête sur la population active (EPA).

Tous les dix ans, les estimations de l’EPA font l’objet d’une révision normalisée. On procède à ce remaniement pour tenir compte des changements observés dans les caractéristiques de la population et du marché du travail de même que des nouvelles définitions des limites géographiques.

Un échantillon remanié a été introduit par Statistique Canada en janvier 2015, et les changements effectués sont entrés en vigueur en février 2015. Certaines agglomérations de recensement (AR) du Québec ont été ajoutées (Saint-Georges) à la liste des AR pour lesquelles les données sur la population active sont robustes, alors que d’autres AR (Drummondville, Saint-Hyacinthe, Shawinigan, Rimouski, Baie-Comeau et Sept-Îles) pour lesquelles des données étaient offertes sont abandonnées, parce que la qualité des données obtenues n’était plus suffisante.

Ces changements viennent modifier les indicateurs sur le salaire hebdomadaire moyen pour le Québec, et ce, rétroactivement pour les dix dernières années. Le calcul de l’ICT s’en voyait légèrement ajusté, lorsqu’on y a introduit les nouveaux jeux de données.

Deux possibilités s’offraient pour intégrer ces changements aux indicateurs sources. Ou bien on conservait les anciennes données pour les deux premières périodes de l’ICT (2013 et 2014) provoquant ainsi une discontinuité dans les séries pour ces deux indicateurs. Ou bien on modifiait rétroactivement les indicateurs sources depuis le début de l’ICT pour maintenir la continuité des séries, ce qui vient changer les valeurs de l’ICT qui avaient été diffusées aux deux précédents cycles annuels d’examen des tarifs.

Le tableau qui suit illustre les valeurs obtenues pour l’ICT en utilisant ces deux approches et les écarts qui en résultent.

Jeu de donnéesPériode
Année 0Année 1Année 2Année 3
2012201320142015
Anciennes données EPA en 2013 et 2014 et nouvelles données en 2015 (bris de série)
Progression de l'ICT0,4562,0321,427
ICT (voir note pour le mode de calcul)100100,456102,498103,952
Nouvelles données EPA (rétroactivement)
Progression de l'ICT0,5431,9181,427
ICT100100,543102,472103,935
Écarts
= (nouvelles-anciennes)/anciennes
Progression de l'ICT19,19%-5,61%0,00%
ICT0,09%  -0,02%-0,02%

Calcul ICT année 2 : 102,498 = { [ (1 + 0,456/100) x (1 + 2,032/100) ] -1 } x 100
Calcul ICT année 3 : 104,016 = { [ (1 + 0,456/100) x (1 + 2,032/100) x (1 + 1,481/100] -1 } x 100


On constate que l’utilisation de l’une ou de l’autre de ces deux séries de données pour calculer l’ICT conduit à des ajustements similaires des composantes du tarif en 2014 (année 2) et 2015 (année 3). Compte tenu de ce résultat, et afin d’éviter un bris dans la continuité des séries et ainsi conserver une logique cohérente pour l’établissement de l’ICT, la Commission a retenu l’approche consistant à modifier rétroactivement les deux séries de données sur le salaire hebdomadaire moyen utilisées pour calculer l’ICT.

La modification à la règle d’arrondissement d’une des composantes de tarif

Le tarif de transport par taxi comprend trois composantes : le coût de départ, le coût par kilomètre parcouru et le coût par minute d’attente. Or, on a constaté que la règle d’arrondissement prévue en vertu de l’ICT pour la composante « coût par kilomètre parcouru » pose problème quand certains seuils sont atteints. Le mécanisme de calcul des tarifs prévoyait d’arrondir le produit obtenu pour la composante « coût par kilomètre » et l’évolution de l’ICT au multiple de cinq cents supérieur. Or, cette façon de faire engendrait une importante distorsion du prix de la course étalon par rapport à la progression de l’ICT dans certains cas.

La Commission modifie donc la règle d’arrondissement de sorte que le prix par kilomètre parcouru sera arrondi au multiple de cinq cents le plus près.

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