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Critères à respecter - Véhicules

Critères généraux

L’automobile ou le véhicule qui sera attaché au permis doit être :

  • une automobile de type berline ou familiale équipée par le manufacturier pour transporter au plus 9 personnes
  • une fourgonnette dont la masse nette est inférieure à 3 500 kilogrammes, équipée par le manufacturier pour transporter au plus 9 personnes et équipée d’un marchepied et de 3 ou 4 portières latérales comprenant chacune une fenêtre
  • un véhicule utilitaire dont la masse nette est inférieure à 3 500 kilogrammes, équipé par le manufacturier pour transporter au plus 9 personnes et équipé de 3 ou 4 portières latérales et de 4 roues motrices ou d’un dispositif permettant une traction intégrale
  • un véhicule accessible aux personnes handicapées dont la masse nette est inférieure à 3 500 kilogrammes (ou une masse nette jusqu’à 4 000 kilogrammes si le véhicule est équipé d’une plate-forme élévatrice) équipé par le manufacturier pour transporter au plus 9 personnes, d’une rampe d'accès pour fauteuil roulant ou d’une plate-forme élévatrice, aménagé de sorte qu’au moins 2 personnes en fauteuil roulant puissent y prendre place et équipé d'un dispositif de retenue, fixé par 4 ancrages au plancher, servant à immobiliser chaque fauteuil roulant dans la même position que les sièges permanents installés par le manufacturier ainsi que, pour chaque fauteuil, de ceintures de sécurité composées d'un baudrier et d'une ceinture sousabdominale.

L'automobile ou le véhicule doit aussi :

  • satisfaire aux exigences de la Ce lien ouvre un site externe dans une nouvelle fenêtre.Loi sur la sécurité automobile
  • être équipé par le manufacturier d’au moins 4 ceintures de sécurité
  • être muni d'un toit rigide
  • être équipé d'au moins 4 portières latérales.

Et, en plus des critères mentionnés à la section «critères généraux» l'automobile ou le véhicule doit :

Permis régulier ou besoin particulier

  • pour les permis délivrés pour les agglomérations A-5, A-11 ou A-12 : être un modèle qui date d'au plus 3 ans à la date de la demande à la Commission pour l'attacher à un permis de propriétaire de taxi
  • pour les permis délivrés ailleurs au Québec : être un modèle qui date d'au plus 5 ans à la date de la demande à la Commission pour l'attacher à un permis de propriétaire de taxi, sauf pour un véhicule accessible aux personnes handicapées, qui peut avoir, à la date de la demande à la Commission pour l'attacher à un permis de propriétaire de taxi, au plus 6 ans
  • avoir au moins 261 centimètres d'empattement.

Note : Le véhicule attaché à tout permis de la Commission délivré après le 10 juin 2009 doit être accessible aux personnes handicapées, sauf si la Commission est d’avis que le nombre de taxis accessibles aux personnes handicapées est suffisant pour répondre aux besoins de ces personnes.

Service spécialisé limousine

  • être un modèle qui date d'au plus 2 ans au moment de la demande à la Commission pour l'attacher à un permis de propriétaire de taxi
  • correspondre à la marque la plus luxueuse mise en marché par son fabricant à l'époque
  • avoir au moins 280 centimètres d'empattement
  • être équipé d'au moins 4 portières latérales comprenant une fenêtre dont la glace est à commande électrique
  • être équipé par le manufacturier d'un climatiseur à contrôle de température
  • posséder un habitacle exempt de tache ou de déchirure
  • posséder une carrosserie exempte de rouille et couverte d'une peinture dont le fini est ni écaillé, ni éraflé.

Service spécialisé de limousine de grand luxe

  • être un modèle qui date d'au plus 4 ans au moment de la demande à la Commission pour l'attacher à un permis de propriétaire de taxi
  • correspondre à la marque la plus luxueuse mise en marché par son fabricant à l’époque
  • avoir au moins 340 centimètres d'empattement ou avoir plus de 330 centimètres et moins de 340 centimètres d'empattement si le châssis n'a pas été modifié
  • être équipé d'au moins 4 portières latérales comprenant une fenêtre dont la glace est à commande électrique
  • être équipé d'une cloison pouvant isoler la banquette avant de celle des passagers
  • être équipé d'un climatiseur à contrôle de température et d'un système de chauffage contrôlables par un passager assis sur le siège arrière
  • être équipé d'un téléphone cellulaire accessible au client
  • posséder une carrosserie exempte de rouille et couverte d'une peinture dont le fini est ni écaillé, ni éraflé.

Service spécialisé de transport avec accompagnement des bénéficiaires du réseau de la Santé

  • pour les permis délivrés pour les agglomérations A-5, A-11 ou A-12 : être un modèle qui date d'au plus 3 ans à la date de la demande à la Commission pour l'attacher à un permis de propriétaire de taxi
  • pour les permis délivrés ailleurs au Québec : être un modèle qui date d'au plus 5 ans à la date de la demande à la Commission pour l’attacher à un permis de propriétaire de taxi
  • avoir au moins 261 centimètres d’empattement
  • être équipé par le manufacturier d'un climatiseur à contrôle de température
  • être équipé d'un téléphone cellulaire ou d’un système de communication permettant au chauffeur d'être en contact, par ondes radio, avec le principal établissement de l'entreprise ou de son co-contractant.

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Âge maximal

Pour les permis délivrés dans les agglomérations A-5, A-11 ou A-12, le véhicule taxi attaché au permis ne peut pas avoir plus de 8 ans (exemple : en 2017, le véhicule doit être de l’année 2010 ou plus), sauf pour les limousines de grand luxe qui ne peuvent avoir plus de 10 ans (exemple : en 2017, le véhicule doit être de l’année 2008 ou plus). Pour les permis délivrés ailleurs au Québec, toutes catégories confondues, le véhicule taxi attaché au permis ne peut pas avoir plus de 10 ans (exemple : en 2017, le véhicule doit être de l’année 2008 ou plus).

Lorsque le détenteur d’un permis régulier d’une des agglomérations A-5, A-11 ou A-12 attache un véhicule à ce permis, celui-ci ne peut avoir plus de 3 ans (exemple : en 2017, le véhicule doit être de l’année 2015 ou plus). Pour les permis réguliers délivrés ailleurs au Québec, un véhicule ne peut avoir plus de 5 ans (exemple : en 2017, le véhicule doit être de l’année 2013 ou plus) au moment où il est attaché à un permis.

Dans le cas d’un véhicule accessible aux personnes handicapées, celui-ci ne peut être âgé de plus de 6 ans au moment où il est attaché à un permis (exemple : en 2017, le véhicule doit être de l’année 2012 ou plus), sauf dans les agglomérations A-5, A-11 ou A-12, où ce véhicule ne peut avoir plus de 3 ans (exemple : en 2017, le véhicule doit être de l’année 2015 ou plus). Toutefois, en vertu du Règlement sur le transport par taxi de la ville de Montréal, le titulaire d’un permis de propriétaire de taxi en services restreints (c’est-à-dire un permis pour besoin particulier) qui arrive à échéance et qui en demande un nouveau à la Commission peut attacher à ce nouveau permis son véhicule antérieur, si celui-ci a moins de 8 ans (exemple : en 2017, le véhicule doit être de l’année 2010 ou plus) à la date de la nouvelle demande à la Commission.

Quant aux limousines et limousines grand luxe, les véhicules doivent être âgés respectivement d’au plus 2 ans et 4 ans au moment où ils sont attachés à un permis.

Le tableau ci-après illustre les situations possibles selon les diverses catégories de permis :

RÈGLEMENT PROVINCIALMONTRÉAL

                                  Âge maximal du véhicule
Type de permisLors de l'attachement à un permisÀ la sortieLors de l'attachement à un permisÀ la sortie
Permis réguliers5 ans10 ans3 ans8 ans
Besoins particuliers (services restreints)6 ans10 ans3 ans (ou 8 ans si continuité*)8 ans
Limousines2 ans10 ans2 ans8 ans
Limousines de grand luxe4 ans10 ans4 ans10 ans

* Si un titulaire de permis pour besoin particulier (service restreint pour le transport adapté) obtient un nouveau permis du même type, il pourra y rattacher son véhicule antérieur tant que celui-ci ne dépasse pas huit (8) ans.

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Empattement

Un véhicule taxi doit avoir un empattement d'au moins 261 centimètres.

Une limousine doit avoir un empattement d'au moins 280 centimètres.

Pour les limousines de grand luxe, l'empattement doit avoir au moins 330 centimètres à la sortie de l'usine ou au moins 340 centimètres lorsque le châssis doit être allongé. Pour être accepté, un véhicule doit se trouver à la fois dans le Ce lien ouvre un document pdf dans une nouvelle fenêtre.tableau des marques les plus luxueuses (31 Ko) et dans la liste des Ce lien ouvre un site externe dans une nouvelle fenêtre.véhicules admissibles (section 4), publiée par Transports Canada.

Changement de véhicule

Pour effectuer un changement de véhicule, le détenteur doit se présenter à l'un des bureaux de la Ce lien ouvre un site externe dans une nouvelle fenêtre.Société de l’assurance automobile du Québec ou aux bureaux de la Commission. Pour le territoire de la ville de Montréal (agglomérations A-5, A-11 et A-12), le détenteur doit se présenter au Ce lien ouvre un site externe dans une nouvelle fenêtre.Bureau du taxi de Montréal.

Vérification avant départ

Le détenteur doit effectuer une vérification avant départ du véhicule et noter les observations à l’égard de l’état mécanique et de la propreté du véhicule avant chaque mise en service. Le rapport de vérification doit être rempli, tenu à jour et conservé à bord du véhicule.

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