Suspension des délais

Le 21 mars 2020, la ministre de la Justice et procureure générale du Québec, Mme Sonia LeBel, annonçait la suspension de certains délais en matière de justice administrative jusqu’à la levée de l’état d’urgence sanitaire.

Pour la Commission des transports du Québec, les délais pour déposer une demande, pour demander le renouvellement d’un permis ou d’une autre autorisation, pour payer des frais ou des droits, pour présenter des observations, ou pour demander la révision ou le réexamen d’une décision relativement aux affaires relevant de sa juridiction sont suspendus.