Demande d'information numérique

Un fichier a été créé pour chaque registre, liste ou domaine d’activité que la Commission administre selon les compétences données par les différentes lois. Vous trouverez en page 2 du formulaire à compléter la liste de ces fichiers avec les renseignements contenus dans chacun d’eux. 

Pour effectuer une demande d'information numérique, veuillez d'abord compléter le formulaire Demande d'information numérique – PDF (92 Ko). Vous pouvez ensuite le transmettre par courriel sécurisé.