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Obligations

Pour s’inscrire, maintenir et renouveler son inscription à la liste des intermédiaires en services de transport, une personne doit respecter les obligations prévues par la Ce lien ouvre un site externe dans une nouvelle fenêtre.Loi concernant les propriétaires, les exploitants et les conducteurs de véhicules lourds.

Acte criminel

Elle ne doit pas avoir été déclarée coupable depuis moins de 5 ans d’un acte criminel relié à l’exercice des activités d’intermédiaires en services de transport.

Immatriculation au Registraire des entreprises (NEQ)

Les entreprises faisant affaire au Québec doivent être immatriculées au Registre des entreprises dans les cas suivants :

  • les personnes physiques qui exploitent une entreprise individuelle au Québec, sous un nom ne comprenant pas leur nom de famille et leur prénom. Exemple : Jean Tremblay fait affaire sous le nom « Transport public ». Il doit s’immatriculer auprès du Registraire des entreprises.
  • les sociétés en nom collectif ainsi que les sociétés en commandite constituées au Québec
  • les sociétés qui ne sont pas constituées au Québec si elles y exercent une activité (la notion d’activité est définie à la Ce lien ouvre un site externe dans une nouvelle fenêtre.Loi sur la publicité légale des entreprises
  • les personnes morales de droit privé qui sont constituées au Québec
  • les personnes morales de droit privé qui ne sont pas constituées au Québec (fédérales, autres provinces ou pays) si elles y ont leur domicile, y exercent une activité ou y exploitent une entreprise.

Pour avoir plus d’information concernant le Registre des entreprises, consultez le site Internet du Ce lien ouvre un site externe dans une nouvelle fenêtre.Registraire des entreprises.

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Inscription à la CNESST – Numéro d’employeur

Toute entreprise qui compte au moins un travailleur, à temps plein ou non, doit s'inscrire à la CNESST à titre d'employeur dans les 14 jours qui suivent le début de ses activités. Le début des activités correspond généralement à la date d'embauche du premier travailleur.

Cette inscription est gratuite et la CNESST communiquera avec elle pour les différentes modalités d’application.

La Commission peut faire les démarches pour l’inscription à la CNESST.

Pour avoir plus d’information concernant l’inscription à la CNESST, consulter le site Internet de la Ce lien ouvre un site externe dans une nouvelle fenêtre.Commission des normes, de l’équité, de la santé et de la sécurité du travail.

Amendes

Elle doit payer toute amende non acquittée. Les amendes visées sont les amendes imposées en vertu des législations suivantes :

  • Loi concernant les propriétaires, les exploitants et les conducteurs de véhicules lourds
  • Loi sur les transports
  • Code de la sécurité routière
  • Loi sur la qualité de l'environnement
  • Loi concernant la taxe sur les carburants
  • Loi concernant les services de transport par taxi
  • Loi sur les produits pétroliers

La Commission peut percevoir les montants dus pour le ministère de la Justice. Les montants dus peuvent aussi être payés en ligne au Ce lien ouvre un site externe dans une nouvelle fenêtre.Bureau des infractions et amendes.

Renouvellement

Tout intermédiaire en services de transport doit renouveler son inscription selon les conditions et les modalités établies par la Commission et effectuer le paiement exigé (Ce lien ouvre un document pdf dans une nouvelle fenêtre.Liste des tarifs - Intermédiaires en services de transport (203 Ko)). Un avis à ce sujet est transmis par la Commission au moment opportun.

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