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Foire aux questions - Taxi

Dans quelles circonstances la Commission peut-elle suspendre ou révoquer un permis de propriétaire de taxi?


Voici quelques exemples de ces situations.

  • Aucun véhicule n’est attaché au permis depuis un certain temps
  • Le permis n’est pas exploité ou est exploité par un tiers
  • Le titulaire du permis :

    • a été déclaré coupable depuis moins de cinq ans d'une infraction criminelle ou d'un acte criminel commis à l'occasion de l'exploitation d'un permis de transport par taxi
    • n’a pas fait vérifier et sceller son taximètre
    • n'a pas payé à l'échéance les droits annuels exigibles pour le renouvellement ou le maintien de son permis
    • a exploité son taxi alors que son permis était suspendu
    • n’offre pas des services de qualité ou exploite son taxi de façon non sécuritaire

Pour plus d’informations, on peut consulter l’article 18 de la Ce lien ouvre un site externe dans une nouvelle fenêtre.Loi concernant les services de transport par taxi.