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Foire aux questions - Taxi

Comment puis-je obtenir un permis de propriétaire de taxi pour besoin particulier?


La Commission peut délivrer des permis pour besoin particulier (aussi communément appelés « permis restreints ») en vertu de l’article 10 de la Ce lien ouvre un site externe dans une nouvelle fenêtre.Loi concernant les services de transport par taxi, en vue de desservir les personnes handicapées en fauteuil roulant. Lorsque le nombre maximal de permis de propriétaire de taxi régulier autorisé est atteint, seuls des permis pour besoin particulier peuvent être délivrés.

Pour obtenir un permis de propriétaire de taxi pour besoin particulier, il faut remplir le formulaire CTQ-311 « Ce lien ouvre un document pdf dans une nouvelle fenêtre.Demande de permis de propriétaire de taxi (293 Ko) »,  puis le transmettre à la Commission accompagné du paiement et des documents exigés. Comme pour toute demande de permis de propriétaire de taxi, le demandeur doit rencontrer l’ensemble des exigences prévues à l’article 1 (pour une personne physique) ou à l’article 1.1 (pour une personne morale) du Ce lien ouvre un site externe dans une nouvelle fenêtre.Règlement sur les services de transport par taxi.

De plus, le demandeur doit démontrer à la Commission :

  • qu’il existe un besoin particulier;
  • qu’il est nécessaire de délivrer un permis pour répondre à ce besoin.

Il n’est pas possible d’effectuer du transport de taxi régulier avec ce permis.