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Médiation et arbitrage

La Commission des transports du Québec peut régler un différend entre un titulaire de permis de courtage en services de camionnage en vrac et l’un de ses abonnés, par la voie de la Ce lien ouvre un document pdf dans une nouvelle fenêtre.médiation ou de l’arbitrage (3.1 Mo). Le différend à régler doit porter sur l’un des éléments
suivants :

  • la priorité d’appel ;
  • la compilation du temps de travail ;
  • la répartition des demandes de services ;
  • les règles d’exclusivité ;
  • certains frais de courtage ;
  • l’application des règlements du courtier approuvés par la Commission.

Pour demander l’arbitrage d’un différend, il faut remplir le formulaire Ce lien ouvre un document pdf dans une nouvelle fenêtre.Demande d’arbitrage (325 Ko) puis le transmettre à la Commission accompagné du paiement exigé (Ce lien ouvre un document pdf dans une nouvelle fenêtre.Liste des tarifs - Courtage et Camionnage en vrac (231 Ko)).