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Exemption de l'obligation de détenir un permis

IMPORTANT :
Le texte qui suit est fourni à titre indicatif seulement. Le texte règlementaire prévaut en tout temps.
Toute personne qui se croit concernée par une des situations décrites ci-après doit vérifier si les dispositions légales et réglementaires s’appliquent à sa situation.
Aussi, une personne exemptée de l’obligation de détenir un permis de transport doit quand même s’inscrire au Registre des propriétaires et des exploitants de véhicules lourds tenu par la Commission.

Situations pouvant permettre d’être exempté de l’obligation de détenir un permis de transport par autobus

Cliquer ici pour accéder au texte réglementaire.

Aucun permis de la Commission n'est requis pour fournir les services de transport dans certaines situations, soit :

Le transport de personnes handicapées :

 

  • effectué en vertu d'une entente conclue entre une municipalité et un organisme sans but lucratif qui assure l'organisation d'un service spécial de transport pour les personnes handicapées ;
    ou
  • effectué en vertu d'un contrat octroyé par une société de transport en commun, un conseil intermunicipal de transport, une régie intermunicipale, une municipalité ou un regroupement de municipalités ;
    ou
  • effectué en vertu d’un contrat pour le transport nolisé de personnes handicapées, qui contient les renseignements prévus à la réglementation, lorsque ce transport est effectué par le même transporteur ayant conclu une entente visée aux paragraphes précédents.

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Le transport d’élèves :

effectué pour une commission scolaire qui exerce les fonctions et pouvoirs reliés au transport des élèves ou pour un établissement d'enseignement privé autorisé à organiser le transport d'élèves :

  • pour l'entrée et la sortie quotidienne des classes ou, le midi, pour permettre aux élèves d'aller dîner à domicile ;
    ou
  • pour des activités éducatives, sportives ou culturelles, à la condition que le conducteur de l'autobus ait en sa possession, pendant ce transport, une copie du contrat en vertu duquel il est effectué ou une copie de la demande de service faite par cette commission ou cet établissement.

Le transport urbain ou interurbain :

effectué en vertu d'un contrat octroyé par une société de transport en commun, un conseil intermunicipal de transport, une régie intermunicipale, une municipalité ou un regroupement de municipalités.

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Le transport nolisé :

effectué par un transporteur ayant son principal établissement hors du Québec et qui effectue au Québec un transport :

  • dont le point de départ et la destination finale du voyage nolisé sont situés à l'extérieur du Québec;
    et
  • qu’il est autorisé à effectuer par l'État ou la province où est immatriculé l'autobus.

effectué par un transporteur scolaire qui :

  • est lié par contrat de transport scolaire conclu avec une commission scolaire ou un établissement d'enseignement privé ;
    et
  • dont le point de départ du voyage nolisé est situé sur l'un des territoires suivants :
    • celui de la commission régionale ou de la commission scolaire avec laquelle le transporteur est lié par contrat de transport scolaire;
      ou
    • celui de la commission régionale ou de la commission scolaire où est située l'établissement d'enseignement privé avec lequel ce transporteur est lié par contrat de transport scolaire;

et

  • dont le voyage est effectué au moyen d'un autobus d'écoliers ou d'un véhicule d'écoliers de type minibus ;

et

  • dont le prix est établi par voyage sans tenir compte du nombre de passagers;

et

  • en vertu d’un contrat conclu avant le voyage avec son client, qui contient les renseignements prévus à la réglementation.

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Le transport touristique :

effectué à l'occasion d'un voyage nolisé :

  • dont le point de départ du voyage nolisé est situé à 50 kilomètres ou plus du lieu ou de l'établissement visité, sauf lorsque le transport est effectué par le titulaire d'un permis d'agent de voyages qui détient un permis de transport nolisé par minibus ;

et

  • où seules les personnes constituant le groupe du voyage nolisé bénéficient de ce transport touristique.

  •  

Le transport de bénéficiaires d’un établissement de santé :

effectué par un transporteur lié par contrat  avec cet établissement auquel s'applique la Loi sur les services de santé et les services sociaux si le transporteur est déjà titulaire d'un permis de transport par autobus ou s'il est un transporteur scolaire qui est lié par un contrat de transport scolaire conclu avec une commission scolaire ou un établissement d'enseignement privé.

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Le transport interurbain de clients d’une entreprise de chemin de fer :

     

effectué par un transporteur lié par contrat avec cette entreprise si le transport est fourni aux clients en vertu de ce contrat et lorsque les conditions suivantes sont réunies :

  • le service de transport ferroviaire doit être suspendu pour permettre le dégagement de la voie par suite d'un accident ou l'exécution de travaux de construction, de réparation ou d'entretien ;
    et
  • le transporteur est déjà titulaire d'un permis pour un service de transport interurbain entre les municipalités ou agglomérations situées à chaque extrémité du parcours déterminé au contrat ou d'un permis pour un service de transport nolisé l'autorisant à effectuer des voyages à partir d'une municipalité ou agglomération située à l'une des extrémités du parcours déterminé au contrat (dans ce dernier cas, la suspension du service doit être d’une durée maximale de 7 jours consécutifs) ;
    et
  • le service fourni en vertu de ce contrat est effectué selon le tarif convenu entre les parties ou au tarif déposé à la Commission, s’il s’agit d’un service de transport nolisé.

Attention :
lorsqu'une personne est exemptée de l'obligation d'être titulaire d'un permis pour l'exécution d'un service découlant d'un contrat, celle-ci doit s'assurer que le conducteur a, en sa possession, durant ce service, une copie ou une attestation de ce contrat.

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