08 septembre 2020

Transport rémunéré de personnes par automobile – Nouveaux formulaires

La Loi concernant le transport rémunéré de personnes par automobile entrera en vigueur le 10 octobre prochain. À cette fin, les formulaires pour effectuer une demande d’enregistrement d’un répartiteur et une demande d’autorisation d’exploiter un système de transport, ainsi que la  liste des tarifs sont maintenant disponibles sur le site de la Commission. Vous les trouverez dans la section formulaires, sous la rubrique Transport rémunéré de personnes par automobile.