11 janvier 2019

Modification du Projet pilote concernant des services de transport rémunéré de personnes demandés exclusivement par application mobile

Le ministre des Transports entend modifier le Projet pilote concernant des services de transport rémunéré de personnes demandés exclusivement par application mobile (chapitre S-6.01, r. 2.3) afin de permettre l’entrée d’un nouveau joueur dans ce domaine.

Cette modification pourra entrer en vigueur à l’expiration d’un délai de 20 jours suivant la présente publication, conformément au troisième alinéa de l’article 89.1 de la Loi concernant les services de transport par taxi.

Les modalités sont les suivantes :

  • ajout de la Coop de solidarité Eva à l’annexe I;
  • malgré les dispositions des articles 3 et 4 du projet pilote, le premier acompte trimestriel peut être de 100 000 $. Le titulaire peut également verser ce même montant pour les trimestres subséquents. De plus, lorsque l’acompte est de 100 000 $, les droits exigibles sont les suivants :

    • entre 0 et 50 000 heures : 1,17 $ par course,
    • au-delà de 50 000 heures, sans dépasser 100 000 heures : 1,37 $ par course,
    • au-delà de 100 000 heures : 1,53 $ par course;

  • dans le cas où un titulaire effectue plus de 125 000 courses durant un même trimestre, les dispositions des articles 3 et 4 du projet pilote s’appliquent à celui-ci pour les trimestres subséquents;
  • un titulaire visé par les dispositions mentionnées précédemment peut également, de sa propre initiative, verser un acompte trimestriel au montant prévu à l’article 4. Dans ce cas, les droits exigibles par course sont ceux prévus à l’article 3.