Trois mesures d’allègement pour l’industrie du transport rémunéré de personnes par automobile

La Commission est heureuse d’annoncer l’entrée en vigueur de trois mesures d’allègement réglementaire et administratif visant à assouplir certaines obligations applicables à l’industrie du transport rémunéré de personnes par automobile.

Ces mesures découlent de l’adoption par l’Assemblée nationale, le 11 juin dernier, du projet de loi no 11, Loi modifiant diverses dispositions principalement aux fins d’allègement du fardeau réglementaire et administratif. La Commission a contribué à l’élaboration de ce projet de loi en proposant les mesures présentées ci-dessous, qui sont désormais en vigueur.

Mesure 1 : Réduction de la fréquence de vérification et de scellage des taximètres
La fréquence de vérification et de scellage des taximètres par un mandataire autorisé a été réduite de moitié, passant d’une vérification tous les 6 mois à une vérification tous les 12 mois. Ce changement permet aux propriétaires d’automobiles munies d’un taximètre de réduire leurs coûts ainsi que le nombre de déplacements requis pour faire vérifier et sceller leur taximètre.

Il est important de souligner que le délai de 12 mois s’applique uniquement aux vérifications et aux scellages effectués à compter du 11 juin.
Pour les vérifications et scellages effectués avant le 11 juin, le délai de 6 mois continue de s’appliquer conformément à ce qu’indique la vignette de validité. Dans cette situation, lors de la prochaine vérification, la fréquence inscrite sur la vignette de validité passera alors à 12 mois.

Par ailleurs, les autres dispositions relatives à la vérification et au scellage des taximètres prévues à l’article 69 du Règlement sur le transport rémunéré de personnes par automobile demeurent inchangées.

Mesure 2 : Abolition de la transmission du rapport des courses effectuées selon la tarification de la Commission ou par contrat
L’exigence de transmettre à la Commission un rapport annuel des courses effectuées selon la tarification établie par la Commission ou par contrat a été retirée. Les répartiteurs et les répondants n’ont donc plus à produire ni à transmettre ce rapport.

Mesure 3 : Réduction de la fréquence de transmission du rapport des courses demandées par un moyen technologique
Le rapport des courses demandées par un moyen technologique, que doivent produire les répartiteurs et les répondants assujettis, sera désormais transmis tous les 3 mois. Cette modification réduit de façon importante le nombre de transmissions exigées, qui passe de 12 rapports par année à 4.

Ces mesures témoignent de la volonté du gouvernement et de la Commission d’adapter le cadre réglementaire à la réalité de l’industrie.
De plus, elles permettent d’alléger certaines obligations administratives tout en préservant les objectifs de surveillance et d’encadrement du secteur.