La médiation et l’arbitrage dans le camionnage en vrac
Depuis le 1er avril 2012, le législateur a confié de nouvelles responsabilités à la Commission des transports du Québec. Par la voie de la médiation ou de l’arbitrage, la Commission peut désormais régler un différend entre un titulaire de permis de courtage en services de camionnage en vrac et l’un de ses abonnés. Pour en savoir davantage, un dépliant d’information – PDF (853 Ko) a été produit, lequel peut être consulté sous l’onglet « Documentation et publications » du site Internet de la Commission. De plus, un nouveau formulaire de demande – PDF (106 Ko) est maintenant disponible sur ce même site. Ce document, qui peut être consulté sous l'onglet « Formulaires », permettra aux exploitants inscrits à un service de courtage ainsi qu’aux organismes titulaires de permis de courtage en services de camionnage en vrac de présenter une demande d’arbitrage.