Indexation des droits et des frais relatifs au transport rémunéré de personnes par automobile le 1er janvier 2022

Conformément à l’article 83.3 de la Loi sur l’administration financière (chap. A-6.001), les droits et les frais que la Commission des transports du Québec perçoit en vertu du Règlement sur le transport rémunéré de personnes par automobile (chap. T-11.2, r.4) sont indexés de plein droit au 1er janvier de chaque année, selon le taux correspondant à la variation annuelle de l’indice moyen d’ensemble, pour le Québec, des prix à la consommation.

Le ministère des Finances a établi cet indice à 2,64% pour la période se terminant le 30 septembre 2021.

Les droits et les frais relatifs au transport rémunéré de personnes par automobile ont ainsi été indexés le 1er janvier 2022 et vous pouvez consulter ici la Liste des tarifs – PDF (102 Ko).