Indexation des droits et des frais relatifs au transport rémunéré de personnes par automobile le 1er janvier 2022

Conformément à l’article 83.3 de la Loi sur l’administration financière (chap. A-6.001), les droits et les frais que la Commission des transports du Québec perçoit en vertu du Règlement sur le transport rémunéré de personnes par automobile (chap. T-11.2, r.4) sont indexés de plein droit au 1^er janvier de chaque année, selon le taux correspondant à la variation annuelle de l’indice moyen d’ensemble, pour le Québec, des prix à la consommation.

Le ministère des Finances a établi cet indice à 2,64% pour la période se terminant le 30 septembre 2021. L’avis d’indexation à ce sujet est  publié à la Gazette officielle le 12 février 2022 – PDF (253 Ko). 

Les droits et les frais relatifs au transport rémunéré de personnes par automobile ont ainsi été indexés le 1^er janvier 2022 et vous pouvez consulter ici la Liste des tarifs – PDF (103 Ko).