07 décembre 2018

Projet pilote visant à optimiser les services de transport par taxi et la desserte des infrastructures et des équipements collectifs régionaux sur le territoire de la Communauté métropolitaine de Québec

Le ministre des Transports entend prendre un arrêté afin d’édicter le projet pilote mentionné ci-dessus. Ce projet pilote pourra entrer en vigueur à l’expiration d’un délai de 20 jours suivant la présente publication, conformément au troisième alinéa de l’article 89.1 de la Loi concernant les services de transport par taxi, et il aura une durée d’un an.

Il place les usagers des services de transport par taxi au centre des préoccupations de manière à mieux répondre à leurs besoins, notamment en période de fort achalandage ou lors d’événements spéciaux tenus sur le territoire de la Communauté métropolitaine de Québec.

Les modalités de ce projet pilote seront les suivantes : 

I. Infrastructures et équipements régionaux

Premièrement, le projet pilote prévoit des infrastructures et des équipements collectifs régionaux, sur le territoire de la ville de Québec et de la ville de Lévis, qui pourront être desservis par des titulaires de permis de propriétaire ou de chauffeur de taxi de plusieurs agglomérations de taxi.

À cette fin, sur le territoire de la ville de Québec, il permettra aux titulaires de permis de propriétaire ou de chauffeur de taxi des agglomérations de taxi A.25 Charlesbourg, A.30 Est de Québec, A.36 Québec, A.38 Sainte-Foy-Sillery, Saint-Émile, Val-Bélair et Wendake d’effectuer une course à l’extérieur de leur agglomération d’appartenance lorsque l’origine de la course sera située à l’une des infrastructures ou à l’un des équipements collectifs régionaux suivants :

• l’aéroport international Jean-Lesage de Québec;
• le terminal de croisière du port de Québec;
• la traverse Québec-Lévis, gare fluviale de la Ville de Québec;
• la gare du Palais;
• la gare d’autocars de Sainte-Foy;
• la gare de train de Sainte-Foy;
• le Centre Vidéotron.

Sur le territoire de la ville de Lévis, les titulaires de permis de propriétaire ou de chauffeur de taxi des agglomérations de taxi Charny, Saint-Romuald et A.35 Lévis  pourront aussi effectuer une course à l’extérieur de leur agglomération d’appartenance lorsque l’origine de la course sera située à l’un des endroits suivants :

• la traverse Québec-Lévis, gare fluviale de la ville de Lévis;
• la gare de Charny.

II. Application mobile

Deuxièmement, le projet pilote donnera la possibilité à un titulaire de permis de propriétaire ou de chauffeur de taxi offrant des services sur le territoire de la Communauté métropolitaine de Québec d’effectuer une course à l’extérieur de son agglomération d’appartenance si les conditions suivantes sont réunies :

• le client a demandé sa course par taxi à l’aide d’une application mobile inscrite dans un nouveau registre des applications mobiles tenu par le ministre et accessible sur le site Internet du ministère des Transports du Québec;
• l’origine ou la destination de la course demandée est située dans l’une ou l’autre des agglomérations de taxi desservies par cette application mobile.


Demande d’inscription au registre des applications mobiles

Pour qu’une application mobile soit inscrite dans ce nouveau registre qui sera constitué en vertu du projet pilote, afin qu’elle puisse être utilisée pour offrir des services de transport par taxi, le titulaire d’un permis d’intermédiaire en services de transport par taxi qui exerce ses activités dans une agglomération située sur le territoire de la Communauté métropolitaine devra déposer, au préalable, une  demande écrite à cette fin au ministre et fournir au soutien de sa demande les renseignements et les documents suivants :

• les objectifs de son projet;
• la liste des titulaires de permis de propriétaire de taxi à qui il offre ses services;
• une description de l’application mobile proposée, laquelle doit respecter les conditions minimales prescrites par le projet pilote;
• une copie des modalités applicables à la répartition des demandes, lesquelles devront avoir été convenues avec tout titulaire d’un permis d’intermédiaire en services de transport par taxi ou d’un permis de propriétaire de taxi qui entend utiliser l’application mobile;
• le territoire de desserte proposé.

Toutefois, pour présenter une telle demande et dans un souci d’équité, le titulaire d’un permis d’intermédiaire en services de transport par taxi devra obligatoirement être lié, par la fourniture de ses services, à un nombre de titulaires de permis de propriétaire de taxi équivalant à plus de 50 % de tous ceux qui sont autorisés à desservir son agglomération d’appartenance. Cette condition ne sera cependant pas applicable dans le cas où l’agglomération d’appartenance est déjà desservie par une application mobile inscrite au registre tenu par le ministre.

De plus, avant de déposer une demande relative à une application mobile au ministre, le titulaire d’un permis d’intermédiaire en services de transport par taxi devra convenir, par écrit, avec tout autre titulaire d’un tel permis qui entend utiliser l’application mobile proposée, des modalités qui seront applicables à la répartition des demandes de services effectuées à partir de cette dernière, et ce, afin que les chauffeurs liés aux intermédiaires concernés puissent desservir le territoire des agglomérations visées.

Pour pouvoir convenir de l’utilisation d’une application mobile et des modalités applicables, le titulaire d’un permis d’intermédiaire en services de transport par taxi devra être lié, pour la fourniture de ses services, à un nombre équivalant à plus de 50 % de tous les titulaires de permis de propriétaire de taxi autorisés à desservir son agglomération d’appartenance. Cette condition sera applicable pour les agglomérations suivantes : A.25 Charlesbourg, A.30 Est de Québec, A.36 Québec, A.38 Sainte-Foy-Sillery, Saint-Émile, Val-Bélair, Wendake, Charny, Saint-Romuald et A.35 Lévis. Elle ne sera cependant pas applicable dans le cas où l’agglomération d’appartenance d’un tel titulaire sera déjà desservie par une application mobile inscrite  au registre des applications mobiles.

Quant aux agglomérations de taxi de Sainte-Catherine-de-la-Jacques-Cartier, Lac Beauport, Sainte-Brigitte-de-Laval, Château-Richer, Sainte-Anne-de-Beaupré et Saint-Pierre-de-l’Île-d’Orléans, l’utilisation d’une application mobile et des modalités applicables pourra être conclue directement avec les titulaires de permis de propriétaire de taxi, dans la mesure où au minimum 75 % des titulaires de permis de chacune de ces agglomérations y consentiront.


Fonctionnalités minimales d’une application mobile

Pour être inscrite au registre, une application mobile devra minimalement comporter des fonctionnalités permettant :

• de formuler une demande pour un déplacement, en précisant un point d’origine;
• de prendre connaissance du profil de l’utilisateur qui se propose pour réaliser ce déplacement;
• d’obtenir une estimation du coût de ce déplacement;
• d’accepter ou de refuser l’offre de déplacement qui est affichée;
• d’indiquer un nombre de passagers pour ce déplacement;
• d’effectuer la transaction de paiement en ligne en cas d’acceptation d’une offre;
• de prendre connaissance des évaluations faites par les utilisateurs de leur expérience client.

Le titulaire d’un permis d’intermédiaire en services de transport par taxi, dans le cadre de sa demande d’inscription au registre, devra démontrer au ministre que l’application mobile visée par sa demande remplit ces conditions.


Contenu du nouveau registre des applications mobiles

Le registre des applications mobiles qui sera accessible sur le site Internet du ministère des Transports comprendra les renseignements suivants :

• le nom de toute application mobile autorisée par le ministre de même que le nom du titulaire d’un permis d’intermédiaire en services de transport par taxi qui en a fait la demande;
• le nom de tout titulaire d’un permis d’intermédiaire en services de transport par taxi autorisé à utiliser l’application mobile autorisée;
• les agglomérations de taxis desservies par une application mobile autorisée.


Autres mesures  et dispositions pénales

Le projet pilote prévoit également la transmission au ministre de rapports de suivi mensuels de même que d’un rapport final. Enfin, il renfermera quelques dispositions de nature pénale en vue d’assurer le respect des mesures qu’il établit.