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18 décembre 2017

Demande ou renouvellement de permis de courtage en services de camionnage en vrac pour la période allant du 1er avril 2018 au 31 mars 2021

Un avis d’édiction du Règlement modifiant le Règlement sur le courtage en services de camionnage en vrac (Ce lien ouvre un site externe dans une nouvelle fenêtre.PDF) a été publié dans la Gazette officielle du Québec le 29 novembre 2017. Ce règlement aura pour effet de donner un caractère permanent à l’encadrement législatif et réglementaire de l’industrie du courtage en services de camionnage en vrac.

Tous les permis de courtage en service de camionnage en vrac venant à échéance le 31 mars 2018, le processus de délivrance des nouveaux permis de courtage doit donc se mettre en branle le 1er janvier prochain. Selon le projet de règlement, les permis de courtage seront désormais valides pour une période de trois ans.

Les organismes qui souhaitent obtenir ou renouveler un permis de courtage en services de camionnage en vrac pour la période allant du 1er avril 2018 au 31 mars 2021 doivent présenter une demande à la Commission des transports du Québec (la Commission) au plus tard le 20 février 2018. Les formulaires requis sont disponibles sur le site de la Commission. Notez que la Commission acceptera une résolution du conseil d’administration, plutôt qu’une résolution de l’assemblée générale des membres, autorisant la présentation de la demande.

Ces organismes doivent d’abord faire signer, entre le 1er janvier et le 10 février 2018, des contrats d’abonnement aux personnes détenant une inscription au registre du camionnage en vrac. Le formulaire d’abonnement, en annexe du Règlement sur le courtage en services de camionnage en vrac, a été modifié en raison des changements annoncés. Un formulaire conforme, tel que celui mis en ligne sur le site de la Commission, doit être utilisé.

En vertu des changements réglementaires annoncés, l’organisme qui demande le renouvellement de son permis de courtage n’a pas à procéder de nouveau à l’adoption de l’ensemble de ses règlements, ni à les soumettre à la Commission pour approbation, à moins que ceux-ci ne soient modifiés. Il doit faire parvenir à la Commission, avant le 31 mars, ses états financiers vérifiés pour les trois exercices financiers précédents et se terminant le 31 décembre. Le titulaire de permis de courtage devra faire parvenir ses états financiers vérifiés à la Commission tous les ans par la suite.

Pour informations

Pour toute précision, vous pouvez également vous adresser au service à la clientèle de la Commission au 1 888 461-2433.

Pour tout renseignement concernant les modifications au Règlement sur le courtage en services de camionnage en vrac, veuillez communiquer avec monsieur Dave Henry de la Direction générale du transport routier des marchandises au ministère des Transports, de la Mobilité durable et de l’Électrification des transports, par téléphone au 418 643-6937, poste 22351, ou par courriel à Dave Henry.