Abrogation des tarifs de limousine sans réservation à partir de l’Aéroport international Pierre-Elliott-Trudeau de Montréal

Le 22 avril dernier, la Commission a rendu la décision 2021 QCCTQ 0949 par laquelle elle abroge les tarifs de limousine sans réservation à partir de l’Aéroport international Pierre-Elliott-Trudeau de Montréal.

Ces tarifs avaient été fixés dans la décision 2017 QCCTQ 1538 en vertu de la Loi sur les services de transport par taxi, qui a été remplacée le 10 octobre 2020 par la Loi sur le transport rémunéré de personnes par automobile (LTRPA).

En vertu de la LTRPA,  le concept de limousine n’existe pas en tant que type distinct de transport rémunéré de personnes. En conséquence, la Commission est d’avis qu’il ne lui est pas loisible de fixer un tarif destiné aux limousines en tant que telles et que l’article 300 de la loi ne peut s’appliquer aux tarifs de limousine sans réservation à partir de l’Aéroport puisque ceux-ci n’ont plus d’objet. 

Vous pouvez consulter la décision 2021 QCCTQ 0949 en cliquant ici – PDF (608 Ko).