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Permis

Pour obtenir un permis de propriétaire de taxi, il faut remplir le formulaire «Transport rémunéré de personnes à l’aide d’une automobile» puis le transmettre à la Commission accompagné du paiement (Ce lien ouvre un document pdf dans une nouvelle fenêtre.Liste des tarifs - Taxi (76 Ko)) et des documents exigés au formulaire.

Depuis le 15 novembre 2000, les permis de propriétaire de taxi délivrés par la Commission ont une période de validité d’au plus cinq ans. Ces permis ne peuvent pas être renouvelés à la fin de la période pour laquelle ils ont été délivrés. Cependant, un détenteur peut demander à la Commission de lui délivrer de nouveau un permis. Ils ne peuvent pas non plus être cédés, ni transférés et ne peuvent pas faire l’objet d’aucune prise d’intérêt.

La Commission peut, à des conditions préétablies, spécialiser des permis en limousine, limousine de grand luxe ou en service de transport pour accompagnement des bénéficiaires du réseau de la santé. Elle peut aussi délivrer, lorsque la nécessité lui est démontrée, des permis pour satisfaire des besoins particuliers de la population tel le transport des personnes handicapées.

À moins que la période de validité soit terminée, un permis de propriétaire de taxi se renouvelle annuellement en payant les droits requis au moment de l’immatriculation du véhicule taxi à la Société de l’assurance automobile du Québec, et ce, au plus tard le 31 mars de chaque année. Pour les territoires A-5, A-11 et A-12, les titulaires de permis doivent également payer les frais et droits au Bureau du taxi de Montréal. Si le titulaire n’a pas payé son droit annuel au 31 mars, en plus de s’exposer à la révocation de son permis, il doit en cesser l’exploitation immédiatement.

Si au 1er avril, le détenteur n’a pas renouvelé son immatriculation et du même coup son permis de propriétaire de taxi, il devra déposer à la Commission une demande d’être relevé du défaut de payer les droits annuels accompagnée du paiement exigé (Ce lien ouvre un document pdf dans une nouvelle fenêtre.Liste des tarifs - Taxi (76 Ko)). Il devra démontrer à la Commission que le retard relève d’un cas ou d’une situation indépendante de sa volonté.

Le titulaire du permis doit conserver en tout temps son certificat de permis dans le coffre à gants de son véhicule.

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Critères à respecter - Véhicules

CRITÈRES GÉNÉRAUX

L’automobile ou le véhicule qui sera attaché au permis doit être :

  • une automobile de type berline ou familiale équipée par le manufacturier pour transporter au plus 9 personnes
  • une fourgonnette dont la masse nette est inférieure à 3 500 kilogrammes, équipée par le manufacturier pour transporter au plus 9 personnes et équipée d’un marchepied et de 3 ou 4 portières latérales comprenant chacune une fenêtre
  • un véhicule utilitaire dont la masse nette est inférieure à 3 500 kilogrammes, équipé par le manufacturier pour transporter au plus 9 personnes et équipé de 3 ou 4 portières latérales et de 4 roues motrices ou d’un dispositif permettant une traction intégrale
  • un véhicule accessible aux personnes handicapées dont la masse nette est inférieure à 3 500 kilogrammes (ou une masse nette jusqu’à 4 000 kilogrammes si le véhicule est équipé d’une plate-forme élévatrice) équipé par le manufacturier pour transporter au plus 9 personnes, d’une rampe d'accès pour fauteuil roulant ou d’une plate-forme élévatrice, aménagé de sorte qu’au moins 2 personnes en fauteuil roulant puissent y prendre place et équipé d'un dispositif de retenue, fixé par 4 ancrages au plancher, servant à immobiliser chaque fauteuil roulant dans la même position que les sièges permanents installés par le manufacturier ainsi que, pour chaque fauteuil, de ceintures de sécurité composées d'un baudrier et d'une ceinture sousabdominale.

L'automobile ou le véhicule doit aussi :

  • satisfaire aux exigences de la Ce lien ouvre un site externe dans une nouvelle fenêtre.Loi sur la sécurité automobile
  • être équipé par le manufacturier d’au moins 4 ceintures de sécurité
  • être muni d'un toit rigide
  • être équipé d'au moins 4 portières latérales.

Et, en plus des critères mentionnés à la section «critères généraux» l'automobile ou le véhicule doit :

Permis régulier ou besoin particulier

  • pour les permis délivrés pour les agglomérations A-5, A-11 ou A-12 : être un modèle qui date d'au plus 3 ans à la date de la demande à la Commission pour l'attacher à un permis de propriétaire de taxi
  • pour les permis délivrés ailleurs au Québec : être un modèle qui date d'au plus 5 ans à la date de la demande à la Commission pour l'attacher à un permis de propriétaire de taxi, sauf pour un véhicule accessible aux personnes handicapées, qui peut avoir, à la date de la demande à la Commission pour l'attacher à un permis de propriétaire de taxi, au plus 6 ans
  • avoir au moins 261 centimètres d'empattement.

Note : Le véhicule attaché à tout permis de la Commission délivré après le 10 juin 2009 doit être accessible aux personnes handicapées, sauf si la Commission est d’avis que le nombre de taxis accessibles aux personnes handicapées est suffisant pour répondre aux besoins de ces personnes.

Service spécialisé limousine

  • être un modèle qui date d'au plus 2 ans au moment de la demande à la Commission pour l'attacher à un permis de propriétaire de taxi
  • correspondre à la marque la plus luxueuse mise en marché par son fabricant à l'époque
  • avoir au moins 280 centimètres d'empattement
  • être équipé d'au moins 4 portières latérales comprenant une fenêtre dont la glace est à commande électrique
  • être équipé par le manufacturier d'un climatiseur à contrôle de température
  • posséder un habitacle exempt de tache ou de déchirure
  • posséder une carrosserie exempte de rouille et couverte d'une peinture dont le fini est ni écaillé, ni éraflé.

Service spécialisé de limousine de grand luxe

  • être un modèle qui date d'au plus 4 ans au moment de la demande à la Commission pour l'attacher à un permis de propriétaire de taxi
  • correspondre à la marque la plus luxueuse mise en marché par son fabricant à l’époque
  • avoir au moins 340 centimètres d'empattement ou avoir plus de 330 centimètres et moins de 340 centimètres d'empattement si le châssis n'a pas été modifié
  • être équipé d'au moins 4 portières latérales comprenant une fenêtre dont la glace est à commande électrique
  • être équipé d'une cloison pouvant isoler la banquette avant de celle des passagers
  • être équipé d'un climatiseur à contrôle de température et d'un système de chauffage contrôlables par un passager assis sur le siège arrière
  • être équipé d'un téléphone cellulaire accessible au client
  • posséder une carrosserie exempte de rouille et couverte d'une peinture dont le fini est ni écaillé, ni éraflé.

Service spécialisé de transport avec accompagnement des bénéficiaires du réseau de la Santé

  • pour les permis délivrés pour les agglomérations A-5, A-11 ou A-12 : être un modèle qui date d'au plus 3 ans à la date de la demande à la Commission pour l'attacher à un permis de propriétaire de taxi
  • pour les permis délivrés ailleurs au Québec : être un modèle qui date d'au plus 5 ans à la date de la demande à la Commission pour l’attacher à un permis de propriétaire de taxi
  • avoir au moins 261 centimètres d’empattement
  • être équipé par le manufacturier d'un climatiseur à contrôle de température
  • être équipé d'un téléphone cellulaire ou d’un système de communication permettant au chauffeur d'être en contact, par ondes radio, avec le principal établissement de l'entreprise ou de son co-contractant.

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Âge maximal – Véhicules

Pour les permis délivrés pour les agglomérations A-5, A-11 ou A-12, à la suite de la modification apportée le 1er janvier 2016 au règlement de la ville de Montréal, le véhicule taxi attaché au permis ne peut pas avoir plus de 8 ans (exemple : en 2016, le véhicule doit être de l’année 2009 ou plus). Dans ces agglomérations et de façon transitoire, un titulaire de permis peut cependant continuer d’exploiter en 2016 un véhicule jusqu’à un âge maximal de 10 ans. Pour les permis délivrés ailleurs au Québec, le véhicule taxi attaché au permis ne peut pas avoir plus de 10 ans (exemple : en 2016, le véhicule doit être de l’année 2007 ou plus), et ce, pour toutes les catégories de véhicules.

Lorsque le détenteur d’un permis d’une des agglomérations A-5, A-11 ou A-12 attache un véhicule à ce permis, ce véhicule ne peut avoir plus de 3 ans (exemple : en 2016, le véhicule doit être de l’année 2014 ou plus). Pour les permis délivrés ailleurs au Québec, un véhicule ne peut avoir plus de 5 ans (exemple : en 2016 le véhicule doit être de l’année 2012 ou plus) au moment où il est attaché à un permis, sauf pour un véhicule accessible aux personnes handicapées lequel ne peut avoir plus de 6 ans (exemple : en 2016 le véhicule doit être de l'année 2011 ou plus) au moment où il est attaché à un permis.

Empattement – Véhicules

Un véhicule taxi doit avoir un empattement d'au moins 261 centimètres.

Une limousine doit avoir un empattement d'au moins 280 centimètres.

Pour les limousines de grand luxe, l'empattement doit avoir au moins 330 centimètres à la sortie de l'usine ou au moins 340 centimètres lorsque le châssis doit être allongé. Pour être accepté, un véhicule doit se trouver à la fois dans le Ce lien ouvre un document pdf dans une nouvelle fenêtre.tableau des marques les plus luxueuses (29 Ko) et dans la liste des Ce lien ouvre un site externe dans une nouvelle fenêtre.véhicules admissibles (section 4), publiée par Transports Canada.

Changement de véhicule

Pour effectuer un changement de véhicule, le détenteur doit se présenter à l'un des bureaux de la Ce lien ouvre un site externe dans une nouvelle fenêtre.Société de l’assurance automobile du Québec ou aux bureaux de la Commission. Pour le territoire de la ville de Montréal (agglomérations A-5, A-11 et A-12), le détenteur doit se présenter au Ce lien ouvre un site externe dans une nouvelle fenêtre.Bureau du taxi de Montréal.

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Territoire

Le permis autorise le titulaire à desservir :

  • le territoire identifié sur le permis
  • tout autre territoire lorsque le point d'origine ou la destination de la course est situé dans le territoire identifié sur le permis
  • un territoire pour lequel aucun permis n'est délivré par la Commission
  • l'aéroport Montréal - Trudeau si le territoire mentionné sur le permis est A-5, A-11 et A-12
  • l'aéroport International Jean-Lesage si le territoire mentionné sur le permis est A-36 et A-38.

Pour toute autre particularité, par exemple les permis spécialisés ou les permis utilisant des véhicules accessibles, contacter la Commission.

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Changement d’adresse

Le détenteur doit informer, par écrit ou en personne, la Commission des transports du Québec ou la Société de l’assurance automobile du Québec. Par la suite, la Commission lui fera parvenir un nouveau certificat de permis.

Vérification avant départ

Le détenteur doit effectuer une vérification avant départ du véhicule et noter les observations à l’égard de l’état mécanique et de la propreté du véhicule avant chaque mise en service. Le rapport de vérification doit être rempli, tenu à jour et conservé à bord du véhicule.

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Transfert de permis - Acquisition d'intérêt

Seul un permis de propriétaire de taxi délivré avant le 15 novembre 2000 peut être cédé, transféré ou faire l'objet d'une acquisition d'intérêt. Il faut remplir le formulaire Transport rémunéré de personnes à l’aide d’une automobile et le transmettre à la Commission accompagné du paiement (Ce lien ouvre un document pdf dans une nouvelle fenêtre.Liste des tarifs - Taxi (76 Ko)) et des documents exigés au formulaire. Entre autres, afin de protéger l’acquéreur et l’assurer que le permis est libre de toute hypothèque avant qu’une décision soit rendue, la Commission exige les documents suivants :

  • L’État certifié des droits inscrits relatif au permis et délivré par le Registre des droits personnels et réels mobiliers.
  • Une attestation d’un notaire ou d’un avocat certifiant, après vérifications de cet État, que le permis est libre de toute hypothèque ou identifiant les créanciers.
  • Une déclaration assermentée du cédant selon laquelle il s’engage à ne consentir aucune hypothèque sur le permis jusqu’à ce qu’une décision de la Commission soit prise relativement au permis.
  • Le consentement de tout créancier ou une quittance si le permis fait l’objet d’une ou de plusieurs hypothèques.

Révocation de permis

Le permis d’un propriétaire de taxi doit être révoqué lorsque son détenteur :

  • a été déclaré coupable, depuis moins de cinq ans, d’une infraction ou d’un acte criminel commis grâce à l’exploitation de son permis
  • n’a pas payé les droits annuels de renouvellement ou de maintien à la date d’échéance de son permis
  • a contrevenu à la Ce lien ouvre un site externe dans une nouvelle fenêtre.Loi concernant les services de transport par taxi lors d’une acquisition d’intérêt ou s’est livré à une pratique contraire à l’intérêt public lors d’un transfert de véhicule
  • a exploité ou a permis l’exploitation de l’automobile attachée à son permis alors que ce permis était suspendu.

Dans certaines circonstances, et selon la décision de la Commission, le titulaire ne pourra pas demander un nouveau permis avant cinq ans.

Fermeture, faillite ou dissolution de l'entreprise

Lorsqu’une entreprise de taxi cesse ses opérations, elle doit en aviser la Commission par écrit.

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