Services électroniques
Consultation
Limousine et limousine de grand luxe
Pour demander la spécialisation de son permis de propriétaire de taxi, un détenteur de permis doit remplir le formulaire Transport rémunéré de personnes à l'aide d'une automobile et le transmettre à la Commission accompagné des frais requis et des documents exigés au formulaire.
Un détenteur de permis de limousine ou de limousine de grand luxe doit utiliser un véhicule qui correspond à la marque la plus luxueuse vendue par le fabriquant au moment de sa fabrication.
Marques les plus luxueuses
Un détenteur de permis de limousine ou de limousine de grand luxe doit utiliser un véhicule qui correspond à la marque la plus luxueuse vendue par le fabriquant et qui respecte les critères exigés.
Pour être accepté, un véhicule doit se trouver à la fois dans le tableau des marques les plus luxueuses et dans la liste des véhicules admissibles (section 4), publiée par Transports Canada.
