Cote de sécurité

Une cote de sécurité est, sauf exception, attribuée à toute personne qui s'inscrit au Registre des propriétaires et des exploitants de véhicules lourds. Elle traduit l'évaluation de son comportement en matière de sécurité des usagers et de protection du réseau routier. La cote présente l'un des trois niveaux suivants : satisfaisant, conditionnel ou insatisfaisant.

La cote de sécurité «satisfaisant» indique que la personne inscrite présente un dossier acceptable de conformité aux lois et règlements qui lui sont applicables en matière de sécurité et pour préserver l'intégrité des chemins ouverts à la circulation publique.
La cote de sécurité «conditionnel» indique que le droit d'une personne inscrite de mettre en circulation ou d'exploiter un véhicule lourd est assorti de conditions particulières en raison d'un dossier qui, de l'avis de la Commission, démontre des déficiences qui peuvent être corrigées par l'imposition de certaines conditions.
La cote de sécurité «insatisfaisant» indique que la personne inscrite est jugée inapte à mettre en circulation ou à exploiter un véhicule lourd en raison d'un dossier, qui de l'avis de la Commission, démontre des déficiences qui ne peuvent être corrigées par l'imposition de conditions.

Autorisation de céder ou d'aliéner un véhicule lourd

Les propriétaires et les exploitants de véhicules lourds dont la cote de sécurité est «conditionnel » ou «insatisfaisant » doivent demander l'autorisation de la Commission s'ils souhaitent céder ou aliéner un véhicule lourd.

Pour ce faire, ils doivent remplir le formulaire Demande d'autorisation de céder ou d'aliéner un véhicule lourd et le transmettre à la Commission accompagné des frais fixés par règlement.

Réévaluation de la cote de sécurité

Les propriétaires et les exploitants de véhicules lourds dont la cote de sécurité est «conditionnel » ou «insatisfaisant » peuvent demander à la Commission la réévaluation de leur cote de sécurité.

Ils doivent démontrer que leur comportement ne présente plus de risque et faire la preuve qu'ils ont pris et prendront tous les moyens nécessaires dans leur entreprise pour gérer la sécurité sur les routes.

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