Obligations

Obtention du droit de mettre en circulation ou d’exploiter un véhicule lourd

Une personne inscrite doit respecter les obligations prévues par la Loi lorsqu’elles s’appliquent à sa situation pour obtenir le droit de mettre en circulation ou d’exploiter un véhicule lourd sur les chemins ouverts à la circulation publique.

Immatriculation au Registraire des entreprises (NEQ)

Les entreprises faisant affaire au Québec doivent être immatriculées au Registre des entreprises dans les cas suivants :

• les personnes physiques qui exploitent une entreprise individuelle au Québec, sous un nom ne comprenant pas leur nom de famille et leur prénom. Exemple : Jean Tremblay fait affaire sous le nom « Transport public ». Il doit s’immatriculer auprès du Registraire des entreprises
• les sociétés en nom collectif ainsi que les sociétés en commandite constituées au Québec
• les sociétés qui ne sont pas constituées au Québec si elles y exercent une activité (la notion d’activité est définie à la Loi sur la publicité légale des entreprises)
• les personnes morales de droit privé qui sont constituées au Québec
• les personnes morales de droit privé qui ne sont pas constituées au Québec (fédérales, autres provinces ou pays) si elles y ont leur domicile, y exercent une activité ou y exploitent une entreprise.

Pour avoir plus d’information concernant le Registre des entreprises, consultez le site Internet du Registraire des entreprises.

Permis et vignettes IFTA et certificat de voyage occasionnel (CVO)

Tout transporteur dont les véhicules sont visés par l’Entente internationale concernant la taxe sur les carburants qui circule à l’extérieur de la province de Québec doit obligatoirement posséder un permis IFTA ou se procurer un certificat de voyage occasionnel (CVO) avant d’effectuer le voyage.

Les véhicules visés par l’entente sont les véhicules motorisés (camion, autobus, etc.) qui servent au transport routier interprovincial ou international de personnes ou de marchandises et qui ont les caractéristiques suivantes, selon le cas :

• ils possèdent deux essieux et ont un poids brut ou un poids brut enregistré supérieur à 11 797 kilogrammes, ou 26 000 livres
• ils possèdent trois essieux ou plus, quel que soit leur poids
• ils sont utilisés combinés à un autre véhicule et ont alors un poids total supérieur à 11 797 kilogrammes, ou 26 000 livres.

Un permis IFTA s’obtient dans la province, l’État ou le territoire d’origine du transporteur.

Le CVO est délivré, sur paiement des droits, à toute personne qui choisit de s’acquitter à chaque voyage des obligations concernant la taxe sur les carburants, plutôt que de faire une demande de permis IFTA. Il n’est valide que pour un seul voyage et doit être conservé dans le véhicule motorisé pour lequel il est émis. De plus, le CVO est délivré pour le nombre de kilomètres à parcourir au Québec du point d’entrée au point de sortie.

Un transporteur qui désire obtenir un permis IFTA doit en faire la demande auprès de Revenu Québec. En ce qui concerne les CVO, ils peuvent être obtenus auprès de Revenu Québec ou auprès de la Commission.

Pour avoir plus d’information concernant les permis et vignettes IFTA ainsi que les CVO, consultez le site Internet de Revenu Québec.

Inscription à la CNESST – Numéro d’employeur

Toute entreprise qui a un établissement au Québec et qui compte au moins un travailleur, à temps plein ou non, doit s’inscrire à la CNESST à titre d’employeur dans les 14 jours qui suivent le début de ses activités. Le début des activités correspond généralement à la date d’embauche du premier travailleur.

Cette inscription est gratuite et la CNESST communiquera avec l’entreprise pour les différentes modalités d’application.

La Commission peut faire les démarches pour l’inscription d'une entreprise à la CNESST.

Pour avoir plus d’information concernant l’inscription à la CNESST, consulter le site Internet de la Commission des normes, de l’équité, de la santé et de la sécurité du travail.

Amendes

Toute amende non acquittée doit être payée si les délais pour faire appel sont expirés et si aucune entente de paiement n’a été prise.

Les amendes visées sont les amendes imposées en vertu des législations suivantes :

• Loi concernant les propriétaires, les exploitants et les conducteurs de véhicules lourds
• Loi sur les transports
• Code de la sécurité routière
• Loi sur la qualité de l'environnement
• Loi concernant la taxe sur les carburants
• Loi concernant les services de transport par taxi
• Loi sur les produits pétroliers

La Commission peut percevoir les montants dus pour le ministère de la Justice. Les montants dus peuvent aussi être payés en ligne au Bureau des infractions et amendes.

Cote de sécurité

Ni la personne inscrite, ni un des administrateurs, associés ou dirigeants de son entreprise ne doit avoir une cote «insatisfaisant».

Une vérification à ce sujet peut être faite en consultant les listes publiées sur le site Internet de la Commission.

Actes criminels

Ni la personne inscrite, ni un des administrateurs, associés ou dirigeants de son entreprise ne doit avoir été déclaré coupable depuis moins de 5 ans d’un acte criminel relié à l’utilisation d’un véhicule lourd et pour lequel le pardon n’a pas été obtenu.

Pour maintenir son droit de mettre en circulation ou d’exploiter un véhicule lourd, une personne inscrite doit :

• respecter toutes les obligations relatives à l’obtention du droit de mettre en circulation ou d’exploiter un véhicule lourd prévue à la loi
• effectuer la mise à jour de son inscription au Registre
• ne pas avoir été déclarée coupable depuis moins de 3 ans d’une infraction criminelle reliée à l’utilisation d’un véhicule lourd.

Une personne inscrite doit effectuer la mise à jour de son inscription au registre selon la fréquence, les conditions et les modalités établies par la Commission et payer les frais requis. Un avis à ce sujet est transmis par la Commission au moment opportun.

La personne inscrite qui exploite à l’extérieur de la province de Québec, doit conserver à bord de son véhicule, l’attestation de son inscription au Registre des propriétaires et des exploitants de véhicules lourds.

• Aviser l'exploitant en lui remettant copie de la décision de la Commission lorsqu’il est l’objet d’une mesure administrative lui interdisant la mise en circulation de tous ou de certains de ses véhicules lourds ou prescrivant certaines restrictions à leur usage
• S'assurer que l’exploitant n’est pas l’objet d’une mesure d’interdiction ou de restriction
• S'assurer de ne pas louer un véhicule lourd à une personne faisant l’objet d’une mesure administrative lui interdisant l’exploitation de véhicules lourds ou à une personne non inscrite au registre, ou de leur en confier le contrôle, sauf, dans ce dernier cas, si cette personne est exemptée de l’obligation d’être inscrite.

• Conserver dans chaque véhicule une copie des contrats de location ou de services lorsqu’il n’est pas le propriétaire du véhicule lourd
• Aviser le propriétaire des véhicules qu’il exploite lorsqu’il est l’objet d’une mesure administrative lui interdisant ou restreignant leur exploitation
• S’assurer que le propriétaire ne fait pas l’objet d’une mesure d’interdiction.

Une décision de la Commission, c’est sérieux ! Il faut la respecter. – PDF (430 Ko)

Une personne qui a été sanctionnée par la Commission doit :

• lire attentivement la décision afin de bien comprendre la sanction imposée
• respecter les conditions qui ont été imposées si une cote «conditionnel» a été attribuée et fournir les rapports et documents demandés dans les délais prévus
• s'il lui est impossible de respecter dans les délais une condition imposée, il doit demander à la Commission de modifier cette condition et expliquer les motifs de sa demande. Cette demande doit être faite avant que le délai imposé ne soit atteint.