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Permis
Demande de permis
Pour obtenir un permis de transport maritime de passagers, il faut remplir le formulaire « Transport maritime de passagers » puis le transmettre à la Commission accompagné des frais requis et des documents exigés au formulaire.
Inspection du navire et compétence de l'équipage
Le transporteur doit attester dans un document que chaque navire et son équipage devant être utilisés pour fournir le service satisfont aux exigences de la réglementation fédérale relative à l'inspection, à la capacité et à la sécurité des navires et à la compétence de leur équipage.
Pour les navires d'une capacité supérieure à 12 passagers, un certificat d'inspection de navire délivré par Transports Canada doit être fourni.
Pour les autres navires, une lettre de conformité émise par un inspecteur de navire de Transports Canada ou par un expert maritime reconnu par Transports Canada ou le document « Programme de surveillance et d'inspection des petits bâtiments » émis par Transports Canada doit être fourni.
Obligations du détenteur
- Maintien de la qualification de l'équipage
- Maintien de la qualité du navire
- Maintien de la police d'assurance
- Affichage du permis en vue du public lors de l'embarquement
Changement dans les navires
Le détenteur doit, s'il survient un changement dans les navires servant au transport, transmettre une demande de modification de permis à la Commission avant de poursuivre ses activités. Pour ce faire, le formulaire « Transport maritime de passagers » doit être utilisé.
Changement dans la qualification de l'équipage
Le détenteur doit informer la Commission par écrit lors d'un changement dans la qualification de son équipage et suspendre ses activités. Il doit attendre l'avis de la Commission avant de les reprendre.
Modification de la police d'assurance
Le détenteur doit informer la Commission par écrit lors d'un changement dans sa police d'assurance et suspendre ses activités. Il doit attendre l'avis de la Commission avant de les reprendre.
Service de traversier
Un service de traversier peut être offert aux passagers si le permis délivré par la Commission autorise le détenteur du permis à le faire.
Un service de traversier comprend l'embarquement roulier des véhicules automobiles par les passagers.
Changement d'adresse
Le détenteur doit informer la Commission par écrit de tout changement d'adresse. Par la suite, il recevra un nouveau certificat de permis de la Commission.
Renouvellement de permis
Un permis de transport maritime expire le 31 mai de chaque année. La Commission transmet un avis de renouvellement aux détenteurs de permis au moment opportun. Ce permis peut être renouvelé si une demande de renouvellement est reçue à la Commission au plus tard le 31 mai de chaque année. Pour ce faire, le formulaire «Transport maritime de passagers » doit être utilisé et la demande doit être accompagnée des frais requis.
Si le 15 juillet, le permis n'a pas été renouvelé en raison de l'insuffisance de la preuve documentaire fournie avec la demande de renouvellement, le détenteur doit payer un droit additionnel de 200 $ et compléter le dossier dans le délai que la Commission lui indique.
