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Permis de transport
Ferroviaire

Tout transporteur ferroviaire doit détenir un certificat d'aptitude délivré par la Commission pour exercer ses activités sauf s'il les exerce uniquement à l'intérieur des limites d'un site commercial ou industriel qui lui appartient.

Le certificat d’aptitude s’applique aux chemins de fer qui relèvent de l’autorité législative du Québec.

Les organismes publics qui, dans le cadre de leur loi constitutive, agissent comme transporteurs ferroviaires ne sont pas tenus de détenir un certificat d’aptitude.

Pour obtenir un certificat d’aptitude, il faut remplir le formulaire Demande de certificat d’aptitude et le transmettre à la Commission accompagné du paiement (Ce lien ouvre un document pdf dans une nouvelle fenêtre.Liste des tarifs - Ferroviaire (72 Ko)) et des documents exigés au formulaire.

La Commission peut arbitrer les différends entre transporteurs ferroviaires. Elle peut aussi obliger tout propriétaire d'un chemin de fer provincial à raccorder son chemin de fer avec les autres chemins de fer.