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Foire aux questions
Quels sont les délais d'attente après la transmission d'une demande ?
La Commission s'est fixée des objectifs en matière de service à la clientèle. Ils peuvent être consultés dans la Déclaration de services aux citoyens.
Quels sont les modes de paiement acceptés par la Commission ?
- Carte de crédit (Visa, Master Card et American Express)
- Carte de débit
- Chèque
- Mandat poste
- Argent Comptant
Les paiements par carte de débit et en argent comptant sont possibles dans les bureaux de la Commission uniquement.
Le formulaire Paiement des frais et droits doit être utilisé pour les paiements par carte de crédit.
