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Abonnement au service de transmission par Internet

Vous faites affaire régulièrement avec la Commission ? Vous auriez avantage à utiliser notre service de transmission des demandes par Internet. Vous pourriez ainsi transmettre, par Internet, la plupart de vos demandes accompagnées des documents exigés et effectuer le paiement exigé par carte de crédit.

Facile d'utilisation, rapide, efficace et sécuritaire, ce service est accessible en tout temps à partir de votre bureau.

Pour bénéficier de ce service, il suffit d'en faire la demande. Sur réception, la Commission vous transmettra un formulaire vous attribuant un numéro d'abonné. Vous devrez signer et nous retourner ce formulaire en y indiquant le mot de passe confidentiel que vous souhaitez utiliser. La Commission vous confirmera ensuite par courriel que votre abonnement est actif.

Tous les renseignements demandés seront traités de façon confidentielle par la Commission.

Pour vous abonner au service de transmission

À la page « Nous joindre » :

  • Inscrire les renseignements personnels demandés dans les champs obligatoires (le nom inscrit doit être celui de la personne autorisée dans l'entreprise à transiger avec la Commission).
  • Sélectionner dans le champ « Objet » : Demande de numéro d'abonné.
  • Indiquer dans « Questions ou commentaires », le nom de l'entreprise (ex. : mandataire, firme d'avocats, transporteur) sous lequel vous faites affaire à la Commission.
  • Cliquer sur « Envoyer ».

Faites votre demande maintenant !